Méditerranée – FIDAL avocats : le blog http://www.fidal-avocats-leblog.com Avis d'experts en droit des affaires Tue, 17 Oct 2017 13:23:02 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=4.6.1 Etude FIDAL : « Mécénat & Fondations en France : un nouveau souffle » http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/10/etude-fidal-mecenat-fondations-en-france-nouveau-souffle/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/10/etude-fidal-mecenat-fondations-en-france-nouveau-souffle/#respond Thu, 05 Oct 2017 10:06:08 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=13436 A l’occasion de l’évènement national « Mécènes Forum » de l’ADMICAL du 5 octobre 2017 pour lequel FIDAL est partenaire, l’Equipe du Secteur « Fondations, Mécénat & Entreprise » dévoile sa dernière étude : « Mécénat et Fondations en France : un nouveau souffle ». 30 ans se sont …

 

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sans-titreA l’occasion de l’évènement national « Mécènes Forum » de l’ADMICAL du 5 octobre 2017 pour lequel FIDAL est partenaire, l’Equipe du Secteur « Fondations, Mécénat & Entreprise » dévoile sa dernière étude : « Mécénat et Fondations en France : un nouveau souffle ».

30 ans se sont écoulés depuis la dernière grande loi sur le mécénat et les fondations (1). Malgré des évolutions législatives notables ces 15 dernières années (réductions d’impôt mécénat en 2003, ISF-don en 2007, fonds de dotation en 2008, etc.), la pratique demeure insuffisamment répandue en France comparée à la plupart des pays européens. Le retard de notre pays est autant culturel, technique que … dogmatique.

Alors que la nouvelle majorité gouvernementale a inscrit l’ESS et le développement du mécénat dans son programme politique, la période est sans doute propice à l’adoption d’une nouvelle grande loi relative au mécénat et aux fondations susceptible de mieux répondre aux enjeux sociétaux du XXIème siècle et aux attentes des organismes d’intérêt général comme des mécènes.

Telle est la démarche suivie par FIDAL Secteur « Fondations, Mécénat & Entreprise » qui présente une sélection de 27 propositions de nature à donner un nouvel élan au mécénat et aux fondations en France.

Consultez l’étude ici

Ces propositions sont désormais « sur la table ». Elles ont vocation à être enrichies, critiquées et, gageons, entendues !

(1)Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat

Lire aussi : 
Evolution des fondations en France entre 2011 et 2016 – FIDAL publie son analyse

Tableau comparatif des fondations en France (édition 2017)
Fondation actionnaire : FIDAL témoignera de sa pratique dans le cadre de l’IACF

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/10/etude-fidal-mecenat-fondations-en-france-nouveau-souffle/feed/ 0 Stéphane Couchoux]]>
Donnez du sens à votre ISF 2017 ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/05/donnez-du-sens-isf-2017/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/05/donnez-du-sens-isf-2017/#respond Fri, 05 May 2017 12:00:36 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=12719 Une nouvelle campagne de « don-ISF » est engagée ! Ce dispositif offre l’opportunité aux redevables de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) de s’acquitter de cette imposition en soutenant une cause d’intérêt général qu’ils auront choisie et ce, pour le bien …

 

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handsUne nouvelle campagne de « don-ISF » est engagée !

Ce dispositif offre l’opportunité aux redevables de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) de s’acquitter de cette imposition en soutenant une cause d’intérêt général qu’ils auront choisie et ce, pour le bien commun, conciliant ainsi avantage fiscal et démarche solidaire.

Rappel du dispositif
Avec le don-ISF, les redevables de l’ISF peuvent réduire de 75% leur imposition du montant des sommes données jusqu’à 50 000 euros par an*.

Il s’applique aux seuls dons en numéraire (chèques, espèces, virement) et aux dons en pleine propriété de titres de sociétés cotées.

  • Cumul : Cette réduction peut être cumulée avec avec la réduction ISF pour investissement dans le capital de PME, FCPI, FIP ou ESUS. Le plafond des sommes données passe alors à 45 000 euros.
  • Non cumul : Le don-ISF n’est pas cumulable avec la réduction don-IR de 66% pour un même don. Il est cependant possible de répartir le don en fonction de ces deux types de réduction.

Le don ISF
tableau-2
 * Dans la mesure où le montant du revenu imposable est supérieur à 125 000 €. Si ce dernier est inférieur à 125 000 €, la réduction d’impôt sur le revenu de 25 000 € peut être imputée sur l’IR pendant 5 années dans la limite annuelle de 20% du revenu imposable.

Organismes susceptibles d’être soutenus dans le cadre du don-ISF 

  • Les fondations reconnues d’utilité publique (FRUP) ayant un caractère d’intérêt général au sens fiscal ;
  • Les fondations sous égide (ou abritées) si la fondation « abritante » a les caractéristiques des FRUP décrites ci-avant ;
  • Les fondations universitaires et les fondations partenariales ;
  • Les centres hospitaliers universitaires (CHU) **;
  • Les établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés (d’intérêt général), et les établissements d’enseignement supérieur consulaire mentionnés à l’article L. 711-17 du Code de commerce pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche ;
  • Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) bénéficiant du label GEIQ ;
  • Les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion ;
  • Les associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d’insertion et les entreprises adaptées ;
  • Les associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement à la création et à la reprise des entreprises dont la liste est fixée par décret (ADIE, Initiative France, Réseau Entreprendre, etc.) ;
  • Les organismes agréés dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne.

Fonds de dotation et don-ISF ?
Les fonds de dotation ne sont pas directement éligibles au don-ISF. Toutefois, ils peuvent légalement agir en qualité d’organismes collecteurs de dons et faire bénéficier aux donateurs de la réduction de 75% s’ils reversent la totalité des sommes recueillies à un organisme éligible (fondations RUP ou autres). Le reçu fiscal est alors délivré par l’organisme bénéficiaire du don ***.

Par ailleurs, les fonds de dotation doivent pouvoir bénéficier de donations temporaires d’usufruit (DTU) de biens ou de revenus, au même titre que les associations ou fondations reconnues d’utilité publique.

Don-ISF ou DTU ?
Les DTU permettent aux donateurs de soustraire de leur base imposable d’ISF la valeur en pleine propriété des biens objets de l’opération. Le recours à cette technique peut s’avérer plus optimisant que le don-ISF (simulations à faire au préalable).

Il est également préférable de recourir à une DTU sur les titres cotés pour éviter la taxation à l’IR des plus-values latentes prévue en cas de don-ISF.

Déclaration et utilisation du don-ISF
Pourront être pris en compte les dons effectués entre la date de la déclaration ISF 2016 et la date limite de déclaration de l’ISF pour l’année 2017.

image3

En conclusion, cette mesure fiscale particulièrement incitative permet au contribuable de choisir la cause d’intérêt général qu’il entend soutenir pour liquider son impôt de solidarité sur la fortune en donnant sa pleine mesure au terme « solidarité » !

Il conviendra à cet égard de suivre les évolutions de la fiscalité sur la patrimoine consécutivement aux Présidentielles 2017.

 Stéphane Couchoux

* Article 885-0 V bis A du Code général des impôts.
** Rescrit n° 2012-15 du 13/03/2012 sous réserve que les dons soient affectés directement et exclusivement à leurs activités de recherche ou d’enseignement (BOI-PAT-ISF-40-40-10-20 n° 470, 12 septembre 2012).
*** Rescrit n°2009/35 (ENR) du 19/05/2009.

Lire aussi : 
La suppression de l’ISF couterait plus de 180 millions par an aux fondations
Evolution des fondations en France entre 2011 et 2016 – FIDAL publie son analyse

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/05/donnez-du-sens-isf-2017/feed/ 0 Stéphane Couchoux]]>
FIDAL, conseil dans l’obtention du premier statut de fondation pour une association en France http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/04/fidal-conseil-lobtention-du-premier-statut-fondation-association-en-france/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/04/fidal-conseil-lobtention-du-premier-statut-fondation-association-en-france/#respond Tue, 18 Apr 2017 09:41:29 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=12612 FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a conseillé l’EHPAD « René et Lucile Schmitt », basé à Cherbourg en Normandie, dans l’obtention du statut de fondation reconnue d’utilité publique, une première en France pour une association et …

 

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gavel for auctions or sessionsFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a conseillé l’EHPAD « René et Lucile Schmitt », basé à Cherbourg en Normandie, dans l’obtention du statut de fondation reconnue d’utilité publique, une première en France pour une association et un EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes).

Créée en 1972 à l’initiative de René Schmitt, ancien député-maire de Cherbourg, et de sa femme Lucile, l’Association pour la fondation et la gestion de la maison pour personnes âgées René et Lucile Schmitt est une résidence accueillant toutes personnes âgées dépendantes. Afin de répondre aux besoins de ses usagers, l’association, qui compte une cinquantaine d’employés pour un chiffre d’affaires de plus de 3M€ en 2016, a pris le parti de devenir une maison de retraite puis un EHPAD.

Une première en France pour une association et un EHPAD

L’Association René et Lucile SCHMITT est l’une des premières associations[1] dite « simplement déclarée » à se transformer en une fondation reconnue d’utilité publique. En obtenant ce statut de fondation le 20 mars 2017, l’association renforce sa mission et ses moyens d’agir parmi lesquelles :

  • Un champ plus large de collecte de dons par une déduction fiscale accrue, permettant d’augmenter ses ressources propres pour développer et pérenniser ses actions,
  • Une gouvernance renforcée et représentative de la société civile, des pouvoirs publics et des institutionnels, sans couper les liens avec les membres de l’Association qui participeront au Conseil d’administration via un collège dédié.

Une démarche peu connue du secteur associatif

Dans le cadre de cette opération, l’équipe « Fondations, Mécénat & Entreprises » de FIDAL a accompagné l’association dans cette démarche encore peu connue par le secteur associatif. Cette dernière est pourtant rendue possible par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite « Loi ESS ».

 FIDAL a ainsi constitué une équipe pluri-disciplinaire, composée d’avocats des directions régionales de Paris, Bretagne et Méditerranée du cabinet :

  • Stéphane Couchoux : avocat associé, responsable du secteur «Fondations, Mécénat & Entreprises » de FIDAL et coordinateur de la mission en charge des relations avec le Ministère de l’intérieur – (Paris et Méditerranée)
  • Laurent Drillet, avocat associé en droit des sociétés et Directeur régional adjoint(Bretagne)
  • Julie Labedan, avocat associé en droit des sociétés (Paris)
  • Stéphane Godlewski, conseil en stratégie de mécénat (Paris et Méditerranée)

[1] Le Comité Perce Neige s’est transformé en fondation en 2016 mais cette transformation a été grandement facilitée par son statut initial d’association reconnue d’utilité publique. Une ONG (Plan International France) ayant forme d’une association Loi 1901 s’est également transformée en fondation courant 2016 dans le cadre du dispositif issu de la Loi ESS.

Lire aussi :
2017 : Le monde associatif attend des mesures efficaces pour lui permettre de mieux remplir ses missions d’intérêt général

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/04/fidal-conseil-lobtention-du-premier-statut-fondation-association-en-france/feed/ 0 Direction de la communication]]>
Webconférence – Les balbutiements de la reconnaissance au travail http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/webconference-les-balbutiements-reconnaissance-au-travail/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/webconference-les-balbutiements-reconnaissance-au-travail/#respond Fri, 20 Jan 2017 16:09:46 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12139 FIDAL, l’Anact et Amplitude publiaient en novembre dernier les résultats de leur enquête consacrée à la reconnaissance au travail en France. Le 24 janvier prochain, les trois partenaires organisent une web conférence de 30 minutes pour découvrir et partager les …

 

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equipeFIDAL, l’Anact et Amplitude publiaient en novembre dernier les résultats de leur enquête consacrée à la reconnaissance au travail en France. Le 24 janvier prochain, les trois partenaires organisent une web conférence de 30 minutes pour découvrir et partager les réponses à cette enquête nationale. Trois experts vous feront découvrir les différentes actions que vous pouvez mettre en place au sein de votre organisation.

L’enquête « Les balbutiements de la reconnaissance au travail en France » répond à plusieurs objectifs :

  • déterminer si la politique de reconnaissance au sein de l’entreprise est jugée satisfaisante
  • en identifier les principaux critères, connaitre les pratiques existantes, définir les priorités de l’entreprise en matière de reconnaissance
  • apprécier la qualité des débats dans l’entreprise
  • comprendre comment les salariés vivent les différentes pratiques mises en place

FIDAL, Amplitude et l’Anact vous invitent à participer à une web conférence de 30 minutes le 24 janvier 2017 à 11h00 pour découvrir et partager les réponses à l’enquête.

Au cours de cette web conférence gratuite, trois experts échangeront et répondront à vos questions. Ils vous feront découvrir les différentes actions que vous pouvez mettre en place au sein de votre organisation.

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/webconference-les-balbutiements-reconnaissance-au-travail/feed/ 0 FIDAL]]>
La Direction régionale de FIDAL Méditerranée partenaire du concours « Med’Innovant » http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/12/direction-regionale-fidal-mediterranee-partenaire-du-concours-medinnovant/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/12/direction-regionale-fidal-mediterranee-partenaire-du-concours-medinnovant/#respond Fri, 02 Dec 2016 09:51:18 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=11887 L’univers des start-ups n’a jamais été autant prometteur. Economie collaborative, e-commerce, überisation de l’économie, domotique, fablabs, green techs… Tout semble indiquer que les jeunes entreprises innovantes seront les initiateurs des révolutions économiques de demain, tous secteurs confondus (chimie, santé, agriculture, …

 

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medinnovantL’univers des start-ups n’a jamais été autant prometteur. Economie collaborative, e-commerce, überisation de l’économie, domotique, fablabs, green techs… Tout semble indiquer que les jeunes entreprises innovantes seront les initiateurs des révolutions économiques de demain, tous secteurs confondus (chimie, santé, agriculture, énergie, transports, environnement, immobilier).

Aujourd’hui, bons nombre d’entrepreneurs créatifs et dynamiques ne maîtrisent pas toujours les techniques juridiques et fiscales nécessaires à l’optimisation et la sécurisation de leurs projets innovants, ce qui n’est pas sans freiner leur développement et leur attractivité auprès d’investisseurs français ou étrangers.

Ayant à cœur de soutenir la créativité et l’innovation sur tout l’arc méditerranéen, les avocats du cabinet FIDAL ont souhaité s’engager activement aux cotés de la Cité des Entrepreneurs, d’Euroméditerranée, de l’EPAEM, de la CCI Marseille-Provence dans l’édition 2016 du Concours « Med’Innovant » pour sélectionner les projets et offrir aux quatre lauréats un accompagnement juridique personnalisé.

Ce concours récompense depuis 6 ans les solutions imaginées par des entreprises provençales pour construire « la ville durable, connectée et intelligente » de demain. 

FIDAL a eu le plaisir de remettre le prix « Coup de cœur n°2 » à la start-up Meel Terrassement pour son projet Grandir & cueillir : projet tourné vers la nature, il consiste en l’apprentissage des grandes règles de la nature pour l’enfant et sa mise en pratique au cœur de l’école, maison de retraite et de son foyer. Le potager transportable, le potager à cultiver pour plusieurs générations, les ateliers gustatifs pour reconnaître les produits de saisons.

Lire aussi :
FIDAL : les directions régionales Toulouse et Méditerranée participent au lancement du challenge «We Start by FIDAL à destination des startups»
FIDAL, aux côtés des startups

 

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/12/direction-regionale-fidal-mediterranee-partenaire-du-concours-medinnovant/feed/ 0 Direction de la communication]]>
Organismes sans but lucratif (OSBL) : Bercy va pouvoir contrôler spécifiquement vos reçus fiscaux à compter de 2017 http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/11/organismes-but-lucratif-osbl-bercy-va-pouvoir-controler-specifiquement-vos-recus-fiscaux-compter-2017/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/11/organismes-but-lucratif-osbl-bercy-va-pouvoir-controler-specifiquement-vos-recus-fiscaux-compter-2017/#respond Tue, 29 Nov 2016 07:57:39 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=11862 Article actualisé le 10 janvier 2017  La Loi de finances rectificative pour 2016* a institué une procédure spécifique de contrôle sur place des reçus, attestations et autres documents fiscaux délivrés par les OSBL (associations, fonds de dotation et fondations) au …

 

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Concept of partnershipArticle actualisé le 10 janvier 2017 

La Loi de finances rectificative pour 2016* a institué une procédure spécifique de contrôle sur place des reçus, attestations et autres documents fiscaux délivrés par les OSBL (associations, fonds de dotation et fondations) au titre des dons ouvrant droit à avantages fiscaux (réductions d’impôt « mécénat » et exonération de droits de donation).

Rappelons que votre Organisme et dans certains cas, ses dirigeants, encourent une amende égale à 25%** des sommes indûment mentionnées sur les documents fiscaux (reçus, attestations, …).

Si cette procédure est moins intrusive qu’une vérification de comptabilité, elle permettra à l’Administration fiscale de contrôler au sein de votre Organisme, la conformité des montants portés sur les reçus et autres documents fiscaux aux dons et versements effectivement perçus.

A partir cette même date, vous aurez l’obligation de conserver, pendant les six années suivant l’établissement du reçu fiscal, les documents et pièces de toute nature permettant à l’Administration de réaliser son contrôle sur place***.

Cette mesure a pour objectif de renforcer la transparence des documents fiscaux émis par votre Organisme à ses mécènes.

Cette procédure spécifique de contrôle a pour unique objet de vérifier la réalité des versements indiqués sur les reçus par votre Organisme. Les investigations sur place ne peuvent en aucun cas porter sur le point de savoir si votre Organisme remplit les conditions légales et celles posées par la doctrine administrative lui permettant de délivrer de tels reçus. Le texte prévoit expressément que les opérations de contrôle réalisées ne constituent pas une vérification de comptabilité au sens du Livre des Procédure Fiscales. Toutefois, il prévoit d’ores et déjà que les garanties applicables aux contribuables vérifiés lui seront attachées, selon des modalités à préciser par décret en Conseil d’Etat.

Nos équipes des réseaux « Fondations, Mécénat & Entreprises » et « Droit des Associations & de l’ESS » se tiennent à votre disposition pour sécuriser votre situation et vous aider à anticiper cette nouvelle procédure de contrôle.

* Art. 17,I-2° de la Loi de Finances rectificative pour 2016 (n° 2016-1918 du 29 décembre 2016) codifié à l’article L. 14 A du Livre des procédures fiscales
** Art. 1740 A du Code général des impôts
*** Art. L. 102 E du Livre des procédures fiscales
 

Lire aussi :
Associations : êtes-vous éligibles au mécénat ?
Le don par SMS enfin légalisé
Evaluation des dons alimentaires

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/11/organismes-but-lucratif-osbl-bercy-va-pouvoir-controler-specifiquement-vos-recus-fiscaux-compter-2017/feed/ 0 Stéphane Couchoux et ]]>
Le don par SMS enfin légalisé ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/11/don-sms-enfin-legalise/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/11/don-sms-enfin-legalise/#respond Wed, 23 Nov 2016 10:30:03 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=11798 Le 12 mai 2016 nous vous informions du projet de loi sur la légalisation du don par SMS dans notre article Le don par SMS bientôt légalisé.Vous pouvez dès à présent faire des dons avec votre téléphone portable! En effet, …

 

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Woman using her smart phone on the street in ParisLe 12 mai 2016 nous vous informions du projet de loi sur la légalisation du don par SMS dans notre article Le don par SMS bientôt légalisé.
Vous pouvez dès à présent faire des dons avec votre téléphone portable!

En effet, l’article 94 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique insère un nouvel article (L521-3-1) au code monétaire et financier permettant aux fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques de fournir des services de paiement pour l’exécution d’opérations de paiement exécutés depuis un dispositif électronique ou au moyen de celui-ci et imputés sur la facture correspondante, dans le cadre de la collecte de dons par les organismes faisant appel public à la générosité.

De nouvelles perspectives s’ouvrent aux organismes sollicitant la générosité du public. Il leur est désormais possible de se voir attribuer un numéro dédié permettant aux abonnés d’un opérateur de téléphonie mobile d’être généreux dans la limite de 50 € par don et de 300 € par mois. Plus besoin de sortir le chéquier ou la carte bleue, les donateurs seront prélevés directement sur leur facture téléphonique.

Il reste à observer la mise en application d’un tel dispositif notamment en matière de gestion des reçus fiscaux et de transparence quant au traitement des données personnelles.

Lire aussi :
Le don par SMS bientôt légalisé
Evaluation du mécénat en nature (dons alimentaires) : le législateur reprend la main !
Etude FIDAL / PUBLICIS  » RSE & Mécénat d’entreprise « 
Fondations-actionnaires : une mesure technique (très) ciblée…

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/11/don-sms-enfin-legalise/feed/ 0 Stéphane Couchoux et ]]>
Evaluation du mécénat en nature (dons alimentaires) : le législateur reprend la main ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/11/evaluation-du-mecenat-en-nature-dons-alimentaires-legislateur-reprend-main/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/11/evaluation-du-mecenat-en-nature-dons-alimentaires-legislateur-reprend-main/#respond Fri, 04 Nov 2016 13:05:05 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=11670 Article actualisé le 10 janvier 2017  Nous vous informions le 6 octobre dernier que FIDAL avait participé à la consultation publique de Bercy sur les modalités d’évaluation des dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises au profit des organismes …

 

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logo businessArticle actualisé le 10 janvier 2017 

Nous vous informions le 6 octobre dernier que FIDAL avait participé à la consultation publique de Bercy sur les modalités d’évaluation des dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises au profit des organismes d’aide alimentaire dans le cadre du dispositif « mécénat » prévu à l’article 238 bis du CGI. 

Un amendement présenté notamment par les députés Garot et Juanico a depuis été adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017 reprenant la position clé défendue par FIDAL à savoir un retour au principe d’évaluation des dons en nature au seul coût de revient du bien donné ou de la prestation de services donnée. Cette mesure a été définitivement adopté à l’article 19 de la Loi de finances pour 2017.

La proposition de Bercy de dévaloriser à hauteur de 50% les dons portant sur certains produits alimentaires est ainsi abandonnée.

Il conviendra alors de suivre les précisions que l’Administration fiscale pourra donner quant à cette question et à celle que nous invoquions également dans le cadre de la consultation publique (prise en compte du coût de revient réel d’acquisition à l’instar des dons en numéraire, des frais accessoires à la collecte des dons alimentaires dans l’assiette du don en nature, dispense de régularisation de la TVA « d’amont », allègement du formalisme…).

Lire aussi :
Dons alimentaires et mécénat d’entreprise : FIDAL participe à la consultation publique sur le projet d’instruction fiscale
Associations : Etes-vous éligibles au mécénat ?

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/11/evaluation-du-mecenat-en-nature-dons-alimentaires-legislateur-reprend-main/feed/ 0 Stéphane Couchoux et ]]>
Dons alimentaires et mécénat d’entreprise : FIDAL participe à la consultation publique sur le projet d’instruction fiscale http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/10/dons-alimentaires-mecenat-dentreprise-fidal-participe-consultation-publique-projet-dinstruction-fiscale/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/10/dons-alimentaires-mecenat-dentreprise-fidal-participe-consultation-publique-projet-dinstruction-fiscale/#respond Thu, 06 Oct 2016 08:04:00 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=11438 Bercy a soumis à consultation publique les modalités d’évaluation des dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises au profit des organismes d’aide alimentaire. FIDAL a activé son réseau d’experts et de clients pour contribuer à cette consultation.Conformément aux dispositions …

 

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logo businessBercy a soumis à consultation publique les modalités d’évaluation des dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises au profit des organismes d’aide alimentaire. FIDAL a activé son réseau d’experts et de clients pour contribuer à cette consultation.
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, les versements effectués au profit d’organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés au taux de 60%. Ces versements peuvent être effectués en numéraire ou en nature.

L’Administration fiscale a souhaité préciser les règles d’évaluation des produits alimentaires dans un nouveau BoFip et laissait à toute personne jusqu’au 30/09/2016 la possibilité de commenter ces dispositions.

Pour contribuer à cette consultation publique, FIDAL s’est appuyé sur son réseau d’avocats experts dans le domaine de la grande distribution et du mécénat d’entreprise et a recueilli l’avis de ses clients (entreprises comme associations concernées).

Le secteur « Fondations, mécénat & entreprises » de FIDAL avait déjà début 2016 pu alerter le député Garot auteur du rapport remarqué sur le gaspillage alimentaire à l’origine de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016, sur la nécessité de définir un cadre fiscal du mécénat de produits alimentaires conforme aux objectifs de cette loi à savoir réduire la production de déchets alimentaires et privilégier le don.

Or, loin de clarifier les modalités d’évaluation du don alimentaire par l’entreprise donatrice, FIDAL considère que la rédaction actuelle du projet de Bofip risque à court terme d’aller à l’encontre même des objectifs précités du législateur. In fine, les associations caritatives feront les frais de cette position administrative, si cette dernière demeurait en l’état, avec une chute drastique des dons alimentaires en leur faveur.

Nous vous laissons le soin de prendre connaissance ici plus en détails de nos arguments présentés dans notre courrier du 30/09/2016 adressé à l’Administration fiscale et nos propositions d’adaptation de son projet d’instruction notamment sur les points suivants :

  • Revenir sur une assiette d’évaluation des dons alimentaires déconnectée des dates de péremption, mais corrélée à la notion de coût de revient effectivement supporté par l’entreprise donatrice à l’instar du don en numéraire,
  • Prendre en compte dans l’assiette du don alimentaire « les frais directement liés à l’opération »,
  • Etendre la dispense de régularisation de la « TVA d’amont » à l’ensemble des dons alimentaires consentis à des organismes d’intérêt général.

Lire aussi :
Le don par SMS bientôt légalisé
Mécénat en nature en faveur des fondations d’entreprise : ce que la loi ne prévoit pas expressément est-il une raison suffisante pour l’interdire ?

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/10/dons-alimentaires-mecenat-dentreprise-fidal-participe-consultation-publique-projet-dinstruction-fiscale/feed/ 0 Stéphane Couchoux et ]]>
Découvrez notre série de la rentrée : « LES EXPERTS : Données personnelles » http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/09/decouvrez-notre-serie-rentree-les-experts-donnees-personnelles/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/09/decouvrez-notre-serie-rentree-les-experts-donnees-personnelles/#respond Thu, 29 Sep 2016 06:01:14 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=11372 Le 25 mai 2018, tous les organismes publics et privés devront avoir mis en place l’ensemble des moyens techniques et organisationnels prévus par le règlement européen sur la protection des données personnelles. Retrouvez tous les 15 jours un nouvel épisode, …

 

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holding privacy settings smartphoneLe 25 mai 2018, tous les organismes publics et privés devront avoir mis en place l’ensemble des moyens techniques et organisationnels prévus par le règlement européen sur la protection des données personnelles.

Retrouvez tous les 15 jours un nouvel épisode, au cours duquel nos experts analyseront et décrypteront pour vous les opportunités, les risques et les enjeux induits par ce règlement. 

Saison 1, épisode 1 : Privacy by Design 

La protection de la vie privée dès la conception ou « Privacy by Design » : un nouveau mode de régulation du traitement de données à caractère personnel

Le règlement européen prévoit de nouvelles obligations à la charge des responsables de traitement, dont l’obligation de protéger la vie privée dès la conception du produit ou du service, communément désignée par l’expression « Privacy by Design ». L’objectif est d’anticiper tous les risques liés à au traitement de données à caractère personnel via l’adoption de mesures proactives destinées à améliorer la confiance des utilisateurs et à apporter un avantage compétitif. Ces mesures devront être implémentées avant le 25 mai 2018, date à laquelle le règlement sera applicable.

Le règlement (UE) 2016/679 opère un changement de paradigme dans la régulation du traitement des données à caractère personnel : en contrepartie de l’allègement des formalités préalables, les entreprises devront être proactives et intégrer la conformité dans leurs démarches internes. Le principe de Privacy by Design en est une composante essentielle.

Alors que jusqu’à présent le responsable de traitement intervenait a posteriori, celui-ci devra désormais agir en amont via l’adoption d’un ensemble de mesures techniques et organisationnelles afin de protéger les données à caractère personnel et la vie privée, conformément à l’article 25 du règlement européen sur la protection des données. Les sanctions prévues par le règlement peuvent aller jusqu’à 10 000 000 euros et 2% du chiffre d’affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

Concrètement, le respect de la vie privée et de la protection des données va devoir être pris en compte dans le développement et la conception des systèmes informatiques et d’infrastructure des réseaux. Dès lors que la technologie va permettre d’être intrusive dans la vie privée des utilisateurs, de collecter massivement des données, et plus particulièrement lorsque ces données ont un caractère sensible ou vont permettre une analyse du comportement de la personne, l’entreprise devra s’interroger sur le respect par sa technologie du principe de Privacy by Design.

Ces exigences pourront notamment être respectées :

  • en minimisant l’utilisation des données personnelles ;
  • en se limitant aux données strictement nécessaires à l’utilisation de la technologie ;
  • en limitant le volume des données traitées ;
  • en limitant la durée de conservation des données ;
  • en limitant les destinataires des données ;
  • en privilégiant l’anonymisation ou la pseudonymisation des données ;
  • en intégrant dans les dispositifs technologiques un niveau de sécurité très élevé ;
  • en évitant toute interconnexion et croisement de données ;
  • en assurant une formation du personnel de l’entreprise ;
  • en documentant l’ensemble des mesures prises pour assurer le respect de ces différentes exigences.

A la frontière d’obligations relevant des domaines juridiques, informatiques, économiques, éthiques et organisationnels, ce nouveau mode de régulation va nécessiter une coopération de l’ensemble des acteurs de l’entreprise. Elle contraindra les entreprises à insuffler en amont une culture des données personnelles à l’ensemble des intervenants de l’entreprise. Si cette culture devra être portée en premier lieu par le Data Privacy Officer (DPO), les responsables de développement et de projet vont devoir être les premiers à s’emparer de ce principe de Privacy by Design et à l’intégrer dès leur réflexion sur le développement de nouvelles technologies.

Entré en vigueur le 25 mai 2016, le règlement (UE) 2016/679 sera applicable le 25 mai 2018 dans chaque Etat membre, date à laquelle tous les responsables de traitements devront avoir implémenté l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles induites par le principe de Privacy by Design dont certaines concernent d’ores et déjà des projets en cours.

A suivre

 

 

Dans le prochain épisode, nos experts analyseront les enjeux pratiques liés à l’obligation d’établir des normes internes protégeant les données à caractère personnel ou « Accountability ».

Retrouvez ici notre site internet dédié à la protection des données personnelles.

Cet article a été rédigé par Leïla Bénaïssa et Matthieu Dary.

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/09/decouvrez-notre-serie-rentree-les-experts-donnees-personnelles/feed/ 0 Leila Benaissa]]>
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 relatif aux états des lieux et à la vétusté : des promesses non tenues http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/07/decret-n-2016-382-du-30-mars-2016-relatif-aux-etats-lieux-vetuste-promesses-tenues/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/07/decret-n-2016-382-du-30-mars-2016-relatif-aux-etats-lieux-vetuste-promesses-tenues/#respond Wed, 27 Jul 2016 07:52:09 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=11049 L’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par l’article 1er de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR), puis par l’article 82 n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite loi MACRON), …

 

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gavel for auctions or sessionsL’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par l’article 1er de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR), puis par l’article 82 n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite loi MACRON), promettait « un état des lieux établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat ».

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par l’article 1er de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR), puis par l’article 16 n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite loi MACRON), promettait quant à lui que « les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée » seraient « déterminées par décret en Conseil d’Etat, après avis de la Commission nationale de concertation ».

Il aura fallu attendre plus de deux ans pour que le décret annoncé soit publié.

C’est enfin chose faite : le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (JO 31 mars 2016) fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale est entré en vigueur depuis le 1er juin 2016.

A la lecture de ce décret de seulement 6 articles, autant dire que la déception est totale : aucun état des lieux type n’est fourni et la « vétusté » est simplement définie « comme l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement » (art. 4 du décret) ce que tout le monde savait déjà.

La carence du pouvoir règlementaire est d’autant plus dramatique que ces dispositions ont vocation s’appliquer tant aux logements vides qu’aux logements meublés en application de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

1) Les dispositions relatives à l’établissement de l’état des lieux

Le décret du 30 mars 2016 se borne à mentionner un contenu minimum de l’état des lieux en précisant que ce dernier doit comporter « au moins les informations suivantes » :

A l’entrée et à la sortie du logement (art. 2 du décret) :

  • Le type d’état des lieux : d’entrée ou de sortie,
  • Sa date d’établissement,
  • La localisation du logement,
  • Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur,
  • Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux,
  • Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie,
  • Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun,
  • Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images,
  • La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux.

On notera qu’il s’agit là des informations minimums que doit contenir un état des lieux et qu’aucune sanction n’est textuellement prévue en cas de non-respect du décret. L’état des lieux qui ne le respectera pas ne sera donc pas nul pour mais simplement laissé à l’appréciation du juge qui appliquera nécessairement les dispositions de droit commun du code civil comme il le fait déjà.

Ainsi, si la description précise de « l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement, complété d’observations ou de réserves et illustré d’images dans l’état des lieux d’entrée » était de nature à protéger les locataires lors de l’établissement de l’état des lieux d’entrée en vue de celui de sortie, faute de sanction prévue par le décret, il sera toujours considéré qu’en application de l’article 1731 du Code civil, à défaut de précision sur l’état de tel ou tel élément du logement, ou pire encore, à défaut d’état des lieux d’entrée, « le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».

Par conséquent, on déplorera toujours que l’imprécision volontaire de l’état des lieux d’entrée rédigé par certains bailleurs continue à préjudicier aux intérêts des locataires souvent étonnamment confrontés à un état des lieux de sortie particulièrement précis et circonstancié.

A la sortie du logement (art. 2 du décret) :

  • L’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire,
  • La date de réalisation de l’état des lieux d’entrée,
  • Eventuellement, les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

Concernant les modalités d’établissement de l’état des lieux d’entrée et de sortie (art. 3 du décret) :

  • Le logement contient les seuls meubles ou équipements mentionnés au contrat de location,
  • La forme du document permet la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux. Le texte précise que les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d’un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire,
  • L’état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.

2) Les dispositions relatives à la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale

L’article 4 du décret énonce qu’en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, la vétusté est définie comme « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement ».

Le décret précise que pour mesurer la vétusté, les parties au contrat de location peuvent (et non doivent) :

  • Soit convenir de l’application d’une grille de vétusté dès la signature du bail, choisie parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif de location conclu conformément à l’article 41 ter de la loi Méhaignerie n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (qui identifie quatre secteurs locatifs en fonction de la qualité du propriétaire-bailleur), même si le logement en cause ne relève pas du secteur locatif régi par l’accord,
  • Soit convenir de l’application d’une grille de vétusté choisie parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif local conclu en application de l’article 42 de la même loi, même si le logement en cause ne relève pas du patrimoine régi par l’accord.

Le décret énonce enfin qu’en toute hypothèse, cette grille définit au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d’abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire.

Force est de constater qu’aucune grille de vétusté type n’a été arrêtée par le décret lequel se contente de renvoyer les bailleurs et leurs locataires aux grilles de vétusté déjà existantes parmi celles ayant fait l’objet d’un « accord collectif de location ». Ces accords collectifs sont utilisés classiquement pour les logements appartenant ou gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré. Ils peuvent également avoir été conclus par des investisseurs institutionnels (banques, assurances).

L’on constatera d’une part, que le décret prévoit seulement le recours à la grille de vétusté comme une faculté et non comme une obligation de sorte que les bailleurs auront le choix d’en stipuler une ou non dans le contrat de bail. En l’absence de grille de vétusté entrée dans le champ contractuel, les tribunaux d’instance trancheront les litiges comme ils le faisaient jusqu’alors, c’est-à-dire de manière casuistique au regard de la notion exclusivement prétorienne de la vétusté qui diffère selon la nature de l’élément endommagé.

D’autre part, les grilles de vétusté existantes dans le cadre d’un accord collectif de location étant concentrées sur l’immobilier elles sont relativement muettes quant au mobilier de sorte qu’elles n’ont que peu d’utilité pour déterminer qui doit supporter le coût de la réparation des éléments mobiliers du bail meublé, alors pourtant que le nouveau décret n’a pas vocation à s’appliquer qu’aux locations vides.

Les insuffisances du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 rendent donc la notion de vétusté toujours incertaine et la définition prétorienne de ses contours encore plus que jamais d’actualité.

Sur ce point, l’on renverra à une étude détaillée du sujet (P-L. VIDAL, « La vétusté, cause exonératoire des réparations locatives », Dalloz AJDI, septembre 2011, page 602) qui aborde notamment la question des grilles de vétusté dans le secteur du logement social.

Lire aussi :
Liste des pièces justificatives pouvant être exigées par le bailleur d’un local à usage d’habitation
Bail d’habitation : précisions sur les modalités de preuve de la remise du diagnostic de performance énergétique (DPE) au locataire

 

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/07/decret-n-2016-382-du-30-mars-2016-relatif-aux-etats-lieux-vetuste-promesses-tenues/feed/ 0 Pierre-Laurent Vidal]]>
Donner du sens à votre ISF 2016, en conciliant avantage fiscal et démarche solidaire avec le « don-ISF » http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/05/donner-du-sens-isf-2016-en-conciliant-avantage-fiscal-demarche-solidaire-don-isf/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/05/donner-du-sens-isf-2016-en-conciliant-avantage-fiscal-demarche-solidaire-don-isf/#respond Tue, 03 May 2016 08:38:11 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=10465 par Stéphane Couchoux Secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises »* Une nouvelle campagne de « don-ISF » est engagée ! Le dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 75% du montant des dons consentis à certains organismes par les particuliers (« don-ISF ») …

 

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handspar Stéphane Couchoux Secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises »*

Une nouvelle campagne de « don-ISF » est engagée !

Le dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 75% du montant des dons consentis à certains organismes par les particuliers (« don-ISF ») offre l’opportunité aux redevables de l’ISF de s’acquitter de cette imposition en soutenant une cause d’intérêt général qu’ils auront choisie et ce, pour le bien commun.

Dispositif utile à l’heure où il est question de supprimer l’ISF à horizon 2017 par certains courants politiques (« La suppression de l’ISF couterait 180 millions par an aux fondations »).

  • Rappel du dispositif

Les redevables de l’ISF peuvent donc réduire de 75% leur imposition du montant des sommes données jusqu’à 50 000 euros par an [1]. Le plafond passe à 45 000 euros lorsque la réduction don-ISF est cumulée avec la réduction ISF pour investissement dans le capital de PME. Le don-ISF n’est pas cumulable avec la réduction « don-IR » de 66% pour le même don compris dans le même montant.

Le don-ISF s’applique aux seuls dons en numéraire (chèques, espèces, virement) et dons de titres de sociétés cotées en pleine propriété (avec dans cette dernière hypothèse taxation à l’IR des plus-values latentes).

©FIDAL Secteur « FM&E » 2016

VOS AVANTAGES FISCAUX

 

Vous pouvez déduire 75 % de votre don à notre Fondation dans la limite de 50 000 €

 

Exemples d’utilisation fiscale de votre don

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1 500 €

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500 €

12 000 €

16 000 €

12 000 €

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4 000 €

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66 000 €

49 500 €

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16 500 €

70 000 €

100 000 €

50 000 €

25 000 €**

20 000 €

25 000 €

** Dans la mesure où le montant de votre revenu imposable est supérieur à 125 000 €. Si ce dernier est inférieur à 125 000 €, la réduction d’impôt sur le revenu de 25 000 € peut être imputée sur votre impôt sur le revenu pendant 5 années dans la limite annuelle de 20% de votre revenu imposable.

Organismes susceptibles d’être soutenus dans le cadre du don-ISF 

La liste des bénéficiaires au dispositif de don-ISF en relativement large :

– Les fondations reconnues d’utilité publique (FRUP) ayant un caractère d’intérêt général au sens fiscal ;

– Les fondations sous égide (ou abritées) si la fondation « abritante » a les caractéristiques des FRUP décrites ci-avant ;

– les fondations universitaires et les fondations partenariales ;

– les centres hospitaliers universitaires (CHU) [2] ;

– Les établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés (d’intérêt général), et les établissements d’enseignement supérieur consulaire mentionnés à l’article L. 711-17 du code de commerce pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche ;

– Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) bénéficiant du label GEIQ ;

– Les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion ;

– Les associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d’insertion et les entreprises adaptées ;

– Les associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement à la création et à la reprise des entreprises dont la liste est fixée par décret (ADIE, Initiative France, Réseau Entreprendre,…) ;

– Les organismes agréés dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne.

  • Fonds de dotation et don-ISF ?

Les fonds de dotation ne sont pas directement éligibles au don-ISF. Toutefois, ils peuvent légalement agir en qualité d’organismes collecteurs de dons et faire bénéficier aux donateurs de la réduction de 75% s’ils reversent la totalité des sommes recueillies à un organisme éligible (fondations RUP ou autres). Le reçu fiscal est alors délivré par l’organisme bénéficiaire du don[3].

Par ailleurs, les fonds de dotation doivent pouvoir bénéficier de donations temporaires d’usufruit (DTU) de biens ou de revenus, au même titre que les associations ou fondations reconnues d’utilité publique. Les DTU permettent aux donateurs de soustraire de leur base imposable d’ISF la valeur en pleine propriété des biens objets de l’opération. 

  • Déclaration et utilisation du don-ISF

Pourront être pris en compte les dons effectués entre la date de la déclaration ISF 2015 et la date limite de déclaration de l’ISF pour l’année 2016.

Sans titre

 

En conclusion, cette mesure fiscale particulièrement incitative permet au contribuable de choisir la cause d’intérêt général qu’il entend soutenir pour liquider son ISF. Elle contribue ainsi de réconcilier les plus favorisés avec les plus pauvres : le terme « solidarité » contenu dans « ISF » prend alors sa pleine mesure!

Il conviendra à cet égard de suivre les débats de la suppression de l’ISF annoncée par certains courants politiques dans la perspective des Présidentielles 2017 (cf notre article sur le sujet : « La suppression de l’ISF couterait 180 millions par an aux fondations »).

* En lien avec le Pôle « Droit des Associations & de l’Economie Sociale et Solidaire » animé par Jean Buchser

 


[1] Article 885-0 V bis A du Code général des impôts.

[2] Rescrit n° 2012-15 du 13/03/2012 sous réserve que les dons soient affectés directement et exclusivement à leurs activités de recherche ou d’enseignement (BOI-PAT-ISF-40-40-10-20 n° 470, 12 septembre 2012).

[3] Rescrit n°2009/35 (ENR) du 19/05/2009.

Voir aussi : 

La suppression de l’ISF couterait plus de 180 millions par an aux fondations

Le rapprochement d’organismes sans but non lucratif : transformer les menaces en opportunités !

L’importance d’une parfaite cohérence entre activités, pratiques et ensemble documentaire au sein de l’association : élément clé de sa pérennisation

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/05/donner-du-sens-isf-2016-en-conciliant-avantage-fiscal-demarche-solidaire-don-isf/feed/ 0 Stéphane Couchoux]]>
La suppression de l’ISF couterait plus de 180 millions par an aux fondations http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/04/suppression-lisf-couterait-180-millions-an-aux-fondations/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/04/suppression-lisf-couterait-180-millions-an-aux-fondations/#respond Thu, 28 Apr 2016 15:01:14 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=10449 Par Stéphane Godlewski, Conseil en stratégie de mécénat & philanthropie FIDAL Secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises »* Les programmes présidentiels de Nicolas Sarkozy et d’Alain Juppé convergent dans une même volonté de supprimer l’ISF dès 2017. Cette décision pourrait avoir des effets …

 

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Par Stéphane Godlewski, Conseil en stratégie de mécénat & philanthropie FIDAL Secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises »*

Les programmes présidentiels de Nicolas Sarkozy et d’Alain Juppé convergent dans une même volonté de supprimer l’ISF dès 2017. Cette décision pourrait avoir des effets collatéraux évalués à 180 millions d’euros par ansur les dons ISF aux fondations.

Les principaux candidats aux primaires des Républicains tiennent le même discours à propos de l’ISF.  Nicolas Sarkozy pense qu’il n’y a «pas d’ISF en Allemagne et il ne doit donc plus avoir d’ISF en France », Alain Juppé confirme qu’il «supprimer dans le cadre d’une harmonisation fiscale avec l’Allemagne». Emmanuel Macron déclarait même ces derniers jours ne plus défendre  cette disposition fiscale. Les « dons ISF » risquent donc de ne pas passer l’été 2017.

Comme nous en alertions le Think Tank de la Philanthropie fin février dernier,  la disparition des dons ISF risque de mettre en difficulté les fondations françaises.

La loi « TEPA » permet depuis 2008 aux personnes assujetties à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de déduire 75% des dons effectués à une fondation éligible (et de quelques autres OSBL agréées), dans la limite de 50 000 euros.

Après des débuts mitigés, les dons ISF connaissent depuis plusieurs années une progression constante évaluée aujourd’hui à plus de 180 millions d’euros de dons par an(contre 53 millions d’euros en 2008). Leur suppression n’aurait pas un effet catastrophique sur la générosité des Français (4,2 milliards de dons versés en 2014) ni sur le mécénat d’entreprise.

Les grandes fondations directement touchées par la fin des dons ISF

On  compte environ 2500 fondations éligibles aux dons ISF sous cinq formes juridiques, décrites dans le comparatif réalisé par Stéphane Couchoux, Responsable de FIDAL Fondations, Mécénat & Entreprises. Mais l’impact d’une suppression des dons ISF serait surtout ressenti par une vingtaine de grandes fondations reconnues d’utilité publique (FRUP) telles que la Fondation de France, les Apprentis d’Auteuil, l’Institut Pasteur ou la FRM. Ces fondations collectent à elles seules les deux tiers des dons ISF. Leur suppression aurait un effet financier direct. Elle aurait aussi des conséquences en termes de  communication par la disparition des campagnes de fundraising ISF, particulièrement rentables et valorisantes vers les grands donateurs.

Les fondations « sous égide » des grandes FRUP, moins collectrices de dons ISF seraient financièrement peu touchées.  Mais la disparition de cet avantage les rendrait fiscalement beaucoup moins attractives pour leurs fondateurs. Les fonds de dotation, non éligibles aux dons ISF, mais plus simples à créer en sortiraient en revanche certainement renforcés.

La fin d’une aubaine fiscale pour les grands donateurs ?

La conséquence la plus importante porterait sur une baisse sensible des dons des plus aisés. Selon l’étude de la Fondation de France, en 2015, 87 % des assujettis à l’ISF souhaitaient  « contribuer à changer les choses » avec leurs dons, 58 % à estimaient que le dispositif actuel les incitait à « donner des montants plus importants » par un élargissement des avantages cumulés entre les dons-IR de droit commun et les dons ISF.

Le baromètre ISF des Apprentis d’Auteuil 2016 révèle que le don ISF moyen baisse (2297 euros contre 2519 euros en 2015) mais il démontre aussi que la déduction sur l’ISF est un mécanisme déterminant dans la décision de faire un don, pour la moitié des assujettis ISF (54%). Pour 93% des donateurs ISF, il est considéré comme une opportunité pour reprendre en partie la main sur leur impôt et de décider à qui ils l’affectent. Pour 85% d’entre eux, il constitue un moyen de réduire son impôt.  Selon Philippe Rose, Directeur des ressources des Apprentis d’Auteuil, la fiscalité du don ISF a « un effet de levier important à la fois sur le geste du don, mais aussi sur le montant ».

Au moins 70 millions d’euros par an de dons perdus et non reportés 

La question centrale porte sur le « report » du don ISF vers le don de droit commun (réduction de 66% dans la limite de 20% du revenu annuel du contribuable).

Il est très probable qu’une part du don ISF ne soit pas reportée et disparaisse purement et simplement. Selon les Apprentis d’Auteuil  la suppression de l’ISF, plus d’un donateur sur quatre (28%) reverrait ses dons à la baisse. Les autres formes de libéralités, en particulier les donations pourraient être également être concernées.

Comme d’autres observateurs, parfois encore plus pessimistes, nous estimons l’impact direct de la fin du dispositif pour les fondations a minima à 40 % soit environ 70 millions d’euros par an de dons perdus et non reportés.

Mais, par effet de cascade, les fondations perdraient également des dons au profit des grandes associations reconnues d’utilité publique (ARUP), « handicapées » depuis 2007 par le dispositif de dons ISF.  

La suppression des dons ISF aurait donc un impact important pour les fondations et plus largement sur le financement des actions d’intérêt général en France. Quelques pistes fiscales sont lancées : revenir aux dispositions existantes avant 2003, offrant une réduction d’impôt sur le revenu plus élevée aux dons versés aux organismes entrant jusqu’alors dans le champ de la réduction « dons  ISF » ? Réserver ce type d’avantage aux seules FRUP opératrices ? Modifier le régime des legs, plus favorable, pour ces dernières ? …

Mais ces changements seraient aussi l’occasion pour les fondations de s’interroger sur des pratiques qui tendent à ne plus voir le « grand donateur » que comme un contribuable. Avec plus d’ambition, de qualité et d’efficacité dans leurs projets, de nombreuses fondations pourraient être redynamisées et démontrer à tous le sens de leur utilité publique.

Un nouveau débat s’ouvre, et nous reviendrons vers vous sur ces sujets d’actualité dans les prochains mois.

* en lien avec le Pôle « Droit des Associations et de l’Economie Sociale et Solidaire »

Voir aussi :  

Donnez du sens à votre ISF 2015, en conciliant avantage fiscal et démarche solidaire avec le «don-ISF»

rapprochement d’organismes sans but non lucratif : transformer les menaces en opportunités !

L’importance d’une parfaite cohérence entre activités, pratiques et ensemble documentaire au sein de l’association : élément clé de sa pérennisation

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/04/suppression-lisf-couterait-180-millions-an-aux-fondations/feed/ 0 Stéphane Godlewski]]>
French gifts to foreign charities – Ep03 http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/01/french-gifts-to-foreign-charities-ep03/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/01/french-gifts-to-foreign-charities-ep03/#respond Tue, 19 Jan 2016 08:29:50 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=9330 Can a foreign tax resident claim a « philanthropic » tax reduction? In accordance with the French tax code, the wealth tax reduction can be claimed by non-residents who are subject to wealth tax on assets they hold in France. With regard …

 

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handsCan a foreign tax resident claim a « philanthropic » tax reduction?

In accordance with the French tax code, the wealth tax reduction can be claimed by non-residents who are subject to wealth tax on assets they hold in France.

With regard to the income tax, however, the non-residents can as a general rule deduct no charges from their general income. Yet, the French tax authorities accept to consider the foreign tax payers that receive 75% of their worldwide income from France the same way as the French tax residents[1]. These tax payers can thus claim an income tax reduction based on their charitable gifts.

Besides, some solutions exist to exempt taxable income that is temporarily transferred to a charity.

Will French estate law limit charitable gifts and legacies?

Yes, if an estate is subject to French law, some heirs are protected by the law and the gifts granted to a charitable entity cannot exceed specific thresholds:

– ½ of the estate if the deceased had one child,

– ⅓ if the deceased had two children,

– ¼ if he/she had three children or more.

Besides, the charitable entity has to claim its rights on the same share as other heirs or beneficiaries, for instance the surviving spouse.

But the situation of the charitable structure can be secured in many ways before the death : inter vivos distribution (“donation-partage”), renunciation of the heirs to claim their share, life insurances…

At last, discussions are under way to have French law evolve on this matter, to enable, for example, a self-made man to transfer to a foundation a large share of the fortune he has built in his lifetime.

Will my French assets be subject to French estate law?

The rules that determine the applicable estate law have been modified since the 17th August 2015 (without modification to the international tax rules).

As a general rule, only one law shall govern the estate: the law of the last residence. However, it is possible to opt for one’s own national law.

Thus, the legal and tax consequences of this choice – in France or abroad – should be carefully analyzed with regard to charitable gifts and legacies.


[1] Cf. CJEU Schumacker 14th February 1955 / Tax authorities’ instruction dated on 13th January 2012.

See also :

French gifts to foreign charities – Ep02

French gifts to foreign charities 

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/01/french-gifts-to-foreign-charities-ep03/feed/ 0 Stéphane Couchoux et ]]>
Fondations-actionnaires : une mesure technique (très) ciblée… http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/01/fondations-actionnaires-mesure-technique-tres-ciblee/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/01/fondations-actionnaires-mesure-technique-tres-ciblee/#respond Thu, 14 Jan 2016 08:06:27 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=9299 La dernière loi de finances rectificative pour 2015[1] modifie les dispositions de l’article 145 du Code général des impôts afin d’adapter le régime des sociétés « mères et filles » à des sociétés mères détenues par des organismes sans but lucratif (OSBL) : …

 

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Business handshake and business peopleLa dernière loi de finances rectificative pour 2015[1] modifie les dispositions de l’article 145 du Code général des impôts afin d’adapter le régime des sociétés « mères et filles » à des sociétés mères détenues par des organismes sans but lucratif (OSBL) : fondations reconnues d’utilité publiques (FRUP), fonds de dotation (FDD), associations, …

Cet article introduit une mesure technique qui sera sans doute d’application limitée. Elle participe toutefois à préciser davantage le cadre juridique et fiscal de plus en plus favorable au développement des fondations-actionnaires en France.

Bref rappel des mesures existantes favorables au développement des fondations-actionnaires :

De nombreuses mesures juridiques et fiscales existent déjà qui sont favorables au développement des fondations-actionnaires en France parmi lesquelles :

– possibilité pour une fondation de développer des activités lucratives via une filiale commerciale dédiée,

– possibilité de transmettre une PME à une FRUP ou à un FDD, 

– possibilité pour un FDD de placer en franchise d’IS une quote-part de sa dotation en capital dans des participations de sociétés,

– exonération des plus-values latentes et de droits de mutation à titre gratuit sur les donation de titres,

– réductions d’impôt « mécénat » en faveur du donateur dont le « don-ISF » à75% en cas de dons de titres de sociétés françaises à une FRUP,

– exonération d’IR et d’ISF dans le cadre de donations temporaires de l’usufruit de titres à une FRUP ou un FDD,

– etc.

Apport technique de la dernière loi de finances rectificative dans le cadre du régime « mère-fille »

Selon les nouvelles dispositions, le seuil de détention du capital de la société émettrice (filiale) est abaissé de 5% à 2,5 % lorsque la société mère est elle-même « contrôlée » par un ou plusieurs OSBL. La condition de détention de 5% des droits de vote par la société mère prévue à l’article 145 n’est quant à elle pas modifiée.

Afin de pouvoir bénéficier de cet assouplissement, la société mère détenue par la fondation-actionnaire et plus généralement par un OSBL doit conserver les titres de la société émettrice (filiale) pendant une durée minimale portée à cinq ans.

Des précisions de l’Administration fiscale sont attendues pour renforcer la sécurité juridique dans l’application de ce nouveau régime, notamment sur la notion de « contrôle » de la société mère par l’OSBL. L’Administration entendra-t-elle faire référence à la notion de « contrôle » issue de l’article L 233-3 du Code de commerce ou alors à une appréciation au cas par cas ? Ces précisions sont importantes dans la mesure où le niveau de détention exigé pour assurer ce contrôle de la société mère aura sans doute un impact sur la fiscalité de la remontée des dividendes au niveau de l’OSBL. Selon les dispositions de l’article L 233-3 précité, une entité est considérée comme contrôlant une autre lorsqu’elle :

– détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;

– dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires et qui n’est pas contraire à l’intérêt de la société ;

– détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;

– est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette société.

Elle est également présumée exercer ce contrôle lorsqu’elle dispose directement ou indirectement, d’une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. 

Fiscalité de la remontée des dividendes vers la fondation actionnaire 

Cette mesure permet ainsi d’éviter une double imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) entre la société émettrice (filiale) et la société mère, cette dernière pouvant bénéficier d’une exonération d’impôt des dividendes versés par sa fille (sous réserve de la réintégration de la quote-part de frais et charges de 5% du produit des participations). 

En revanche, si la mesure favorise une meilleure fluidité de la remontée des dividendes entre sociétés mère et fille, elle n’apporte pas de modifications au traitement fiscal des distributions versées par la société mère à l’OSBL qui la contrôle, en l’occurrence la fondation actionnaire. 

Rappelons à cet égard que le régime d’imposition des dividendes perçus par la fondation-actionnaire dépendra de la qualification de la détention de sa participation et du caractère lucratif ou non des activités de l’organisme :

– Si la détention des titres de participation est « patrimoniale » (ex : participation minoritaire et absence d’immixtion dans la gestion de la société détenue), les dividendes perçus par la fondation actionnaire exerçant une activité non lucrative au sens fiscal :

  • bénéficieront d’une exonération totale d’IS[2] notamment si la fondation actionnaire est une FRUP ou un FDD à capital non consomptible ;
  • seront assujettis à l’IS au taux réduit de 15%[3] dans les autres cas (ex : dividendes perçus par un FDD à « capital consomptible »).

–  Si la détention des titres de participation est « lucrative » (ex : participation majoritaire, immixtion dans la gestion de la société détenue) ou si la fondation-actionnaire exerce une activité lucrative, les dividendes perçus seront assujettis à l’IS au taux de droit commun (33.33 %). Toutefois, dans cette hypothèse, la fondation-actionnaire pourra elle-même opter pour le régime des sociétés « mère-fille » lorsque les conditions sont remplies, pour échapper à toute imposition (sous réserve de la réintégration de la quote-part de frais et charges de 5% des dividendes). 

Portée pour les fondations-actionnaires ? 

Au-delà de l’aspect purement technique de cette mesure, nous ne pouvons que saluer la volonté du législateur d’encourager le contrôle de certains groupes de sociétés par des OSBL, particulièrement par des fondations-actionnaires (FRUP et FDD) mieux adaptées pour porter ces participations. 

Cette évolution s’inscrit dans le sens d’une reconnaissance croissante et du développement des fondations-actionnaires en France convergeant vers un double enjeu :

–  donner une réponse à la problématique de la transmission des entreprises, d’une part,

– et permettre aux fondations, plus largement aux OSBL, de trouver des financements complémentaires et innovants à leurs activités, d’autre part.

 

Par le Secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises »* (Stéphane Couchoux / Guillaume Granveaux)
* en lien avec le Pôle « A-OSBL » animé par Jean Buchser

Voir aussi :

A qui profite (aussi…) le mécénat ?

De nouvelles stratégies patrimoniales : Philanthropie et fondation familiale

FIDAL et Publicis Consultants dévoilent leur étude sur le mécénat d’entreprise et la responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE)


 

[1] Article 36 de la loi de finances rectificative pour 2015 n°2015-1786 du 29 décembre 2015.

[2] Article 206 1 bis du CGI

[3] Article 206-5 du CGI

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/01/fondations-actionnaires-mesure-technique-tres-ciblee/feed/ 0 Stéphane Couchoux]]>
French gifts to foreign charities – Ep02 http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/12/french-gifts-to-foreign-charities-ep02/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/12/french-gifts-to-foreign-charities-ep02/#respond Thu, 17 Dec 2015 08:14:52 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=9076 What has changed since the 29th December 2014 Act[1]? This Act enables charitable entities located in the European Union or the European Economic Area to apply for an approval  by the French tax authorities in order to benefit from the …

 

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handsWhat has changed since the 29th December 2014 Act[1]?

This Act enables charitable entities located in the European Union or the European Economic Area to apply for an approval  by the French tax authorities in order to benefit from the French tax incentives  : philanthropic tax reductions and estate and gifts taxes exemption[2].

The entity shall meet the criteria determined by the Law and the doctrine of the tax authorities:

– Action developed in a field authorized by the law (ex. environment, research, social, humanitarian action, culture, education, sport…),
– Disinterested management of the charitable structure,
– Non competitive activity,
– Beneficiaries not restricted. 

If an entity has not yet received an approval by the tax authorities, it can nevertheless claim an exemption ex-post after receiving the French gift or legacy, if the entity provides the tax authorities with evidence that it meets the eligibility criteria.

What happens if the charity does not meet the French Tax Authorities’ criteria?

The recipient charity may have its gifts and legacies taxed at a 60% rate applicable between non-relatives. Moreover the donor may lose the benefit of the “philanthropic” tax reduction.

What are the alternatives?

When a foreign charitable structure does not meet exactly the criteria of the tax authorities or expects to receive a gift before being granted the tax authorities’ approval, several alternatives exist.

Some national organizations can for example receive and transfer cross-border gifts (« TGE procedure[3]« ).

Setting up a special-purpose entity (French endowment fund or a foreign eligible entity) can also be considered in order to:

– target an action on a project which is eligible to French tax incentives;
– organize more specific gifts (ex. gifts of usufruct);
– develop a more efficient fundraising strategy.

These solutions can also be considered for charitable entities located out of the European Economic Area…

Coming soon in january… (#FGFC #Ep3) :

– Can a foreign tax resident claim “philanthropic” tax reductions?
– Will French estate law limit charitable gifts and legacies?
– Will my French assets be subject to French Estate Law?


[1] LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 – art. 61

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/12/french-gifts-to-foreign-charities-ep02/feed/ 0 Stéphane Couchoux et ]]>
FIDAL en Méditerranée, partenaire de la 5ème édition du Prix Image Entreprise http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/11/fidal-en-mediterranee-partenaire-5eme-edition-du-prix-image-entreprise/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/11/fidal-en-mediterranee-partenaire-5eme-edition-du-prix-image-entreprise/#respond Mon, 23 Nov 2015 07:16:29 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=8721 C’est dans le cadre prestigieux du MuCEM que s’est tenue, mercredi 4 novembre dernier, la 5ème édition du Prix Image Entreprise pour lequel FIDAL Méditerranée est partenaire depuis quatre ans maintenant. Cette année, plus de 300 personnes et 150 entreprises …

 

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prix-image-entrepriseC’est dans le cadre prestigieux du MuCEM que s’est tenue, mercredi 4 novembre dernier, la 5ème édition du Prix Image Entreprise pour lequel FIDAL Méditerranée est partenaire depuis quatre ans maintenant.

Cette année, plus de 300 personnes et 150 entreprises sont venues assister à la remise des 4 Prix décernés aux lauréats de la région PACA.

– Prix de la création : Mycoachfoot

– Prix de l’Innovation : Jaguar Network

– Prix de la Grande Entreprise à l’International : CIS

– Prix du Mécénat et de l’engagement sociétal. les Cafés Malongo

LCL, Le Journal des entreprises, Kedge Business School, le cabinet d’avocats Fidal Méditerranée, et le Réseau Entreprendre Méditerranée et le MuCEM, les 6 partenaires fondateurs du Prix Image Entreprise Méditerranée, vous donnent rendez-vous en 2016 pour la prochaine édition qui sera placée sous le signe du renouveau et de la surprise.

Voir aussi :

FIDAL partenaire du Prix Image Entreprise Méditerranée

Quand le juge communautaire ouvre des pistes de restitution de l’impôt

Liste des pièces justificatives pouvant être exigées par le bailleur d’un local à usage d’habitation

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/11/fidal-en-mediterranee-partenaire-5eme-edition-du-prix-image-entreprise/feed/ 0 Direction de la communication]]>
Quand le juge communautaire ouvre des pistes de restitution de l’impôt http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/11/juge-communautaire-ouvre-pistes-restitution-limpot/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/11/juge-communautaire-ouvre-pistes-restitution-limpot/#respond Fri, 20 Nov 2015 08:42:41 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=8682 Alors que la pression fiscale des entreprises n’a cessé de croitre ces dernières années, les dispositions communautaires constituent indéniablement des arguments sérieux justifiant des opportunités contentieuses. Après la condamnation de la France pour la soumission de certains reve­nus à la …

 

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palais de justiceAlors que la pression fiscale des entreprises n’a cessé de croitre ces dernières années, les dispositions communautaires constituent indéniablement des arguments sérieux justifiant des opportunités contentieuses.

Après la condamnation de la France pour la soumission de certains reve­nus à la CSG et à la CRDS dans la cadre de l’affaire de Ruyter, c’est aujourd’hui la fiscalité des divi­dendes qui semble sur la sellette. Sont concernées par ces évolutions les sociétés françaises qui ont perçu des dividendes de filiales localisées dans l’Union Européenne, ou bien qui ont versé des dividendes principalement à des personnes phy­siques ou à des actionnaires étrangers.

Dans la première situation, la Cour de Justice de l’Union Européenne par une décision Stéria* du 2 sep­tembre 2015 vient de condamner la France en jugeant que la limitation de la neutralisation de la quote-part de frais et charges aux seuls divi­dendes provenant de sociétés filiales intégrées françaises était contraire à la liberté d’établisse­ment. À ce jour, en effet, l’un des avantages du régime français dit de l’intégration fiscale est de procéder, pour la détermination du résultat impo­sable, à la neutralisation de la quote-part de frais et charges de 5 % afférente aux dividendes distri­bués entre les sociétés françaises appartenant à un même Groupe ce qui permet ainsi d’aboutir à une absence totale d’imposition…

Des opportunités à saisir

Malheureusement, en l’état actuel de notre légis­lation interne, les dividendes perçus par une société française de l’une de ses filiales situées dans l’Union Européenne ne peuvent être exoné­rées qu’à hauteur de 95 %. La décision Stéria de la Cour qui condamne cette différence de traitement ouvre ainsi indéniablement des opportunités pour les sociétés françaises détenant à plus de 95 % des filiales dans d’autres États-membres. Pour l’avenir, la France envisagerait de se mettre en conformité avec cette décision soit par un élargissement de la neutralisation de la quote-part de frais et charges aux dividendes reçus de sociétés résidentes de l’Union Européenne soit par la suppression de la neutralisation actuellement en vigueur dans l’intégration fiscale. Mais a priori pas avant 2016. Dans la seconde situation, la Commission Euro­péenne a entamé en début d’année une procé­dure d’infraction contre la France au sujet de la contribution additionnelle de 3 % à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués. Apparaît ainsi en question la légalité de cette contribution de 3 % tant avec le principe communautaire de liberté d’établissement qu’avec la Directive mère-fille qui régit les relations entre sociétés mères et filiales au sein de l’Union Européenne.

Des réclamations à introduire

Dans un calendrier concomitant, la Cour constitu­tionnelle belge a saisi la Cour de justice de l’Union Européenne sur la compatibilité avec cette Direc­tive mère-fille de la « fairness tax », qui présente de nombreuses similitudes avec la contribution de 3 %. Dans l’hypothèse où la décision attendue de la Cour de justice de l’Union Européenne condam­nerait l’État belge, la contribution de 3 % ne pour­rait perdurer de la sorte. Dans ce contexte, les sociétés françaises qui ont perçu des dividendes de filiales situées dans l’Union Européenne ou les sociétés distributrices françaises qui ont acquitté la contribution de 3 % doivent rapidement s’inter­roger sur les opportunités de contester les imposi­tions acquittées au cours de ces dernières années. Afin d’éviter la prescription de l’année 2013, toute réclamation doit en effet être déposée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement de l’impôt. Il est plus que temps d’agir, celui-ci apparaissant déjà compté…

(* CJUE 2 septembre 2015, C-38614, Groupe Stéria SCA)

Voir aussi :

Cession de droits sociaux par des non-résidents, le point sur l’application des clauses de participation substantielle

Loi Macron : une déduction fiscale exceptionnelle de 40% en faveur de l’investissement industriel qu’il ne faut pas laisser passer !

 

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/11/juge-communautaire-ouvre-pistes-restitution-limpot/feed/ 0 Mikaël Eveno et ]]>
Liste des pièces justificatives pouvant être exigées par le bailleur d’un local à usage d’habitation http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/11/liste-pieces-justificatives-pouvant-etre-exigees-bailleur-dun-local-usage-dhabitation/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/11/liste-pieces-justificatives-pouvant-etre-exigees-bailleur-dun-local-usage-dhabitation/#respond Wed, 18 Nov 2015 08:50:06 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=8640 L’article 6 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR) avait modifié l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Alors que l’ancien texte donnait une liste de documents que le bailleur ne …

 

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Eleganter Mann sieht durch FernglasL’article 6 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR) avait modifié l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Alors que l’ancien texte donnait une liste de documents que le bailleur ne pouvait demander au candidat à la location, le nouvel article 22-2 fixe au contraire la liste des documents que le bailleur peut exiger du candidat à la location ainsi que de sa caution. Cette liste devait toutefois être définie par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

 C’est désormais chose faite par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov. 2015) qui précise les documents pouvant être demandés par le bailleur, étant rappelé que cette liste ne s’applique pas aux demandes d’attribution de logements sociaux et que rédigées ou traduites en langue française, avec des montants inscrits convertis en euros, les pièces produites peuvent être des copies, le bailleur conservant toutefois la faculté de demander à consulter les originaux.

 1)      Les pièces justificatives pouvant être exigées de chacun des candidats à la location

– Une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire qui peut être :

Soit une carte nationale d’identité (CNI) française ou étrangère ;

  • Soit un passeport français ou étranger ;
  • Soit un permis de conduire français ou étranger ;
  • Soit un document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger.

– Une seule pièce justificative de domicile à choisir parmi les documents suivants :

Les trois dernières quittances de loyer (ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges) ;

  • Une attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l’art. L. 264-2 du CASF ;
  • Une attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile ;
  • Le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

– Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi la liste de documents suivants :

Un contrat de travail ou de stage ;

  • Un extrait K ou K bis du RCS de moins de trois mois pour une entreprise commerciale ;
  • L’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan ;
  • La copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant ;
  • La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ;
  • Une pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels ;
  • Une carte d’étudiant ou un certificat de scolarité pour l’année en cours.

– Un ou plusieurs documents attestant des ressources à choisir parmi les documents suivants :

Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;

  • Les trois derniers bulletins de salaires ;
  • Un justificatif de versement des indemnités de stage,
  • Un justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits ;
  • Un avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers ;
  • Un titre de propriété d’un bien immobilier ou le dernier avis de taxe foncière ;
  • Un justificatif de revenus fonciers.

2)      Les pièces justificatives pouvant être exigées de leurs cautions

– Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants : 

  • Dernière quittance de loyer ;
  • Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de trois mois ;
  • Attestation d’assurance logement de moins de trois mois ;
  • Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

– Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :

  • Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur ;
  • Extrait K ou K bis du RCS datant de moins de trois mois pour une entreprise commerciale ;
  • Extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan ;
  • La copie du certificat d’identification de l’INSEE pour un travailleur indépendant ;
  • La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ;
  • Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels.

– Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants : 

  • Dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
  • Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ;
  • Trois derniers bulletins de salaires ;
  • Deux derniers bilans ou à défaut, justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits ;
  • Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Pour les cautions personnes physiques, le bailleur peut leur réclamer une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire à choisir parmi les documents suivants : 

  • Une CNI française ou étrangère ;
  • Un passeport français ou étranger ;
  • Un permis de conduire français ou étranger.

Pour les cautions personnes morales, le bailleur peut leur réclamer les deux justificatifs suivants :

  • Extrait K bis original de moins de trois mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l’existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une déclaration a été effectuée auprès d’une administration, une juridiction ou un organisme professionnel ;
  • Le justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts.

Cette liste est présentée comme exhaustive et l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR, prévoit pour le bailleur qui ne la respecterait pas une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 3.000 € pour une personne physique et à 15.000 € pour une personne morale.

Le montant de l’amende sera proportionné à la gravité des faits constatés (l’intéressé pouvant présenter des informations dans un délai déterminé) et l’amende ne peut être prononcée plus d’un an à compter de la constatation des faits.

 

Voir aussi :

Extension du recours à la lettre recommandée avec accusé de réception dans les actes de la vie du bail commercial

Bail d’habitation : précisions sur les modalités de preuve de la remise du diagnostic de performance énergétique (DPE) au locataire

FIDAL structure son activité « Contentieux et arbitrage international » avec la nomination d’Isabelle Vaugon en tant que Responsable au sein de la direction technique Règlement des contentieux

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/11/liste-pieces-justificatives-pouvant-etre-exigees-bailleur-dun-local-usage-dhabitation/feed/ 0 Pierre-Laurent Vidal]]>
French gifts to foreign charities http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/11/french-gifts-to-foreign-charities/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/11/french-gifts-to-foreign-charities/#respond Tue, 17 Nov 2015 16:16:40 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=8656 Why are French tax incentives in favor of philanthropy considered so competitive worldwide? Some public interest bodies can benefit in France from different tax incentives: – Gifts and legacies they receive are exempt from estate and gifts taxes; – Companies can claim …

 

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handsWhy are French tax incentives in favor of philanthropy considered so competitive worldwide?

Some public interest bodies can benefit in France from different tax incentives:

– Gifts and legacies they receive are exempt from estate and gifts taxes;

– Companies can claim a corporate tax reduction equal to 60% of their gifts in cash or in kind (up to 0,5 % of their turnover);

– Individuals can, as donors:

  • Either benefit from an income tax reduction equal to 66% of their gifts, capped to 20% of their annual income, in favor of public interest charities,
  • Or claim a wealth tax reduction equal to 75% of their gifts, up to EUR 50,000 per year, in favor of specific charities.

These incentives are subject to very specific conditions, with regard to the beneficiaries and the philanthropic activities they support.

Can a foreign charitable structure benefit from a French gift fully exempted?

If the charitable structure is located in the European Union or the European Economic Area and meet the French eligibility criteria,  it should benefit from the estate and gifts taxes exemption, in the same conditions, in accordance with the philanthropic tax incentives.

Among the criteria determined by the law and the doctrine of the tax authorities, will be found :

– Action developed in a field authorized by the law (ex. environment, research, social, humanitarian action, culture, education, sport…),

– Disinterested management of the charitable structure,

– Non competitive activity,

– Beneficiaries not restricted.

On 16th July 2015, the Court of Justice of the European Union[1] ruled against France for having limited until the 29th December 2014 Act the scope of its philanthropic tax incentives and having distinguished French charitable structures which benefited of a full gift tax exemption from foreign charities which were taxed at a 45% rate.

Coming soon, in december… (#FGFC #Ep2) :

– What has changed since the 29th December 2014 Act?

– What happens if the charity does not meet the French tax authorities’ criteria?

– What are the alternatives?


[1] CJEU 07/17/2015, Aff. 485/14

See also :
 
 

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/11/french-gifts-to-foreign-charities/feed/ 0 Julien Anderson et ]]>
Bail d’habitation : précisions sur les modalités de preuve de la remise du diagnostic de performance énergétique (DPE) au locataire http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/11/bail-dhabitation-precisions-les-modalites-preuve-remise-du-diagnostic-performance-energetique-dpe-au-locataire/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/11/bail-dhabitation-precisions-les-modalites-preuve-remise-du-diagnostic-performance-energetique-dpe-au-locataire/#respond Wed, 04 Nov 2015 08:51:10 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=8525 (CA Montpellier, 2 juin 2015, n° 13/08165) Dans un arrêt du 2 juin dernier, la Cour d’appel de Montpellier est venue préciser que la signature par le locataire d’un bail d’habitation comportant une stipulation aux termes de laquelle il reconnaissait …

 

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Maison DPE(CA Montpellier, 2 juin 2015, n° 13/08165)

Dans un arrêt du 2 juin dernier, la Cour d’appel de Montpellier est venue préciser que la signature par le locataire d’un bail d’habitation comportant une stipulation aux termes de laquelle il reconnaissait avoir reçu « l’ensemble des informations concernant le diagnostic de performance énergétique relatives au bien loué, dont le contenu est annexé au bail » suffisait à établir la preuve que le DPE lui avait bien été remis par le bailleur. La Cour précise qu’il est par ailleurs inopérant que le locataire n’ait pas paraphé ce diagnostic de performance énergétique, dès lors qu’il a approuvé, dans le corps même du bail, la présence de ce document comme étant annexé, nonobstant le témoignage contraire de la caution qui attestait que le DPE n’avait jamais été remis. Ce faisant, le locataire a été débouté de sa demande de production de l’original de ce document. 

Il en résulte que :

  • faire parapher le DPE par le locataire n’est pas nécessaire ;
  • la clause aux termes de laquelle le preneur reconnaît avoir reçu les informations relatives au DPE est primordiale. 

En présence d’un bail signé comportant une telle clause, le preneur n’est plus en mesure de rapporter la preuve contraire. La solution est transposable à tous les autres diagnostics imposés par la loi du 6 juillet 1989.

Voir aussi : 

 FIDAL structure son activité « Contentieux et arbitrage international » avec la nomination d’Isabelle Vaugon en tant que Responsable au sein de la direction technique Règlement des contentieux

Loi Macron : n’oublions pas les entreprises en difficulté

Vente à distance et droit de rétractation : ce que change la loi Macron

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/11/bail-dhabitation-precisions-les-modalites-preuve-remise-du-diagnostic-performance-energetique-dpe-au-locataire/feed/ 0 Pierre-Laurent Vidal]]>
Marseille : Votre investissement en neutralité fiscale http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/marseille-investissement-en-neutralite-fiscale/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/marseille-investissement-en-neutralite-fiscale/#respond Tue, 13 Oct 2015 12:30:24 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=8305 Votre investissement en neutralité fiscale Marseille – Mercredi 21 Octobre 2015 La Provence –  248 avenue Roger Salengro – 13015 Marseille à 09h00 1/ présentation générale du mécanisme contractuel fiduciaire • A la constitution • Lors de son fonctionnement • …

 

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Votre investissement en neutralité fiscale

Marseille – Mercredi 21 Octobre 2015

La Provence –  248 avenue Roger Salengro – 13015 Marseille à 09h00

1/ présentation générale du mécanisme contractuel fiduciaire

• A la constitution

• Lors de son fonctionnement

• Et à l’extinction du contrat

2/ échanges autour de cas pratiques

• Utilisation en droit des sociétés : garantir l’exécution d’engagements tels que pactes d’actionnaires et garantie d’actif et de passif ;

• Utilisation en refinancement : déconsolider des actifs immobiliers, des droits de propriété intellectuelle, des titres de participations ;

• Utilisation en procédures collectives et en plans sociaux d’entreprises (PSE) : attraire de la new money, protéger les salariés lors de restructurations ;

3/ particularités de la fiducie-sûreté

• Comparatif avec le gage et l’hypothèque

• Un positionnement privilégié lors d’une procédure collective

Animateurs : Pascale PERINI, en droit des sociétés Isabelle COPPIN-CANGE, en droit social, Marc ROCHEDY, en droit fiscal Bruno BERGER-PERRIN, président de FIDAL FIDUCIE

Pour s’inscrire, cliquez ici

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/marseille-investissement-en-neutralite-fiscale/feed/ 0 FIDAL]]>
Utilisez la fiducie : pourquoi pas vous ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/10/utilisez-fiducie-pas/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/10/utilisez-fiducie-pas/#respond Fri, 02 Oct 2015 08:04:11 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=8221 Directement inspirée du trust anglo-saxon, la Fiducie a été introduite en droit français par la loi du 19 février 2007 ; peu utilisée depuis sa création, elle est appelée à connaître un regain d’intérêt depuis la clarification fiscale du 29 …

 

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Close up a blue toned calendar pageDirectement inspirée du trust anglo-saxon, la Fiducie a été introduite en droit français par la loi du 19 février 2007 ; peu utilisée depuis sa création, elle est appelée à connaître un regain d’intérêt depuis la clarification fiscale du 29 décembre 2014. 

Cet instrument juridique exceptionnel offre aux entreprises et à leurs partenaires financiers, bailleurs de fonds et établissements bancaires, une liberté contractuelle en quasi neutralité fiscale. 

La fiducie permet ainsi à une entreprise d’externaliser temporairement un élément d’actif, à sa valeur de marché, en neutralité fiscale, afin d’obtenir de la new money et ce en franchise d’impôt. 

Pertinent en cette période où les entreprises ont manifestement besoin de renforcer leur trésorerie à en juger en tout cas par la hausse du recours à l’affacturage en ce début d’année.

Et pourtant, tout actif est susceptible de constituer une source de financement : créances clients mais aussi, l’immobilier, les brevets, les marques, les titres de filiales ou de participation, pour autant que le créancier soit certain de ne pas rentrer en concurrence avec quiconque en cas de difficultés. 

Et que ce créancier soit un banquier ou un bailleur en capital, voire, un porteur d’obligations.

La fiducie peut tout autant être utilisée pour garantir l’exécution d’engagements tels que pactes d’actionnaires et garantie d’actif et de passif ; mais aussi les plans sociaux d’entreprises.

Outil adaptable à tout besoin, elle peut également servir de support pour sécuriser, là encore temporairement, les décisions managériales : être ainsi détenteur de droit de vote bloquant par exemple. 

Quelque soit votre besoin, le recours à la fiducie se doit donc dorénavant d’être analysé en préalable d’une prise de décision. 

Notre équipe d’avocats experts est à votre écoute pour le déterminer rapidement ; N’hésitez pas à contacter pascale.perini@fidal.com 

Venez participer aux assises de la fiducie, organisées en partenariat avec La Provence sur Marseille le 21 octobre prochain. Cliquez ici pour télécharger l’invitation et ici pour vous inscrire.

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/10/utilisez-fiducie-pas/feed/ 0 Romain Clerc]]>
FIDAL : les directions régionales Toulouse et Méditerranée participent au lancement du challenge «We Start by FIDAL à destination des startups» http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/09/fidal-les-directions-regionales-toulouse-mediterranee-participent-au-lancement-du-challenge-we-start-by-fidal-destination-startups/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/09/fidal-les-directions-regionales-toulouse-mediterranee-participent-au-lancement-du-challenge-we-start-by-fidal-destination-startups/#respond Thu, 17 Sep 2015 08:34:22 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=8100 FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, annonce le lancement, au sein de ses directions régionales Toulouse et Méditerranée, du challenge « We Start by FIDAL », pour les villes labélisées « French Tech » de ces régions. Ce challenge, …

 

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westartFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, annonce le lancement, au sein de ses directions régionales Toulouse et Méditerranée, du challenge « We Start by FIDAL », pour les villes labélisées « French Tech » de ces régions. Ce challenge, accessible depuis le site internet www.westartbyfidal.com, propose aux startups sélectionnées de bénéficier d’un accompagnement juridique pluridisciplinaire pour 5€ par jour pendant une année. 

Le challenge « We Start by FIDAL », organisées par les directions régionales Toulouse et Méditerranée, s’adresse aux entreprises en cours de constitution ou de moins de trois ans, implantées dans les villes de Toulouse, Montpellier, Aix-en-Provence, Marseille et Nice – Sophia Antipolis pour le moment. Les startups souhaitant bénéficier de cette offre peuvent, depuis le 15 juillet et jusqu’au 15 octobre 2015, déposer leur dossier de candidature sur le site www.westartbyfidal.com afin d’intégrer la FIDAL Factory de leur région. Le comité de sélection, composé d’avocats et de juristes, ainsi que de chefs d’entreprises reconnus, d’experts et de partenaires financiers (banques et fonds d’investissements notamment), désignera les lauréats « We Start by FIDAL » en décembre 2015. 

Un accompagnement juridique et fiscal pluridisciplinaire exclusif adapté aux besoins et ressources des startups. 

Les startups, qui auront été retenues par le comité de sélection, bénéficieront d’un accompagnement juridique et fiscal pluridisciplinaire pour 5€ par jour pendant une année, allant notamment de la constitution de la société, en passant par les incitations fiscales, la rédaction de contrats de travail et des mentions légales de site internet. 

Des trophées FIDAL seront remis lors d’une soirée annuelle venant primer les meilleures startups parmi tous les lauréats des FIDAL Factory participant au challenge « We Start bv FIDAL ». 

Pour plus d’informations : www.westartbyfidal.com

Voir aussi :

Votre avis nous intéresse : FIDAL lance une enquête nationale sur les prix de transfert

FIDAL accueille à Lyon une nouvelle associée en charge de l’activité propriété intellectuelle

FIDAL partenaire des Trophées Territoires Innovation en Pays de la Loire

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/09/fidal-les-directions-regionales-toulouse-mediterranee-participent-au-lancement-du-challenge-we-start-by-fidal-destination-startups/feed/ 0 Direction de la communication]]>
Location meublée : le mobilier minimum exigé http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/09/location-meublee-mobilier-minimum-exige/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/09/location-meublee-mobilier-minimum-exige/#respond Tue, 01 Sep 2015 08:20:43 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=7978 Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé vient d’être publié (JORF n°0179 du 5 août 2015 page 13432).  Autant dire que ce décret était fort attendu puisque la loi …

 

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locations appartementsLe décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé vient d’être publié (JORF n°0179 du 5 août 2015 page 13432). 

Autant dire que ce décret était fort attendu puisque la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 8) avait inséré un article 25-4 à la loi du 6 juillet 1989, lequel venait enfin donner une définition du « logement meublé » en énonçant qu’ : « un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante » tout en précisant en son second alinéa que « la liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par décret ». 

C’est désormais chose faite puisque le décret du 31 juillet 2015 vient indiquer le mobilier qu’un logement meublé doit comporter au minimum, à savoir :

  • Literie comprenant couette ou couverture ;
  • Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
  • Plaques de cuisson ;
  • Four ou four à micro-ondes ;
  • Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;
  • Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
  • Ustensiles de cuisine ;
  • Table et sièges ;
  • Etagères de rangement ;
  • Luminaires ;
  • Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement. 

Les locataires salueront la précision de cette liste dont le caractère a priori exhaustif ne devrait toutefois pas manquer pas de faire débats. En effet, si la « literie comprenant couette ou couverture » part d’un bon sentiment du pouvoir règlementaire (encore qu’elle pourrait y inclure les oreillers), il apparaît pour le moins surprenant qu’un logement qualifié de « meublé » ne soit pas livré avec une machine à laver qui, au XXIe siècle et contrairement au lave-vaisselle, ne peut être considéré comme un « accessoire de confort » et ce d’autant que l’aspirateur semble devoir aussi être fourni par le bailleur en lecture du 11° de l’article 2 du décret. 

Ce faisant, le logement meublé devient plus fourni et se rapproche ainsi de la location saisonnière laquelle restera paradoxalement exclue de ces dispositions qui ne concerneront que « le mobilier d’un logement meublé constituant la résidence principale du locataire ». 

Ces dispositions nouvelles devraient néanmoins conduire à une harmonisation des offres de locations de locations meublées, jusqu’ici extrêmement disparates, en garantissant aux locataires de pouvoir trouver a minima l’ensemble des éléments prévus par le décret, ce qui devrait faire cesser certains abus. 

Les bailleurs, quant à eux, devront désormais être particulièrement vigilants et veiller à respecter scrupuleusement la liste établie par le décret, avant de donner le logement à bail, sous peine de voir leur contrat de « location meublée » requalifié en contrat de « location vide » en cas d’insuffisance de mobilier, avec toutes les conséquences qui peuvent en découler.

Voir aussi :

Ordonnance sur requête : renforcement du contrôle de la dérogation au principe de la contradiction

Faute inexcusable et appel en garantie devant la juridiction de sécurité sociale

La société absorbante désormais responsable des infractions commises par la société absorbée ?

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/09/location-meublee-mobilier-minimum-exige/feed/ 0 Pierre-Laurent Vidal]]>
FIDAL, aux côtés des startups http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/07/fidal-aux-cotes-start-up/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/07/fidal-aux-cotes-start-up/#respond Mon, 27 Jul 2015 12:58:12 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=7932 Nos équipes d’avocats vous accompagnent au travers d’une offre dédiée, en France et à l’international, dans tous les domaines du droit des affaires. FIDAL, leader du droit des affaires en France et en Europe, réunit l’ensemble des compétences pluridisciplinaires nécessaires …

 

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competitionNos équipes d’avocats vous accompagnent au travers d’une offre dédiée, en France et à l’international, dans tous les domaines du droit des affaires.

FIDAL, leader du droit des affaires en France et en Europe, réunit l’ensemble des compétences pluridisciplinaires nécessaires à l’accompagnement des « startupers » et vous offre tout le conseil juridique et fiscal nécessaire à la réussite de vos projets. 

Partenaires des entreprises en croissance, nous vous conseillons dans vos choix stratégiques et opérationnels pour accompagner votre développement : 

  • Création et croissance : Constitution et immatriculation des sociétés, bail commercial, conditions générales de vente, contrats commerciaux, dépôt de marque, logo

  • Financement : Préparation à la levée de fonds, recherche de capitaux et de subvention

  • Innovation : Incitations et obligations fiscales, CIR, CII, JEI, etc.

  • Internationalisation : Investissements en France et à l’étranger

  • Patrimoine : structuration, cession d’entreprise, gestion du patrimoine

Découvrez nos offres en cliquant sur le lien, ci-après.

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/07/fidal-aux-cotes-start-up/feed/ 0 Direction de la communication]]>
« Foundations & Philanthropy » : Choose how your French Wealth Tax will finance the public interest ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/07/foundations-philanthropy-choose-how-your-french-wealth-tax-will-finance-the-public-interest/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/07/foundations-philanthropy-choose-how-your-french-wealth-tax-will-finance-the-public-interest/#respond Wed, 08 Jul 2015 14:28:53 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=7820 You are not a French resident but pay Wealth Tax (hereafter “WT”) in France. Why not choose how the amounts you pay will be spent by opting for a charitable gift whereof 75% will be deducted from your French Wealth …

 

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handsYou are not a French resident but pay Wealth Tax (hereafter “WT”) in France. Why not choose how the amounts you pay will be spent by opting for a charitable gift whereof 75% will be deducted from your French Wealth Tax ?

  • Who pays Wealth Tax in France ?

Non-residents pay wealth tax in France when the global value of the assets they hold in France exceeds EUR 1,300,000.

These assets can be for instance real properties located in France or interests and shares held in French companies.

The WT return must be filed and the tax paid by 15th July.

  • What is the amount of the WT reduction ?

The reduction amounts to 75% of the value of the gift granted to an eligible charitable structure and is capped at EUR 50,000 for each year.

If you pay income tax in France, you may be able to claim a income tax reduction too (66% of the value of the gift) but not on the value of the gift taken into account to calculate the WT reduction.

 

WT due

Value                 of the gift

WT reduction

WT paid

Real cost of the gift

€ 1,000

€ 800

€ 600

€ 400

€ 200

€ 10,000

€ 5,000

€ 3,750

€ 6,500

€ 1,250

€ 50,000

€ 67,000

€ 50,000

€ 0

€ 17,000

 

  • Which gifts can allow you to claim the WT reduction ?

Only gifts of cash or shares of listed companies.

If shares are given, the capital gains on such shares would however be subject to income tax if taxable in France according to the provisions of the applicable Double Taxation Treaty.

The gift must be effective between the date of WT return for 2014 and 15th July 2015.

The beneficiary shall issue a tax receipt.

  • Which charitable structures can be beneficiaries?

The list of beneficiaries is large, as long as they develop their activities in France, and includes among others :

– Certified public utility foundations being of general interest (foundations acting in research, education, health, environment, art and culture, sport …),

–  Foundations created under the aegis of another institution (or sheltered foundations), provided that the sheltering foundation shows the same characteristics as abovementioned non-profit foundations,

–  Research or high education organizations, and public or private artistic education (of general interest),

–  the French National Research Agency (ANR),

–  University hospitals,

–  University foundations and partnership foundations,

–  Some organizations (for instance some employers’ organizations) acting in favor of inclusion and professional support.

  • Can foreign charities and institutions receive such gifts and issue a tax receipt?

A foreign charitable entity can be recognized by the French tax authorities to receive such gifts provided its organization and activity meet the same requirements as French eligible entities.

If the beneficiary has not been recognized beforehand, it is up to the taxpayer to prove that this foreign entity meet the required criteria.

See also :  

 Breakfast meeting hosted by FIDAL on Thursday, 11 June 2015: Restructurings and redundancies – best practices in relation with the new formula for employment protection plans

Legal challenges of the Internet of Things

European Legal Watch n°12

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/07/foundations-philanthropy-choose-how-your-french-wealth-tax-will-finance-the-public-interest/feed/ 0 Julien Anderson, et ]]>
FIDAL en Méditerranée renforce ses équipes avec l’arrivée d’Anne-Laure Saint-Girons, avocat en droit de l’environnement http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/06/fidal-mediterranee-renforce-ses-equipes-larrivee-danne-laure-saint-girons-avocat-en-droit-lenvironnement/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/06/fidal-mediterranee-renforce-ses-equipes-larrivee-danne-laure-saint-girons-avocat-en-droit-lenvironnement/#respond Fri, 26 Jun 2015 09:01:43 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=7741 Le département Environnement de FIDAL annonce l’arrivée d’Anne-Laure Saint-Girons, avocat spécialisée en Droit de l’environnement, à la Direction Régionale Méditerranée.  Titulaire d’un Master Bilingue des Droits de l’Europe de l’Université de Paris-Ouest, ainsi que d’un Masters de l’Université de Glasgow …

 

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Anne-laure-Saint-gironsLe département Environnement de FIDAL annonce l’arrivée d’Anne-Laure Saint-Girons, avocat spécialisée en Droit de l’environnement, à la Direction Régionale Méditerranée. 

Titulaire d’un Master Bilingue des Droits de l’Europe de l’Université de Paris-Ouest, ainsi que d’un Masters de l’Université de Glasgow en Ecosse (« LLM »), Anne-Laure Saint-Girons a précédemment exercé son activité pendant une dizaine d’ années. D’abord à Bruxelles où elle a exercé pendant cinq ans dans des cabinets d’avocats de pointe spécialisés en droit réglementaire de l’environnement, puis à Paris pendant cinq ans en tant qu’associé dans un cabinet spécialisé en droit de l’environnement industriel. 

Anne-Laure Saint-Girons assiste les entreprises dans tous les domaines du droit de l’environnement (installations classées, gestion de sites pollués, eau, déchets, REACH , biodiversité, etc.), à toutes les étapes de la vie économique (gestion de l’activité, transmissions ou restructurations de sociétés, opérations immobilières, sécurisation des relations contractuelles, cessation, reconversion, etc.), y compris en synergie avec les spécialistes des autres départements. 

Son arrivée participe à la consolidation et à l’essor de l’activité Environnement de FIDAL, comptant 16 avocats et juristes, référencée cette année en seconde catégorie par le guide LEGAL 500 EMEA

Voir aussi :

FIDAL partenaire du Prix Image Entreprise Méditerranée

New EU regulation on international successions

Succession Internationale : la France et le Royaume-Uni (3/6)

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/06/fidal-mediterranee-renforce-ses-equipes-larrivee-danne-laure-saint-girons-avocat-en-droit-lenvironnement/feed/ 0 Romain Clerc]]>
FIDAL partenaire du Prix Image Entreprise Méditerranée http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/06/fidal-partenaire-du-prix-image-entreprise-mediterranee/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/06/fidal-partenaire-du-prix-image-entreprise-mediterranee/#respond Tue, 23 Jun 2015 06:47:44 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=7697 FIDAL est de nouveau partenaire du Prix Image Entreprise Méditerranée, qui pour sa 5ème édition, se tiendra au désormais célèbre Musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée à Marseille. C’est d’ailleurs au MuCEM, nouveau partenaire du Prix, que ce sont …

 

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Marseille, cathdrale, mucem, villa MditerraneFIDAL est de nouveau partenaire du Prix Image Entreprise Méditerranée, qui pour sa 5ème édition, se tiendra au désormais célèbre Musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée à Marseille.

C’est d’ailleurs au MuCEM, nouveau partenaire du Prix, que ce sont réunis pour cette 5ème édition les membres du jury aux côtés des autres partenaires : LCL, Le Journal des entreprises, Kedge Business School, le cabinet d’avocats Fidal Méditerranée, et le Réseau Entreprendre Méditerranée. 

Au total, quinze dossiers ont été étudiés pour quatre prix. Cette année, les organisateurs ont choisi de créer quatre nouvelles sections : Prix de la création, Prix de l’Innovation, Prix de la PME à l’international et Mécénat et engagement sociétal. Autrement SAS, la Cie du Bois exotique, Detail Car et Mycoachfoot étaient en compétition dans la première catégorie. Dualsun, Ihol, Jaguar Network, SP3H concourraient de leur côté dans la deuxième catégorie. Les entreprises nominées dans la section PME à l’international étaient : Corania, Delta Plus, Snef, Technicoflor et CIS. Enfin, les Cafés Malongo et le cabinet Ficorec se sont disputés le prix Mécénat et engagement sociétal. 

 Le jury était constitué de chefs d’entreprises et de responsables de réseaux :

  • Véronique Klein (Technofirst)
  • Gérard Canavese (Groupe Canavèse)
  • David Reyberen et Pierre Sappey-Marinize (RS Développement)
  • Olivier Carvin ( Groupe Maranatha)
  • Lydie Alexer (Réseau Femmes chef d’entreprises)
  • Nicolas Jeufrain (Tenergie)
  • Christian Malaterre (Archives Chrono)
  • Alain Debut (Euler Hermes)
  •  Amaury Khelifi (Think OUT of Tech)
  • Regis Abgrall et Pascal Charbonneau (LCL)
  • Julien Anderson et Romain Clerc (Fidal)
  • Jean-Marc Pinel et Peggy Ulivieri (Kedge Business School)
  • Adrien Joly (MuCEM)
  • Eric Sirven (Réseau Entreprendre)
  • Gabrielle Vatel (CO2)
  • Didier Gazanhes (Journal des entreprises)

Les résultats seront dévoilés le 4 novembre en soirée, lors de la remise du cinquième Prix Image Entreprise Méditerranée, qui se déroulera au MuCEM.

Voir aussi :

New EU regulation on international successions

Transmission et pérennité de l’entreprise : que faut-il retenir ?

Festival de Cannes – FIDAL associé à la projection du dernier film de Luc Jacquet 

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/06/fidal-partenaire-du-prix-image-entreprise-mediterranee/feed/ 0 Romain Clerc]]>
New EU regulation on international successions http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/06/new-regulation-on-international-successions/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/06/new-regulation-on-international-successions/#respond Wed, 03 Jun 2015 07:38:24 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=7455 Nothing changes… uncertainty remains The administration and distribution of international estates in the UK and in France are bound to reveal new divergences after 17th August 2015.  So far, the rules applicable in the UK and in France to determine …

 

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French & UK Flags (France English languages translation jigsaw)Nothing changes… uncertainty remains

The administration and distribution of international estates in the UK and in France are bound to reveal new divergences after 17th August 2015. 

So far, the rules applicable in the UK and in France to determine the applicable estate law have seemingly produced comparable effects :

  • the devolution of immovable properties has been subject to the law of the State where they were located ;
  • the devolution of the other assets (movables) has been subject to the law of the deceased’s domicile 

However, the administration and distribution of French-UK estates have constrained lawyers to take into account different laws and to determine the rights of the heirs in accordance with different methods, whenever the deceased had assets both in France and in the UK. 

To tackle this issue, an EU Regulation (n°650/2012) was adopted on the 4th July 2012 in order to harmonize the rules applicable to estates on a European level : in accordance with this regulation, only one law shall govern international estates, namely the law of the deceased’s last usual residence, unless he/she had chosen during his lifetime his/her own national law as the law that would govern his estate. 

But the UK did not adopt this new regulation whereas it has thoroughly modified the French rules of conflict

Besides, the bilateral process to determine and apply estate law in a French-UK case faces three other obstacles : 

  • French lawyers easily misconstrue the concept of « domicile » which is mistaken with the concept of « residence » ; 
  • The election of estate law is not recognized in the UK
  • Although trusts are recognized in France, French courts and official authorities (i.e. tax authorities, land and company registers) generally have difficulties to deal with them. 

To sum it up, when a British citizen residing in France dies in that country, a French court shall consider that French law governs his estate (since his last usual residence is in France). A British court shall however rule the other way round : a foreigner keeps as his domicile his country of origin, most of the time, as long as he has not cut all bonds with his motherland. 

Only one law applies to the estate… but that law is not the same in France and in the UK. 

We should keep in mind that we only mentioned here the rules regarding the devolution and distribution of the estate, with no consideration for tax consequences ! 

However, if crossing the Channel takes more time than ever for estate and succession lawyers, innovative estate planning can allow you to avoid damage on the journey. 

FIDAL and his international network of Best Friends firms have developed common strategies to secure your (or your clients’) situation and improve all legal and tax issues regarding international estate planning.

See also :

Binding Corporate Rules (BCR): Simplification of formalities for international personal data transfers

European Legal Watch

Cloud Confidence: an operational solution for a secure cloud

 

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/06/new-regulation-on-international-successions/feed/ 0 Julien Anderson]]>
Succession Internationale : la France et le Royaume-Uni (3/6) http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/06/succession-internationale-france-royaume-uni-36/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/06/succession-internationale-france-royaume-uni-36/#respond Wed, 03 Jun 2015 07:32:45 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=7449 Le nouveau règlement européen sur les successions ne s’appliquera pas au Royaume-Uni Rien ne change… l’incertitude demeure De nouvelles divergences apparaissent à compter du 17 août 2015 entre le traitement français et anglais des successions internationales.  Jusqu’à présent, en effet, …

 

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French & UK Flags (France English languages translation jigsaw)Le nouveau règlement européen sur les successions ne s’appliquera pas au Royaume-Uni

Rien ne change… l’incertitude demeure

De nouvelles divergences apparaissent à compter du 17 août 2015 entre le traitement français et anglais des successions internationales

Jusqu’à présent, en effet, les règles applicables au Royaume-Uni et en France pour désigner la loi successorale semblaient, au moins en apparence, converger :

  • La transmission des biens immobiliers était régie par la loi de leur situation;
  • Le reste de la succession (mobilière) était soumise à la loi du domicile du défunt. 

Mais il n’en demeurait pas moins que le règlement d’une succession franco-anglaise supposait de tenir compte de plusieurs lois différentes et impliquait le plus souvent d’opérer une double liquidation de la succession d’un défunt dont le patrimoine était à cheval entre le France et le Royaume-Uni. 

Dans cette logique, un règlement européen (n°650/2012) a été adopté le 4 juillet 2012 en vue précisément d’harmoniser les règles applicables aux successions sur le plan européen :  une seule loi régira les successions internationales, à savoir  la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, à moins que celui-ci n’ait choisi, de son vivant, sa propre loi nationale comme loi successorale (par testament). 

Mais, le Royaume-Uni n’a pas adopté ce nouveau règlement européen qui modifie par contre radicalement le droit international privé français. 

En outre, le processus bilatéral de détermination et d’application de la loi successorale rencontre, dans la relation franco-anglaise,  trois écueils supplémentaires :

Le droit anglais appréhende différemment le concept de « domicile » qui est une notion

  • plus proche de celle de « nationalité » que de celle de « résidence »;
  • Il ne reconnaît pas aujourd’hui à ses justiciables la faculté de désigner leur loi successorale;
  • Enfin, lorsque le juge anglais applique la loi française, il refuse de réduire les donations qui portent atteinte aux droits des héritiers réservataires.

En somme, lorsqu’un français résidant au Royaume-Uni décèdera dans ce pays, un juge français devrait a priori considérer que c’est la loi anglaise qui lui est applicable (la dernière « résidence habituelle » du défunt étant en Angleterre). Le juge anglais devrait, au contraire, trancher en sens inverse : le défunt conservera, en effet, dans la plupart des cas, son « domicile » dans son pays d’origine, ici la France. A moins que chacun des deux juges ne décide de renvoyer l’affaire à sa propre loi (règle du renvoi à la loi du tribunal) … 

Il n’est fait état ici que des conditions juridiques du règlement d’une succession internationale, sans aborder la question du traitement fiscal d’une telle situation ! 

Pourtant, si la traversée de la Manche est donc plus  longue qu’auparavant pour les juristes du droit patrimonial international, des solutions d’anticipation existent

Appréhendée dans le cadre d’une approche bilatérale par les avocats de FIDAL et leurs correspondants étrangers, votre situation internationale (ou celle de vos clients) peut être sécurisée et très nettement optimisée sur le plan juridique et fiscal.

Voir aussi :

Transmission et pérennité de l’entreprise : que faut-il retenir ?

Succession internationale : la France et la Suisse (épisode 2/6)

FIDAL dévoile son enquête sur la transmission et la pérennité de l’entreprise

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/06/succession-internationale-france-royaume-uni-36/feed/ 0 Julien Anderson]]>
Transmission et pérennité de l’entreprise : que faut-il retenir ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/05/transmission-perennite-lentreprise-faut-il-retenir/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/05/transmission-perennite-lentreprise-faut-il-retenir/#respond Fri, 29 May 2015 08:58:10 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=7422 FIDAL a réalisé une enquête auprès de 115 dirigeants d’entreprises âgés de plus de 50 ans. 51 % d’entre eux sont préoccupés par la transmission de leur outil de travail et 40 % admettent n’avoir rien prévu pour assurer la pérennité …

 

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9FIDAL a réalisé une enquête auprès de 115 dirigeants d’entreprises âgés de plus de 50 ans.

51 % d’entre eux sont préoccupés par la transmission de leur outil de travail et 40 % admettent n’avoir rien prévu pour assurer la pérennité de celui-ci.

La démarche « Transmission et pérennité de l’entreprise » ou Audit Transmission Acquisition (A.T.A.)  a été initiée par le cabinet afin de répondre à cette problématique.

Retrouvez en vidéo, les explications de notre expert Thierry Gaudin, Avocat associé.

Voir aussi  :

FIDAL dévoile son enquête sur la transmission et la pérennité de l’entreprise

FIDAL devient le 1er cabinet de droit des affaires en Europe

Plus-values sur actions : qui peut bénéficier de l’abattement majoré ? Décryptage de notre expert, Alexandre Baux, en collaboration avec Les Echos 

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/05/transmission-perennite-lentreprise-faut-il-retenir/feed/ 0 Direction de la communication]]>
Festival de Cannes – FIDAL associé à la projection du dernier film de Luc Jacquet http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/05/festival-cannes-fidal-associe-projection-du-dernier-film-luc-jacquet/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/05/festival-cannes-fidal-associe-projection-du-dernier-film-luc-jacquet/#respond Fri, 22 May 2015 08:11:41 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=7364 A l’initiative de Stéphane Couchoux, responsable du secteur Fondations, Mécénat & Entreprises, le cabinet accompagne en pro bono depuis trois ans le projet Wild Touch, lancé par Luc Jacquet, réalisateur très engagé sur les enjeux environnementaux (La Marche de l’Empereur, …

 

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IMG_3513A l’initiative de Stéphane Couchoux, responsable du secteur Fondations, Mécénat & Entreprises, le cabinet accompagne en pro bono depuis trois ans le projet Wild Touch, lancé par Luc Jacquet, réalisateur très engagé sur les enjeux environnementaux (La Marche de l’Empereur, Il était une Forêt, La Glace et le Ciel). Une dizaine de professionnels du cabinet sont aujourd’hui impliqués dans ce projet, sous forme de mécénat de compétences. 

A la fois association, fonds de dotation, filiale de production, Wild Touch est un méta projet dont la vocation est de « rapprocher l’Homme de la nature en l’amenant, à travers des grands films, des documentaires, des expositions, ou des ateliers, à la découverte des dernières grandes oasis de vie sauvage encore intacte ». 

FIDAL a accompagné la structuration puis le développement du projet, dans tous ses aspects juridiques : 

  • Structuring et stratégie d’organisation 
  • Fiscalité 
  • Gouvernance 
  • Financement et Partenariats 
  • Patrimoine & IP 
  • Recrutement 

L’intelligence collective éprouvée à travers ce projet a permis le développement de solutions innovantes et riches d’enseignements pour l’ensemble des parties prenantes. 

Ce projet tend aujourd’hui vers une reconnaissance internationale. Le Festival de Cannes a en effet retenu la dernière production de Wild Touch, La Glace et le Ciel, dans sa sélection officielle. Le film sera en effet projeté lors de la soirée la plus prestigieuse, celle de la remise des palmes, ce dimanche 24 mai.

Découvrez ici la bande-annonce du film « La Glace et le Ciel » en cliquant ici

Cette reconnaissance est partagée avec l’ensemble des personnes investies dans ce projet : Julie Labedan, Julien Anderson, Antoine Aubert, Stéphane Godlewski, Nicolas François, Aurore Beckius et Isabelle Voyer.

Pour plus d’informations sur ce projet, nous vous invitons à consulter ici, l’interview de BFM TV dans laquelle S. Couchoux, avocat associé FIDAL, Luc Jacquet et Olivier Braud (DG de la Fondation Bettencourt Schueller) présentent l’association Wild Touch, ses projets et son organisation juridique. 

Voir aussi :

DOING BUSINESS IN France : FIDAL met US BIOCOM delegation on Tuesday 28th and Wednesday 29th of April 2015.

Donnez du sens à votre ISF 2015, en conciliant avantage fiscal et démarche solidaire avec le «don-ISF»

RSE : Entre prévention des risques et avantage compétitif

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/05/festival-cannes-fidal-associe-projection-du-dernier-film-luc-jacquet/feed/ 0 Direction de la communication]]>
DOING BUSINESS IN France : FIDAL met US BIOCOM delegation on Tuesday 28th and Wednesday 29th of April 2015. http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/05/doing-business-in-france-fidal-met-us-biocom-delegation-on-tuesday-28th-and-wednesday-29th-of-april-2015/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/05/doing-business-in-france-fidal-met-us-biocom-delegation-on-tuesday-28th-and-wednesday-29th-of-april-2015/#respond Wed, 13 May 2015 12:37:28 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=7289 The Provence-Alpes-Côte-d’Azur (PACA) region of France has welcomed a delegation of US biotechnology companies of the healthcare sector. This delegation was  accompanied by the cluster “US BIOCOM” which is the largest US  life sciences competitive cluster representing over 650 biotechnology, …

 

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The Provence-Alpes-Côte-d’Azur (PACA) region of France has welcomed a delegation of US biotechnology companies of the healthcare sector. This delegation was  accompanied by the cluster “US BIOCOM” which is the largest US  life sciences competitive cluster representing over 650 biotechnology, pharmaceutical and medical device/diagnostic companies of Southern California. 

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This business visit forms part of the PACA region development scheme of the healthcare industry in California that started five years ago. This development scheme is being led jointly by the following local actors: Conseil Régional PACA, Eurobiomed cluster, Team Côte d’Azur, the ARII, Provence Promotion, CCI International PACA and SATT Sud-Est; within an international cooperation program. 

US companies objectives for this visit were to :

  • Understand the local healthcare skills and actors
  • Identify Business/technologics partnering opportunities with industrials and research institutes
  • Create business establishement opportunities 

The FIDAL Méditerranée International Team was there to meet this delegation in an effort to help US companies establishing in the South-East of France. During the first day, the Sophia-Antipolis FIDAL International Team made a tailor-made presentation about how doing business in France by looking over legal, tax and labour french laws. The next day, the FIDAL International Team of Marseille was delighted to meet this delegation in the beautiful city of Marseille and to share a French aperitif with the US CEOs. 

FIDAL Méditerranée has a strong international orientation provided by a specialist task force composed of 19 lawyers wit correspondents in 150 countries, on 5 continents. Our key contacts in the main countries have been selected for their experience in international operations and their ability to implement our approach of providing individualized services. Our Brussels office provides an interface with the European institutions. Our China Desk, composed of 10 lawyers with significant experience in Asia, assists businesses in their projects to invest in China or have commercial exchanges with China.

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/05/doing-business-in-france-fidal-met-us-biocom-delegation-on-tuesday-28th-and-wednesday-29th-of-april-2015/feed/ 0 Romain Clerc]]>
FIDAL, conseil de Gameo Consulting dans le cadre de sa cession au groupe Webedia http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/04/fidal-conseil-gameo-consulting-cadre-cession-au-groupe-webedia/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/04/fidal-conseil-gameo-consulting-cadre-cession-au-groupe-webedia/#respond Tue, 28 Apr 2015 08:56:53 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=7165 FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France, a conseillé la société Gameo Consulting (propriétaire du site internet Millenium.org), leader mondial de la diffusion de contenu francophone de jeux vidéos spécialisés « pro-gamers », sur la cession de leur structure au …

 

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logoFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France, a conseillé la société Gameo Consulting (propriétaire du site internet Millenium.org), leader mondial de la diffusion de contenu francophone de jeux vidéos spécialisés « pro-gamers », sur la cession de leur structure au groupe Webedia, specialiste de l’edition thematique sur le web. 

Startup créée en 2009 et basée à Marseille, Gameo Consulting est spécialisée dans le secteur des jeux vidéos. Elle a notamment développé le site internet www.millenium.org, référence mondiale de la diffusion de contenu francophone de jeux vidéos spécialisé. 

Au terme de cette opération de cession de contrôle, les fondateurs et managers de Gameo Consulting prennent la direction opérationnelle, technique, R&D et marketing de la branche «Gaming» du Groupe Webedia, propriétaite notamment des sites internets Allociné.com et Jeuvidéo.com (audience mensuelle globale de plus de 21 millions de visiteurs uniques). 

Dans cette opération, FIDAL, représenté par Charles Jamet, de la Direction régionale Méditerranée du cabinet et directeur de mission au sein du département droit des sociétés, est intervenu sur les aspects corporate.

Voir aussi :  

FIDAL conseille Care Labs dans le cadre de sa levée de fonds : Chèque Santé® – Innovation Sociale

FIDAL conseille Saaswedo dans le cadre de sa récente levée de fonds

FIDAL et FTPA, conseils respectifs du groupe Fournier et du suédois Nobia dans l’acquisition de l’enseigne de cuisine Hygena

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/04/fidal-conseil-gameo-consulting-cadre-cession-au-groupe-webedia/feed/ 0 Direction de la communication]]>
Donnez du sens à votre ISF 2015, en conciliant avantage fiscal et démarche solidaire avec le «don-ISF» http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/04/donnez-du-sens-isf-2015-en-conciliant-avantage-fiscal-demarche-solidaire-don-isf/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/04/donnez-du-sens-isf-2015-en-conciliant-avantage-fiscal-demarche-solidaire-don-isf/#respond Tue, 14 Apr 2015 08:51:43 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=7029 Secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises »* Une nouvelle campagne de « don-ISF » est engagée ! Le dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 75 % du montant des dons consentis à certains organismes par les particuliers (« don-ISF ») offre l’opportunité aux …

 

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handsSecteur « Fondations, Mécénat & Entreprises »*

Une nouvelle campagne de « don-ISF » est engagée !

Le dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 75 % du montant des dons consentis à certains organismes par les particuliers (« don-ISF ») offre l’opportunité aux redevables de l’ISF de s’acquitter de cette imposition en soutenant une cause d’intérêt général qu’ils auront choisie et ce, pour le bien commun.

  • Rappel du dispositif

Les redevables de l’ISF peuvent donc réduire de 75% leur imposition du montant des sommes données jusqu’à 50 000 euros par an [1]. Le plafond passe à 45 000 euros lorsque la réduction don-ISF est cumulée avec la réduction ISF pour investissement dans le capital de PME. Le don-ISF n’est pas cumulable avec la réduction « don-IR » de 66% pour le même don compris dans le même montant.

Le don-ISF s’applique aux seuls dons en numéraire (chèques, espèces, virement) et dons de titres de sociétés cotées en pleine propriété (avec dans cette dernière hypothèse taxation à l’IR des plus-values latentes).

 Sans titre

 

* Dans la mesure où le montant de votre revenu imposable est supérieur à 125 000 €. Si ce dernier est inférieur à 125 000 €, la réduction d’impôt sur le revenu de 25 000 € peut être imputée sur votre impôt sur le revenu pendant 5 années dans la limite annuelle de 20% de votre revenu imposable. 

  • Organismes susceptibles d’être soutenus dans le cadre du don-ISF

La liste des bénéficiaires au dispositif de don-ISF en relativement large :

– Les fondations reconnues d’utilité publique (FRUP) ayant un caractère d’intérêt général au sens fiscal,

– Les fondations sous égide (ou abritées) si la fondation « abritante » a les caractéristiques des FRUP décrites ci-avant,

– les fondations universitaires et les fondations partenariales,

– les centres hospitaliers universitaires (CHU) [2],

– Les établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés (d’intérêt général),

– l’Agence Nationale de la Recherche,

– Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) bénéficiant du label GEIQ,

– Les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion,

– Les associations intermédiaires,

– Les ateliers et chantiers d’insertion,

– Les entreprises adaptées,

– Les associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement à la création et à la reprise des entreprises dont la liste est fixée par décret (ADIE, France Initiative, Réseau Entreprendre,…),

– Les organismes agréés dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne.

  • Fonds de dotation et don-ISF ?

Les fonds de dotation ne sont pas directement éligibles au don-ISF. Toutefois, ils peuvent légalement agir en qualité d’organismes collecteurs de dons et faire bénéficier aux donateurs de la réduction de 75% s’ils reversent la totalité des sommes recueillies à un organisme éligible (fondations RUP ou autres). Le reçu fiscal est alors délivré par l’organisme bénéficiaire du don[3].

Par ailleurs, les fonds de dotation doivent pouvoir bénéficier de donations temporaires d’usufruit (DTU), au même titre que les associations ou fondations reconnues d’utilité publique. Les DTU de biens ou de revenus permettent aux donateurs de soustraire de leur base imposable d’ISF la valeur en pleine propriété des biens objets de l’opération.
 

  • Déclaration et utilisation du don-ISF

Pourront être pris en compte les dons effectués entre la date de la déclaration ISF 2014 et la date limite de déclaration de l’ISF pour l’année 2015.

 

1

 

En conclusion, cette mesure fiscale particulièrement incitative permet au contribuable de choisir la cause d’intérêt général qu’il entend soutenir pour liquider son ISF. Elle contribue ainsi de réconcilier les plus favorisés avec les plus pauvres : le terme « solidarité » contenu dans « ISF » prend alors sa pleine mesure !

* En lien avec le Pôle « Associations-OSBL » animé par Jean Buchser


[1] Article 885-0 V bis A du Code général des impôts.

[2] Rescrit n° 2012-15 du 13/03/2012 sous réserve que les dons soient affectés directement et exclusivement à leurs activités de recherche ou d’enseignement (BOI-PAT-ISF-40-40-10-20 n° 470, 12 septembre 2012).

[3] Rescrit n°2009/35 (ENR) du 19/05/2009.

Voir aussi :

RSE : Entre prévention des risques et avantage compétitif

Mécénat en nature en faveur des fondations d’entreprise : ce que la loi ne prévoit pas expressément est-il une raison suffisante pour l’interdire ?

La publication des comptes de certaines associations et fondations est une obligation depuis 2009… qui a maintenant sa sanction !

 

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/04/donnez-du-sens-isf-2015-en-conciliant-avantage-fiscal-demarche-solidaire-don-isf/feed/ 0 Stéphane Couchoux et ]]>
RSE : Entre prévention des risques et avantage compétitif http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/04/rse-prevention-risques-avantage-competitif/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/04/rse-prevention-risques-avantage-competitif/#respond Thu, 02 Apr 2015 09:43:53 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=6928 Depuis sa conceptualisation , la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), d’inspiration volontariste et non contraignante, est l’objet d’un débat constant relatif à son évaluation et à son impact pour l’entreprise : quel retour pour le business, quel « goodwill management …

 

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Earth in hands over white backgroundDepuis sa conceptualisation , la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), d’inspiration volontariste et non contraignante, est l’objet d’un débat constant relatif à son évaluation et à son impact pour l’entreprise : quel retour pour le business, quel « goodwill management », etc. ? 

Or, l’entreprise est bien souvent engagée dans un processus RSE sans en avoir vraiment le choix. En France, à l’instar d’autres pays en Europe, le législateur a en effet multiplié les mesures sociales qui sont de véritables pans de la RSE : 

  • évaluation des risques professionnels (notamment des risques psycho-sociaux) avec sa traduction dans un document unique de prévention,
  • obligation d’établir des plans d’action relatifs à la prévention de la pénibilité au travail,  à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes  ou encore
  • en faveur des seniors ou salariés âgés (contrat de génération),
  • obligation de mettre en place d’un plan de formation et obligation d’adaptation des salariés à leur emploi,
  • obligation de consultation annuelle du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise (de manière prospective),
  • obligation de négocier et d’informer les représentants du personnel sur la « GPEC » (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences),
  • prévention de la fausse sous-traitance et du dumping social avec la loi relative à la lutte contre la concurrence sociale déloyale (loi du 10 juillet 2014) qui vise à imposer une sous-traitance socialement responsable. 

Comment le dirigeant d’entreprise peut-il faire de ces apparentes contraintes une véritable opportunité ? 

La prise en compte de ces préoccupations, au-delà du seul aspect de prévention des risques, peut constituer un véritable avantage compétitif qui doit être souligné. Par exemple, les grands acteurs publics et privés se dotent dans le cadre de leurs obligations légales de standards et chartes RSE qu’ils imposent à leur partenaires et fournisseurs dans le cadre de leurs appels d’offres et de leurs procédures de référencement. 

Les entreprises ne doivent donc pas renoncer à entreprendre ce type de démarches en estimant qu’elles n’en n’ont pas les moyens. Il apparaît en effet pertinent de s’appuyer, autant que possible, sur l’existant  (obligations légales et procédures RH déjà assumées par l’entreprise) pour formaliser et essaimer ainsi une véritable démarche RSE bénéfique pour l’ensemble de ses parties prenantes mais qui sera aussi un avantage compétitif pour son business. 

Dès lors, avec les moyens adaptés qui sont les siens, cette démarche de progrès permet in fine à l’entreprise de s’assurer du respect de la
législation existante, de prendre conscience et de faire prendre conscience de sa responsabilité sociale en structurant une véritable politique RSE qui pourra être synthétisée sur différents supports (juridiques ou de communication) facilement identifiables. 

Elle peut être utilement initiée par un diagnostic juridique/RH de l’existant et des obligations sociales applicables au sein de l’entreprise, sur lequel il sera ensuite possible de s’appuyer pour gagner en sécurité juridique et en performance ou pour s’engager dans un processus plus ambitieux de RSE (comme par exemple obtenir la norme ISO 26000).

Voir aussi :

Accident du travail et maladies professionnelles : pour la Cour de cassation, le délai de contestation de deux mois est souvent inapplicable à l’employeur

Le forfait jours à nouveau sous le feu des projecteurs

L’Etat et les partenaires sociaux sont- ils responsables de la surcharge de travail structurelle

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/04/rse-prevention-risques-avantage-competitif/feed/ 0 Nicolas FRANCOIS]]>
SAS et equity crowdfunding : nouvelle opportunité de financement http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/04/sas-equity-crowdfunding-nouvelle-opportunite-financement/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/04/sas-equity-crowdfunding-nouvelle-opportunite-financement/#respond Wed, 01 Apr 2015 07:57:53 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=6915 La SAS n’avait jusqu’alors que trois possibilités pour se financer, elle recourrait soit à ses associés, soit à des partenaires extérieurs (banques, fonds d’investissements,…) ou encore elle pouvait faire appel au placement privé. Depuis le 1er octobre 2014[1], elle peut …

 

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???????????????????????????????????????????????La SAS n’avait jusqu’alors que trois possibilités pour se financer, elle recourrait soit à ses associés, soit à des partenaires extérieurs (banques, fonds d’investissements,…) ou encore elle pouvait faire appel au placement privé. Depuis le 1er octobre 2014[1], elle peut aussi lever des fonds en « offrant ses titres au public ». 

Même si l’ordonnance du 30 mai 2014[2] n’ouvre pas la possibilité aux SAS de recourir stricto sensu à une « offre au public », elle leur permet de se financer en proposant leurs actions via les plateformes internet dites d’« equity crowdfunding » sous certaines conditions. 

Cette nouvelle possibilité est un changement majeur sachant que la plupart des sociétés candidates au financement participatif sont des SAS. 

Cependant, afin d’assurer une protection satisfaisante des investisseurs visés par les plateformes de financement participatif (souvent peu avertis ou peu vigilants sur les risques) tout en permettant aux sociétés d’avoir accès à une source de financement alternative, le législateur a été amené à créer un statut spécial pour la SAS qui a recours au crowdfunding 

Les statuts des SAS souhaitant faire appel à au financement participatif (qu’elles soient détenues en direct ou via une holding) devront être adaptés pour s’aligner sur certaines règles applicables aux SA[3]. Il s’agit notamment des clauses relatives aux droits de vote, à la répartition des compétences, aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et extraordinaires, aux règles d’organisation des assemblées générales (convocation,…). Il est à noter que ces nouvelles règles prévaudront sur toute disposition statutaire contraire à compter du jour où les titres seront proposés sur internet. 

Cette limitation de la souplesse offerte par la SAS a été voulue afin d’éviter que les investisseurs devenus actionnaires minoritaires ne soient complètement soumis aux majoritaires et privés de certains droits à raison du caractère contractuel de la SAS qui permet de rédiger des statuts « à la carte ». 

En dehors de ces particularités, les SAS, comme les autres sociétés faisant appel à l’equity crowdfunding, (i) ne peuvent lever plus de 1M€ sur douze mois, (ii) sont exonérées d’établissement d’un prospectus et (iii) restent soumises à l’obligation de publication de leurs comptes sociaux. 

Parallèlement l’investissement des personnes physiques est très incitatif. Les investisseurs en equity crowdfunding bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’ISF[4] et ce,  que leur investissement soit réalisé directement dans la SAS ou indirectement via une société holding[5]. Pour cela, ils sont toutefois tenus de conserver  les actions reçues en contrepartie pendant 5 ans. 

Le législateur a ainsi créé un nouveau type de SAS qui se situe à mi-chemin entre la SA et la SAS traditionnelle afin de permettre aux sociétés sous forme de SAS de bénéficier de nouvelles opportunités de financement qui ne leur étaient pas accessibles jusqu’à présent.


 

[1] Décret n°2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif

[2] Ordonnance 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif

[3] Par dérogation aux articles L227-1 et L227-9 du Code de commerce, les dispositions des articles L.225-96 à 98, L225-105 al.3 et L225-122 à 125 doivent être appliquées dans les SAS procédant à une « offre au public » via internet.

[4] La réduction d’IR est égale à 18% du versement dans la limite annuelle de 100.000 € (contribuables mariés ou pacsés). Ainsi un investissement de 25.000 € ouvre droit à une réduction d’IR de 4.500 €. La réduction d’ISF est, elle, plus significative :  50% de l’investissement mais plafonné à 45.000 €. Ainsi, pour le même investissement de 25.000 €, la réduction d’ISF est de 12.500 €. Ces dispositifs ne sont pas cumulables et le contribuable investisseur choisira, en fonction de sa situation personnelle, soit la réduction IR soit celle ISF. 

[5] Pour mémoire la LF rectificative pour 2014 entrée en vigueur le 1er janvier 2015 a supprimé les conditions de l’embauche de 2 salariés et de moins de 50 associés dans les holdings

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/04/sas-equity-crowdfunding-nouvelle-opportunite-financement/feed/ 0 Coralie Desplats et ]]>
Dissimulation d’avoirs à l’étranger : le temps est compté … http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/03/dissimulation-davoirs-letranger-temps-compte/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/03/dissimulation-davoirs-letranger-temps-compte/#respond Tue, 24 Mar 2015 09:25:53 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=6857 Les révélations récentes du journal Le Monde dans ce qui est dorénavant l’affaire « Swiss Leaks » mettent une nouvelle fois en exergue l’enjeu budgétaire que représente la dissimulation d’avoirs localisés à l’étrangers.  Dans un contexte de crise économique et financière mondialisée, …

 

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Finanzen beobachten,Les révélations récentes du journal Le Monde dans ce qui est dorénavant l’affaire « Swiss Leaks » mettent une nouvelle fois en exergue l’enjeu budgétaire que représente la dissimulation d’avoirs localisés à l’étrangers

Dans un contexte de crise économique et financière mondialisée, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale est devenue depuis 2009 une préoccupation majeure des états industrialisés qui ont coopéré et adopté conjointement de nombreuses mesures visant à accroitre la transparence fiscale. 

La plus symbolique de ces mesures est sans aucun doute l’engagement pris par 89 pays en novembre 2014, dont certains qualifiés il y a peu encore de « paradis fiscaux », de mettre en place un échange automatique d’information dans un délai relativement court. 

Au sein de l’Union Européenne, cet échange automatique d’information est applicable depuis le 1er janvier 2015, puis à compter du 1er janvier 2017. 

Dans un premier temps (2015), seuls les intérêts et les produits d’assurance vie perçus seront communiqués.

Puis, dans un second temps, à compter du 1er janvier 2017, l’ensemble des informations sera transmis aux Etats sur des éléments collectés en 2016. 

Pour les Etats non membres de l’Union Européenne, cet échange automatique d’information sera applicable à compter de 2017 ou de 2018 selon les pays signataires, dont notamment la Suisse, Singapour, Guernesey, Jersey, le Liechtenstein, les Îles Caïmans ou encore les Îles Vierges britanniques. 

Le secret bancaire pour les particuliers est ainsi condamné…. 

L’Etat français n’a toutefois pas attendu l’entrée en vigueur de ces dispositions pour renforcer son arsenal juridique afin de lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale. 

Par une loi de décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, les sanctions pénales ont été aggravées, les moyens d’investigations donnés à l’administration fiscale ont ainsi été considérablement accrus et un nouveau parquet national financier a été constitué. 

Au cours de l’année 2014, la France a entamé des poursuites contre certaines banques suisses pour blanchiment de fraude fiscale. 

Depuis quelques jours, la 32e chambre du Tribunal Correctionnel de Paris créée dans le cadre de ce nouveau parquet financier siège pour la première fois afin de juger des premiers dossiers de dissimulation de comptes à l’étrangers. 

Tant la position du Trésor Public que les réquisitions du Procureur de la République confirment la volonté de réprimer et sanctionner lourdement de tels agissements, et ce même dans les situations où l’origine des avoirs résulte de successions anciennes non déclarées. 

Parallèlement à cette voie répressive, Bercy donne toutefois – encore à ce jour – l’opportunité aux contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger de régulariser leur situation selon des modalités financières plus favorables que le droit commun. 

Début février 2015, plus de 35.000 dossiers avaient été déposés auprès de la « cellule de régularisation » (dénommée Service de Traitement des Déclarations Rectificatives) laissant espérer prochainement plus de 2 milliards d’€uros de recettes fiscales supplémentaires pour l’Etat. 

Afin d’accélérer le traitement des dossiers déjà « révélés » par les contribuables, et ainsi le recouvrement des impositions supplémentaires, une circulaire du 10 décembre 2014 est venue annoncer un resserrement des délais de dépôt du dossier complet. 

Ainsi, pour les demandes au titre desquelles le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives a été saisi avant le 10 décembre 2014, l’intégralité du dossier, comprenant notamment les déclarations rectificatives de revenus et d’ISF, doit être déposé : 

ü au plus tard le 31 mars 2015, si la lettre d’intention a été adressée avant le 30 juin 2014 inclus ; 

ü au plus tard le 30 mai 2015, si la lettre d’intention a été adressée entre le 1er juillet 2014 et le 9 décembre 2014 inclus

Pour les lettres d’intention transmises à compter du 10 décembre 2014, le dossier complet devra être déposé au plus tard 6 mois après la date de saisine. 

La vigilance s’impose quant au respect de ces délais dans la mesure où la sanction en cas de non respect est la non application des remises des majorations et pénalités. 

Lors d’une conférence le 10 février 2015, les représentants du Service du Traitement des Déclarations Rectificatives ont clairement indiqué que seuls des cas de « force majeure » pourraient permettre de déroger à ces délais. 

La même attention devra être portée en cas de demande de renseignements complémentaires de ce Service, car le défaut de transmission des éléments sollicités dans un délai de 60 jours entrainera également la perte du bénéfice des minorations d’amende et de pénalités. 

Cette régularisation d’un compte non déclaré a un coût qui peut cependant demeurer limité compte tenu des années reprises et des remises de pénalités et amendes octroyés. 

Ce coût est toutefois relatif au regard des risques encourus. 

Dans ce contexte de durcissement des sanctions et de mise en place de l’échange automatique d’information, les contribuables qui continuent en effet à penser que leurs comptes non déclarés demeureront « cachés » ou qui espèrent gagner quelques années de prescription s’engagent vers une voie périlleuse.

Voir aussi :

Dates de la campagne 2015 de déclaration des revenus

Loi Macron : Fiscalité des Attributions Gratuites d’Actions (AGA) un allègement bienvenu !

Les avocats de FIDAL, auteurs d’un dossier spécial TVA pour la Revue Fiduciaire

 

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/03/dissimulation-davoirs-letranger-temps-compte/feed/ 0 Mikaël Eveno et ]]>
FIDAL conseille Care Labs dans le cadre de sa levée de fonds : Chèque Santé® – Innovation Sociale http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/03/fidal-conseille-care-labs-cadre-levee-fonds-cheque-sante-innovation-sociale/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/03/fidal-conseille-care-labs-cadre-levee-fonds-cheque-sante-innovation-sociale/#respond Fri, 20 Mar 2015 09:05:37 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=6845 Créée en juin 2014, la société Care Labs réalise une première levée de fonds de 2 Millions d’Euros, un montant important pour une Start Up en phase d’amorçage. La société a lancé, depuis janvier 2015, Chèque Santé® le 1er titre …

 

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csCréée en juin 2014, la société Care Labs réalise une première levée de fonds de 2 Millions d’Euros, un montant important pour une Start Up en phase d’amorçage. La société a lancé, depuis janvier 2015, Chèque Santé® le 1er titre prépayé dédié aux prestations de santé.
Membre du Business Innovation Center de Montpellier élu 4ème  incubateur au monde par l’UBI index, Chèque Santé®, première offre de service de Care Labs, reflète le dynamisme de la French Tech à travers son innovation sociale.

Me Christophe Duberry, responsable du Pôle Financement de la Direction Régionale Méditerranée du cabinet FIDAL, accompagné de Me Jean-Marie Aussedat en charge de l’activité Private Equity à Montpellier , ont orchestré la levée de fonds pour la société Care Labs.

  • 2 millions d’euros pour l’accès aux soins pour tous !

Alors que 10 millions de Français renoncent aux soins faute de moyens, la société Care Labs SAS, créée en juin 2014, a souhaité proposer une offre socialement innovante : proposer un dispositif   imaginé sur le modèle des chèques restaurant dans le domaine de la santé.  C   èque Santé® permet   ainsi aux employeurs, collectivités, mutuelles et assureurs d’allouer un crédit dédié aux prestations   de santé non remboursées : ost   opathie, diététique, psychologie, sport santé…  

Objectif : rendre la bonne santé accessible à tous sans discrimination !

Bénéficiant d’un calendrier très favorable, ce nouveau dispositif se positionne comme une alterna- tive innovante et socialement responsable pour les entreprises et comme un outil de paiement adap- té aux préoccupations des professionnels de santé.

Alors que le marché français des titres prépayés s’élève à 24 milliards d’euros dont 44 % relève des avantages aux salariés ; Vincent Daffourd et son équipe veulent élargir leur offre.

L’équipe de Care Labs a décidé de mener une première levée de fonds auprès d’investisseurs parta- geant les mêmes valeurs éthiques et socialement responsables. 4 fonds d’investissement régionaux et multirégionaux  se sont mobilisés pour soutenir le projet d’entreprise Care Labs /Chèque Santé®   et ainsi faciliter le déploiement   u dispositif sur le plan national.

  • Les ambitions

Grâce à cette levée de fonds, la société Care Labs prévoit la création de vingt emplois supplémen- taires (profils ingénieurs développeurs, commerciaux et chargés de partenariat) avec pour ambition principal le déploiement national de l’offre

Cette levée de fonds devrait également permettre à l’équipe de Chèque Santé® d’élargir la presta- tion au-delà des entreprises et des collectivités ; et ainsi d’ouvrir le service à plus de bénéficiaires.

Comme le souligne Vincent Daffourd : « Grâce à cette levée de fonds et aux actions actuellement menées, nous envisageons un chiffre d’affaires de l’ordre de 6 Millions d’euros à l’horizon 2017. Cela correspond à un déploiement du dispositif auprès de 600 000 bénéficiaires. »

  • Plus que des investisseurs, de réels partenaires !

4 fonds d’investissement de renom soutiennent l’entreprise Care Labs à l’occasion de ce tour de table :

• SOFILARO : société de capital investissement régionale dont le principal actionnaire est le Crédit Agricole du Languedoc. Laurent Brieu, président de Sofilaro, conseille Vincent Daf- fourd dans la structuration de la Start Up Care Labs depuis 18 mois. « SOFILARO s’est engagée très tôt dans l’accompagnement de la solution Chèque Santé® en raison de ses résonances multiples : sur le plan de la santé par son caractère préventif, sur le plan social par un accès élargi aux soins, et enfin sur le plan économique, grâce au potentiel de croissance qu’offre cette innovation d’usage. »

• SORIDEC : société de Capital Investissement régionale dotée de 60 M€ qui investit des tickets de 300 K€ à 3 M€ dans des sociétés en création, développement ou transmission.

• JEREMIE LR : fonds de co-investissement doté de 11 M€ par la région Languedoc-Roussillon et l’Europe qui prends des participations dans des PME à fort potentiel de croissance. Julien Sainte-Catherine a coordonné la levée de fonds et explique pourquoi ce soutien lui semblait une évidence : « L’offre de Care Labs nous a paru une évidence au regard des enjeux actuels de prise en charge du coût de la santé publique. Cette solution innovante constituera probablement une clé de voûte d’un nouveau modèle de financement de certains soins médi- caux. »

• SOFIMAC Partners : société de gestion multirégionale et indépendante agréée par l’AMF. François Miceli, Senior Partner, s’est impliqué personnellement dans les discussions persuadé que les enjeux de l’E-Santé méritent le soutien de tous les acteurs publics comme privés.

A l’issue de la levée de fonds, l’équipe fondatrice reste majoritaire.

Voir aussi :

Mécénat en nature en faveur des fondations d’entreprise : ce que la loi ne prévoit pas expressément est-il une raison suffisante pour l’interdire ?

FIDAL et FTPA, conseils respectifs du groupe Fournier et du suédois Nobia dans l’acquisition de l’enseigne de cuisine Hygena

Résultats de notre sondage sur le projet de décret «Apport initial aux fonds de dotation»

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/03/fidal-conseille-care-labs-cadre-levee-fonds-cheque-sante-innovation-sociale/feed/ 0 FIDAL]]>
Mécénat en nature en faveur des fondations d’entreprise : ce que la loi ne prévoit pas expressément est-il une raison suffisante pour l’interdire ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/03/mecenat-en-nature-en-faveur-fondations-dentreprise-ce-loi-prevoit-pas-expressement-il-raison-suffisante-linterdire/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/03/mecenat-en-nature-en-faveur-fondations-dentreprise-ce-loi-prevoit-pas-expressement-il-raison-suffisante-linterdire/#respond Tue, 17 Mar 2015 10:14:19 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=6793 Secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises »*                           Un jugement récent mais passé inaperçu du Tribunal Administratif de Paris (1) a rappelé à l’ordre la Préfecture de Paris en remettant en cause une position très contestée par les praticiens du secteur des fondations. …

 

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concept dpeSecteur « Fondations, Mécénat & Entreprises »*                          

Un jugement récent mais passé inaperçu du Tribunal Administratif de Paris (1) a rappelé à l’ordre la Préfecture de Paris en remettant en cause une position très contestée par les praticiens du secteur des fondations.

En effet, depuis 2013, la Préfecture de Paris considérait que le programme d’action pluriannuel (PAP) d’une fondation d’entreprise devait être uniquement constitué de sommes en numéraire et ne pouvait, en conséquence, être complété par le recours au mécénat en nature : mécénat de compétences, mises à disposition de personnel et/ou de matériel, dons de biens (stocks ou immobilisations).

La Préfecture de Paris prétendait fonder sa position sur une interprétation littérale de l’article 19-7 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, lequel fait référence aux « sommes (…) versées » par les fondateurs et servant à alimenter le PAP.

Il reste que, pour reprendre les termes des magistrats, « il ne résulte d’aucune des dispositions de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et de son décret d’application du 30 septembre 1991, ni d’aucune autre disposition législative ou réglementaire, que le législateur ou le pouvoir réglementaire auraient entendu interdire la majoration du programme d’action pluriannuel des fondations d’entreprise sous forme de mise à disposition de personnels, de locaux ou de matériels ».

Le jugement précité est pour le moins rassurant dans la mesure où les fondations d’entreprise font partie des acteurs majeurs du mécénat en France. Interpréter de manière littérale les dispositions d’une loi votée il y a plus de 20 ans aurait donné un sérieux coup de frein à la pratique du mécénat en nature, privant ainsi les fondations et leurs partenaires des moyens nécessaires à leur fonctionnement et à leur développement.

De plus, interdire le recours au mécénat en nature dans une fondation d’entreprise aurait conduit à priver l’entreprise fondatrice du bénéfice du dispositif fiscal « Mécénat » (2). N’était-ce pas là, d’ailleurs, le motif réel de la position de l’Administration qui par l’intermédiaire des préfectures aurait tenté un passage en force dans le but de limiter la portée des avantages fiscaux sous couvert d’une prétendue nécessité d’interpréter strictement les textes… ?

Il convient à cet égard de rappeler que, pour le maintien de l’avantage fiscal, l’entreprise fondatrice doit respecter rigoureusement la procédure légale de déclaration en préfecture de la majoration du PAP (mécénat en nature) prenant la forme d’un simple avenant aux statuts de la fondation d’entreprise.

Espérons que ce jugement isolé mais bienvenu « fera jurisprudence » et tiendra lieu d’avertissement pour l’ensemble des préfectures qui avait aligné leur position sur celle de la Préfecture de Paris.

(1)   Jugement n°1312693/2-1 du 16 septembre 2014, non publié mais classé en C+ (décision importante).

(2)Réduction d’impôt sur les bénéficies au taux de 60 % du soutien apporté à la fondation d’entreprise dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires HT de l’entreprise mécène (Art. 238 bis-1, CGI). 

* En lien avec le Pôle « Associations-OSBL » animé par Jean Buchser.

Voir aussi :

La publication des comptes de certaines associations et fondations est une obligation depuis 2009… qui a maintenant sa sanction !

Résultats de notre sondage sur le projet de décret «Apport initial aux fonds de dotation»

FIDAL conseille Lacordaire, premier lycée de France, pour la création de sa « fondation »

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/03/mecenat-en-nature-en-faveur-fondations-dentreprise-ce-loi-prevoit-pas-expressement-il-raison-suffisante-linterdire/feed/ 0 Stéphane Couchoux et ]]>
FIDAL et FTPA, conseils respectifs du groupe Fournier et du suédois Nobia dans l’acquisition de l’enseigne de cuisine Hygena http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/03/fidal-ftpa-conseils-respectifs-du-groupe-fournier-du-suedois-nobia-lacquisition-lenseigne-cuisine-hygena/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/03/fidal-ftpa-conseils-respectifs-du-groupe-fournier-du-suedois-nobia-lacquisition-lenseigne-cuisine-hygena/#respond Mon, 09 Mar 2015 14:10:09 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=6725 FIDAL a accompagné le groupe Fournier, propriétaire de l’enseigne SoCoo’c, pour l’acquisition d’Hygena. Ce rachat a été effectué auprès du groupe suédois Nobia, conseillé par le cabinet FTPA.   Le groupe français Fournier, spécialiste du secteur de la cuisine, déjà propriétaire …

 

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fountain writing pen (close view)FIDAL a accompagné le groupe Fournier, propriétaire de l’enseigne SoCoo’c, pour l’acquisition d’Hygena. Ce rachat a été effectué auprès du groupe suédois Nobia, conseillé par le cabinet FTPA.  

Le groupe français Fournier, spécialiste du secteur de la cuisine, déjà propriétaire des enseignes SoCoo’c, Mobalpa et Perene, vient d’annoncer la finalisation de l’acquisition d’Hygena, auprès du suédois Nobia, leader européen du secteur des cuisines (coté à la bourse de Stockholm).

Le groupe suédois avait annoncé en septembre avoir reçu une offre de la part de Fournier pour racheter sa branche française. 

En rachetant Hygena, le groupe Fournier, implanté à Thônes en Haute-Savoie, renforce son segment de la cuisine « économique ». Cette acquisition permet surtout à ce groupe familial de récupérer un réseau de 125 magasins en propre. 

Fournier compte 1.050 salariés et a réalisé un chiffre d’affaires de 252 millions d’euros en 2014. Hygena rassemble lui 720 salariés et a réalisé l’an dernier des ventes d’un montant de 120 millions d’euros.

Dans le cadre de cette opération, FIDAL a conseillé l’acquéreur Fournier, en mobilisant une équipe pluridisciplinaire issue de ses directions régionales de Paris, Lyon et Méditerranée :  

–       Aspects fiscaux : Christian Tura, associé (Méditerranée)

–       Aspects corporate M&A : Blandine Bochaton-Chamot, associée (Lyon, du bureau d’Annecy), Alexis Poinsard, associé et Sandrine Michineau, associée  (Paris)

–       Aspects droit social : Thierry Vernay, associé (Lyon, du bureau d’Annecy)

–       Aspects droit économique et concentration : Olivier Leroy, associé (Lyon) 

De son côté, FTPA a conseillé le groupe Nobia : 

–       Aspects corporate : Nathalie Younan, associée,  avec Pierre Lumeau et Justine Blondeau (collaborateurs)

–       Aspect droit social : Alexandre Ebtedaei, associé 

Emmanuel Dieny, associé fondateur du cabinet Prôreus, est également intervenu sur les aspects concurrence, côté vendeur.

Voir aussi :

FIDAL, conseil du groupe Asquini Sofop Aéronautique et de la société Gentilin

FIDAL conseille Rives Dicostanzo dans le cadre de sa derniere la levée de fonds

FIDAL, conseil des Sociétés Publiques Locales « Eau de Grenoble » et « Société des Eaux de la Région Grenobloise et d’Assainissement du Drac Inférieur » (SERGADI) dans le cadre de leur fusion

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/03/fidal-ftpa-conseils-respectifs-du-groupe-fournier-du-suedois-nobia-lacquisition-lenseigne-cuisine-hygena/feed/ 0 Direction de la communication]]>
Avignon : Le Droit des Sociétés fait sa révolution! http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/avignon-droit-societes-fait-revolution/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/avignon-droit-societes-fait-revolution/#respond Wed, 04 Feb 2015 12:55:38 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=6356 Le Droit des Sociétés fait sa révolution! Avignon – Jeudi 26 Février 2015 Bureau FIDAL Avignon à 8h30 ACTUALITE SPECIALE DROIT DES SOCIETES Le Droit des Sociétés fait   sa révolution! Le jeudi 26 février de   08h30 à 10h00L’année 2014 a été particulièrement riche en …

 

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Le Droit des Sociétés fait sa révolution!

Avignon – Jeudi 26 Février 2015

Bureau FIDAL Avignon à 8h30

ACTUALITE SPECIALE DROIT DES SOCIETES Le Droit des Sociétés fait   sa révolution! Le jeudi 26 février de   08h30 à 10h00L’année 2014 a été particulièrement riche en modifications   législatives, en particulier pour les entreprises et quasiment dans tous les   domaines :     

–   L’interventionnisme des salariés lors des cessions;
– Les retouches   relatives aux baux commerciaux qui renforcent la protection des locataires;
– La possibilité   (enfin!) pour les sociétés   non cotées de mettre en place un programme   de rachat d’actions;
– Une énième réforme des conventions réglementées, dans un souci de simplification mais aussi de renforcement   des procédures d’information;
– Sans oublier   l’attendue mise à jour du guide de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes sur les conventions   intra-groupe     

      

8 h 30 ACCUEIL DES PARTICIPANTS – PETIT DEJEUNER – DEBAT
Réforme des conventions   réglementées (Ordonnance du 31 juillet   2014 / Nouveau guide CNCC 2014)
Nouveau statut des baux   commerciaux (Loi du 18 juin   2014)
Programme de rachat de titres dans   les sociétés non cotées (Décret du 26 mai   2014)
Nouvelle donne pour les cessions   d’entreprises (Lois des 24 mars et   31 juillet 2014 – Décret du 28 octobre 2014)
10 h 00 CLÔTURE

   Intervenant : Marie-Laure PABST    Avocat     

Inscriptions gratuites mais obligatoires auprès de : romain.clerc@fidal.com Tél : 04 91 16 04 76
jeudi 26 février
08H30 – 10H00
Au bureau FIDAL Avignon – 1300 Route De L’aérodrome, 84916 Avignon – Pôle D’activité Agroparc

 

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Marseille : La FIDUCIE dans tous ses états : pour qui et pour quels usages? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/marseille-fiducie-ses-etats-quels-usages/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/marseille-fiducie-ses-etats-quels-usages/#respond Wed, 04 Feb 2015 12:51:55 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=6354 La FIDUCIE dans tous ses états : pour qui et pour quels usages? Marseille – Mardi 17 Février 2015 Pullman Marseille Palm Beach à 8h30 La FIDUCIE dans tous ses états : pour qui et pour quels  usages? Voilà bientôt 10 …

 

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La FIDUCIE dans tous ses états : pour qui et pour quels usages?

Marseille – Mardi 17 Février 2015

Pullman Marseille Palm Beach à 8h30

La FIDUCIE dans tous ses états : pour qui et pour quels  usages?

Voilà bientôt 10 ans que nos Parlementaires se saisissaient de   la nécessité d’instituer en France un outil   juridique capable de concurrencer les « trusts » aglo-saxons.
Après moult rebondissement, ce fut chose faite par la loi du 19 février 2007.
Pour autant, la démocratisation de ce nouveau contrat apparaît dans la   pratique durant ces deux dernières années seulement.
Il semble donc être temps d’en découvrir les multiples usages tant pour les entreprises que pour les banques, mais aussi les particuliers, tels que par exemples :     

  • Isoler un immeuble du bilan de votre entreprise sans payer l’impôt sur la plus value afin soit de le refinancer soit de l’offrir en garantie 
  • Isoler les actions d’une filiale tout en préservant le régime de l’intégration fiscale
  • Garantir le paiement à terme des conséquences d’un plan social

   L’exposé-débat auquel nous vous convions sera ainsi l’occasion d’aborder avec   nos avocats-experts, les opportunités mais également les contraintes et   limites du mécanisme fiduciaire « à la française ».
PROGRAMME :    8h30 – Accueil des participants – petit-déjeuner – débats

1/ Un transfert de propriété limité dans sa durée et dans son usage : présentation        générale de l’institution fiduciaire;

2/ Pour quels usages :     

aux fins de transmettre et / ou de gérer des actifs

aux fins de garantir des créances?

3/  L’environnement fiscal : assurer une neutralité;

4/ Les conséquences  en droit social pour l’entreprise constituante;

10h00 – Clôture     

Les débats seront animés par :

Pascale PERINI, Avocat   Directeur associé, Droit des sociétés   

Isabelle   COPPIN-CANGE, Avocat Directeur   associé, Droit social

Marc ROCHEDY, Avocat Directeur associé, Droit fiscal FIDAL Méditerranée

Pour s’inscrire, cliquez ici

 

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Toulon : Pénibilité au travail : tout sur vos obligations! http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/toulon-penibilite-au-travail-vos-obligations/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/toulon-penibilite-au-travail-vos-obligations/#respond Wed, 04 Feb 2015 12:46:02 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=6352 Pénibilité au travail : tout sur vos obligations! Toulon – Mardi 17 Février 2015 Bureau FIDAL Six-Fours à 8h30 « A partir de 2015, tous les salariés exposés à des facteurs de pénibilité bénéficieront d’un compte personnel de prévention de …

 

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Pénibilité au travail : tout sur vos obligations!

Toulon – Mardi 17 Février 2015

Bureau FIDAL Six-Fours à 8h30

« A partir de 2015, tous les salariés exposés à des facteurs de pénibilité bénéficieront d’un compte personnel de prévention de la pénibilité leur permettant d’utiliser les points acquis pour financer une formation, une réduction du temps de travail ou un départ à la retraite anticipée ». On estime que 20% des salariés sont concernés par cette obligation issue de la loi du 20 janvier 2014.
Très attendus, les décrets d’application de cette loi viennent de paraître au JO le 9 octobre dernier. Ils en fixent les modalités d’utilisation.
Programme :

8 h 15 – 8 h 30  : Accueil / Petit Déjeuner  

8 h 30 – 10 h 00 : Conférence  

Présentation des obligations légales concernant la Pénibilité :

•Présentation des seuils d’exposition (Décrets du 9/10/14)

•le diagnostic pénibilité

•La Fiche de Prévention des Expositions

•Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (nouveauté) •L’obligation d’engager une négociation •Les conséquences sur le Document Unique d’évaluation des risques.

Intervenants :
 Isabelle CORIATT Avocat, département droit social Spécialiste droit du travail Spécialiste droit de la sécurité sociale et de la protection sociale Docteur en droit
 Aurélie DRAMART  Avocat, département droit social

Pour s’inscrire, cliquez ici

 

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Nîmes : Arrêté des comptes : Un rendez-vous incontournable pour décrypter l’essentiel de l’actualité comptable, fiscale et financière de l’année 2014! http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nimes-arrete-comptes-rendez-incontournable-decrypter-lessentiel-lactualite-comptable-fiscale-financiere-lannee-2014/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nimes-arrete-comptes-rendez-incontournable-decrypter-lessentiel-lactualite-comptable-fiscale-financiere-lannee-2014/#respond Wed, 04 Feb 2015 12:43:00 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=6350 Arrêté des comptes : Un rendez-vous incontournable pour décrypter l’essentiel de l’actualité comptable, fiscale et financière de l’année 2014! Nimes – Mardi 03 Février 2015 Bureau FIDAL de Nîmes à 18h30 L’arrêté des comptes constitue pour votre service comptable le …

 

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Arrêté des comptes : Un rendez-vous incontournable pour décrypter l’essentiel de l’actualité comptable, fiscale et financière de l’année 2014!

Nimes – Mardi 03 Février 2015

Bureau FIDAL de Nîmes à 18h30

L’arrêté des comptes constitue pour votre service comptable le point d’orgue des opérations de l’exercice.    Il exige des entreprises la maîtrise des   techniques comptables et la disposition d’informations juridiques et fiscales parfaitement à   jour.      

Programme

18 h 15 –   ACCUEIL DES   PARTICIPANTS
18 h 30 –   TABLE RONDE   

Actualité fiscale de l’arrêté des comptes

– Nouveautés législatives et réglementaires

– Jurisprudences récentes   

– Panorama des redressements fiscaux

COCKTAIL

 Intervenants :

Linda LAIDI, département Droit Fiscal

Sandra BERNARD, département Droit Fiscal

Avocat du Cabinet FIDAL NIMES     

Inscriptions gratuites mais obligatoires auprès de : romain.clerc@fidal.com

Pour s’inscrire, cliquez ici

 

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Résultats de notre sondage sur le projet de décret «Apport initial aux fonds de dotation» http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/12/resultats-notre-sondage-projet-decret-apport-initial-aux-fonds-dotation/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/12/resultats-notre-sondage-projet-decret-apport-initial-aux-fonds-dotation/#respond Mon, 01 Dec 2014 14:00:44 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=5993 La Direction des affaires juridiques du Ministère de l’Economie et des Finances a lancé le 17 novembre 2014 une consultation publique sur le projet de décret fixant à 15.000 euros le montant de la dotation initiale des fonds de dotation, …

 

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Test examen concursoLa Direction des affaires juridiques du Ministère de l’Economie et des Finances a lancé le 17 novembre 2014 une consultation publique sur le projet de décret fixant à 15.000 euros le montant de la dotation initiale des fonds de dotation, prévue à l’article 85 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

Les retours et commentaires sur le projet de décret devaient lui être adressés d’ici le vendredi 28 novembre 2014.

L’équipe FIDAL – Secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises »*, animée par Stéphane Couchoux, suit cette actualité depuis de nombreux mois pour ses clients. Elle s’est mobilisée pour apporter sa contribution à la consultation publique en proposant une modification du projet de décret. Vous trouverez ici le courrier adressé à la DAJ par FIDAL.

Par ailleurs, nous avons souhaité connaître la perception par notre «écosystème» (clients, partenaires, avocats du Secteur FM&E) du projet de décret sur l’avenir des fonds de dotation.

Vous trouverez ici la synthèse de notre sondage-flash. 

* En lien avec le Pôle « Associations – OSBL » de FIDAL animé par Jean Buchser

Voir aussi :

FIDAL conseille Lacordaire, premier lycée de France, pour la création de sa « fondation »

Grand succès de la conférence sur la gouvernance associative organisée par FIDAL et la Société Générale

Gouvernance associative : Un cruel manque d’imagination !

 

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/12/resultats-notre-sondage-projet-decret-apport-initial-aux-fonds-dotation/feed/ 0 Direction de la communication]]>
FIDAL présent au salon Top Franchise Méditerranée http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/11/fidal-present-au-salon-top-franchise-mediterranee/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/11/fidal-present-au-salon-top-franchise-mediterranee/#respond Tue, 18 Nov 2014 13:39:07 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=5894 Le cabinet FIDAL a participé au salon Top Franchise Méditerranée les 17 et 18 novembre 2014 au Palais de la Bourse à Marseille.  Régis PIHERY, Avocat associé du Cabinet FIDAL au sein du Département Concurrence et Distribution, membre du collège des experts …

 

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F_a67211c2ff5b9b63c7107d0d60b0cd445342b6ddcd922Le cabinet FIDAL a participé au salon Top Franchise Méditerranée les 17 et 18 novembre 2014 au Palais de la Bourse à Marseille. 

Régis PIHERY, Avocat associé du Cabinet FIDAL au sein du Département Concurrence et Distribution, membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise, a animé une conférence en binôme avec L. KRUCH (consultant de TERRITOIRES MARKETING), sur le thème «comment et pourquoi devenir franchiseur ?».

Etaient présents au salon Me Céline OLLIVIER, Me Marie-Hélène CARRIERE, Me Antoine AUBERT et Me Régis PIHERY pour répondre aux questions relatives aux problématiques de franchise et de distribution.

Retrouvez toute l’expertise du Cabinet sur ce salon en téléchargeant la plaquette de présentation FIDAL Salon Top Franchise Marseille

Voir aussi :

Rémunérez-vous mieux !

FIDAL à l’initiative d’un colloque en collaboration avec l’Administration Fiscale chinoise

FIDAL conseille le groupe THIRD STEP pour l’acquisition de deux portefeuilles de centrales photovoltaïques au sol, représentant une levée de fonds globale de 115 millions d’euros

 

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/11/fidal-present-au-salon-top-franchise-mediterranee/feed/ 0 Direction de la communication]]>
Rémunérez-vous mieux ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/11/remunerez-mieux/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/11/remunerez-mieux/#respond Thu, 13 Nov 2014 09:06:21 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=5869 C’est près de 40 dirigeants d’entreprise qui ont fait le déplacement lundi 13 octobre dernier au Sofitel Marseille Vieux Port, pour participer à la conférence organisée par FIDAL et Conseils & Patrimoines sur la thématique alléchante de « Rémunérez-vous mieux ! ».   …

 

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C’est près de 40 dirigeants d’entreprise qui ont fait le déplacement lundi 13 octobre dernier au Sofitel Marseille Vieux Port, pour participer à la conférence organisée par FIDAL et Conseils & Patrimoines sur la thématique alléchante de « Rémunérez-vous mieux ! ».

 image

 

 

Thierry GAUDIN, Isabelle COPPIN-CANGE, directeurs associés FIDAL et Franck NOGUES, Directeur Conseils & Patrimoines et Patriwine

 

 

 

 

 

Soirée spéciale consacrée aux possibilités d’optimisation de la rémunération tant au niveau social que fiscal. Isabelle COPPIN-CANGE et Thierry GAUDIN, avocats spécialisés du cabinet FIDAL, ont dressé un état des lieux rapide des différentes stratégie de rémunération du chef d’entreprise en se sont focalisés sur 4 solutions en particulier. Franck NOGUES, spécialiste de la gestion de la rémunération a présenté les conditions d’application de ces différents montages.

A l’issue des débats, tout le monde s’est retrouvé autour d’une dégustation de grands crus du bordelais lors du cocktail dinatoire avec une vue imprenable sur le Vieux-Port.

Voir aussi :

FIDAL à l’initiative d’un colloque en collaboration avec l’Administration Fiscale chinoise

FIDAL conseille le groupe THIRD STEP pour l’acquisition de deux portefeuilles de centrales photovoltaïques au sol, représentant une levée de fonds globale de 115 millions d’euros

FIDAL conseille Lacordaire, premier lycée de France, pour la création de sa « fondation »

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/11/remunerez-mieux/feed/ 0 Direction de la communication]]>
FIDAL à l’initiative d’un colloque en collaboration avec l’Administration Fiscale chinoise http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/11/fidal-organise-colloque-en-collaboration-ladministration-fiscale-chinoise/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/11/fidal-organise-colloque-en-collaboration-ladministration-fiscale-chinoise/#respond Fri, 07 Nov 2014 10:20:39 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=5843 A la suite de la signature le 26 novembre 2013 d’une nouvelle  Convention fiscale  entre la France et la Chine, une délégation chinoise composée de dix-neuf directeurs des administrations fiscales des différentes provinces chinoises s’est rendue en France. Cette convention …

 

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A la suite de la signature le 26 novembre 2013 d’une nouvelle  Convention fiscale  entre la France et la Chine, une délégation chinoise composée de dix-neuf directeurs des administrations fiscales des différentes provinces chinoises s’est rendue en France.

groupe

Cette convention ratifiée par la Chine est actuellement soumise en France à l’examen de l’Assemblée Nationale.

La visite des autorités chinoises, témoignant de la coopération entre les administrations fiscales des deux pays, a donné lieu à  nombreuses réunions de travail organisées par la Direction générale des Finances publiques et l’OCDE.

FIDAL, en étroite collaboration avec les fiscalistes de KPMG en Chine, a accueilli les hauts fonctionnaires chinois pour deux journées de travail à Marseille.

 Le cabinet a en outre organisé un colloque à Paris ayant pour but d’instaurer un dialogue entre les représentants de l’administration fiscale chinoise (SAT), des groupes français et des professionnels de la fiscalité internationale

La délégation chinoise était menée par Mr Hu directeur de l’administration fiscale de la province de Jiangsu, qui  a détaillé au cours du colloque  le grand projet de réforme de la fiscalité chinoise entrepris par son gouvernement visant à unifier les pratiques des administrations régionales suivant des normes de droit et d’organisation nationales nouvellement créées, dans le but de simplifier la démarche des contribuables en Chine et de clarifier les obligations des investisseurs.

A la suite de cette présentation, un long échange a eu lieu entre les différents participants. Les intervenants français se sont bien entendu particulièrement intéressés à la situation des entreprises étrangères investissant en Chine. Ont été abordées des questions concernant le régime de la TVA en Chine, la règlementation sur les prix de transfert, la taxation des établissements stables et des bureaux de représentations, ainsi que des questions propres à certains secteurs économiques, notamment le commerce et l’industrie automobile en Chine.

Le projet de circulaires relatif aux réorganisations intra-groupe a aussi été évoqué.

La presse chinoise s’est fait le relais de ce colloque organisé par FIDAL, en rappelant la volonté du gouvernement chinois d’instaurer une entre l’administration fiscale chinoise et les  investisseurs étrangers une meilleure qualité d’écoute. Un article publié par l’Agence Chine nouvelle, une des plus anciennes agences de presse nationales chinoises, porte un regard enthousiaste sur cette manifestation et se félicite de la réussite du dialogue avec les investisseurs français. Cet article a été repris par le gouvernement et de nombreux organes de presse chinois.

Voir aussi :

FIDAL conseille le groupe THIRD STEP pour l’acquisition de deux portefeuilles de centrales photovoltaïques au sol, représentant une levée de fonds globale de 115 millions d’euros

FIDAL conseille Lacordaire, premier lycée de France, pour la création de sa « fondation »

Les cabinets d’avocats d’affaires FIDAL et MILLS & REEVE concluent un accord de partenariat

 

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/11/fidal-organise-colloque-en-collaboration-ladministration-fiscale-chinoise/feed/ 0 Direction de la communication]]>
FIDAL conseille le groupe THIRD STEP pour l’acquisition de deux portefeuilles de centrales photovoltaïques au sol, représentant une levée de fonds globale de 115 millions d’euros http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/10/fidal-conseille-groupe-third-step-lacquisition-portefeuilles-centrales-photovoltaiques-au-sol-representant-levee-fonds-globale-115-millions-deuros/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/10/fidal-conseille-groupe-third-step-lacquisition-portefeuilles-centrales-photovoltaiques-au-sol-representant-levee-fonds-globale-115-millions-deuros/#respond Tue, 28 Oct 2014 09:02:07 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=5775 Le groupe Third Step, structure de droit allemand contrôlée par deux sociétés françaises, Altus Energy et Solaïs, a confié à une équipe pluridisciplinaire de FIDAL une mission d’assistance et conseil pour l’acquisition et le financement de deux portefeuilles de centrales …

 

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fountain writing pen (close view)Le groupe Third Step, structure de droit allemand contrôlée par deux sociétés françaises, Altus Energy et Solaïs, a confié à une équipe pluridisciplinaire de FIDAL une mission d’assistance et conseil pour l’acquisition et le financement de deux portefeuilles de centrales photovoltaïques, représentant respectivement un total de 39 MW et 54 MW, pour des levées de fonds respectives de 53 millions et 62 millions d’euros.

L’équipe de FIDAL, menée par Christian Fournier, est intervenue sur les aspects développement, structuration « corporate » du dossier, négociation des contrats de construction et de fourniture de modules, et sur le financement. 

Ce dernier a été réalisé sur les fonds propres de Third Step GmbH pour partie, par un fonds d’investissement suisse, Susi Partners, et par de la dette bancaire, prêtée par Crédit Industriel et Commercial, et BpiFrance Financement pour le premier portefeuille, par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Provence-Alpes-Corse et BpiFrance Financement pour le second portefeuille. 

Intervenants FIDAL sur cette opération :

  • Christian FOURNIER, avocat associé, département Droit des sociétés, bureau de Nice et Valbonne Sophia Antipolis
  • Jean-Philippe DARTIGUENAVE, avocat associé, département Droit fiscal, bureau de Toulon
  • Christophe DUBERRY, avocat, pôle Droit du financement, bureau de Montpellier
  • Nicolas GAUTIER, avocat, Droit de l’urbanisme, bureau de Lyon.

Voir aussi :

FIDAL conseille Lacordaire, premier lycée de France, pour la création de sa « fondation »

FIDAL conseil de Groupe Télégramme Développement dans l’opération d’acquisition d’OC Sport

FIDAL conseil du Groupe Briand dans l’opération d’acquisition de la société SA Le Roux

 

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FIDAL conseille Lacordaire, premier lycée de France, pour la création de sa « fondation » http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/10/fidal-conseille-lacordaire-premier-lycee-france-creation-fondation/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/10/fidal-conseille-lacordaire-premier-lycee-france-creation-fondation/#respond Fri, 24 Oct 2014 07:08:03 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=5737 Lacordaire (Marseille), premier lycée de France, a confié à l’équipe « Fondations, Mécénat & Entreprises » de FIDAL la création et le déploiement opérationnel au plan juridique et stratégique de sa fondation. Adoptant la forme juridique d’un fonds de dotation, le « …

 

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c3he7-logo_couleur2Lacordaire (Marseille), premier lycée de France, a confié à l’équipe « Fondations, Mécénat & Entreprises » de FIDAL la création et le déploiement opérationnel au plan juridique et stratégique de sa fondation.

Adoptant la forme juridique d’un fonds de dotation, le « Fonds Lacordaire, Réussir pour Servir » aura pour vocation de promouvoir, soutenir et pérenniser sa mission d’éducation. 

A l’appui de ce nouvel outil juridique et des partenariats qu’il suscitera, Lacordaire souhaite, en maintenant sa diversité sociale, pérenniser ses valeurs et son cadre exceptionnel, propices à l’Excellence, à l’ouverture vers la Société et à l’innovation.  

Noms des conseils :

Thierry GAUDIN, avocat associé, département Droit fiscal;

Stéphane COUCHOUX, avocat associé, secteur Fondations, mécénat et entreprises  ; Aurore BECKIUS, avocate, secteur Fondations, mécénat et entreprises  ;

Stéphane GODLEWSKI, consultant en stratégie de mécénat, secteur Fondations, mécénat et entreprises.

Voir aussi :

FIDAL conseil de Groupe Télégramme Développement dans l’opération d’acquisition d’OC Sport

FIDAL conseil du Groupe Briand dans l’opération d’acquisition de la société SA Le Roux

FIDAL conseille Heurtey Petrochem dans son augmentation de capital (35 277 684 euros)

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/10/fidal-conseille-lacordaire-premier-lycee-france-creation-fondation/feed/ 0 Direction de la communication]]>
Tableau comparatif des fondations en France http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/09/tableau-comparatif-des-fondations-en-france/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/09/tableau-comparatif-des-fondations-en-france/#respond Wed, 03 Sep 2014 07:53:49 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=5331 FIDAL vous permet d’accéder à la nouvelle édition du tableau comparatif des fondations en France, en cliquant ici Depuis de nombreuses années, ce document didactique et synthétique est largement repris par les réseaux institutionnels, les porteurs de projets intéressés par …

 

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putting up a small red houseFIDAL vous permet d’accéder à la nouvelle édition du tableau comparatif des fondations en France, en cliquant ici

Depuis de nombreuses années, ce document didactique et synthétique est largement repris par les réseaux institutionnels, les porteurs de projets intéressés par le secteur des fondations et les professionnels

Notre tableau comparatif détaille le paysage juridique des « fondations » en France, particulièrement riche car il comprend pas moins de huit formes de fondations (4 « généralistes » / 4 « spécialisées ») :             

f

Pour mémoire, nous entendons par « fondation », l’organisation qui présente les caractéristiques juridiques suivantes :

  • Création possible par un seul fondateur,
  • Affectation irrévocable, à la création ou en cours de vie, de biens, droits ou ressources (libéralités),
  •  But non lucratif,
  • Contribution à l’intérêt général,
  • Gouvernance simple en général axée sur un conseil d’administration (absence d’assemblée générale). 

Notre dernière mise à jour porte essentiellement sur :

  • l’impact de la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie sociale et solidaire sur les fondations et fonds de dotation ;
  • le décret n° 2014-956 du 21 août 2014 donnant naissance aux fondations hospitalières**. 

Contacts :

Stéphane Couchoux : stephane.couchoux@fidal.com

Romain Clerc : romain.clerc@fidal.com 

* Le Secteur « Mécénat, Fondations & Entreprises » est associé au Pôle « Associations – OSBL » de FIDAL


 

* Cette publication remplace et annule notre précédente édition de janvier 2014.
** Pour un commentaire sur le décret relatif aux fondations hospitalières

 

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Fondations hospitalières : Le décret d’application enfin publié ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/09/fondations-hospitalieres-le-decret-dapplication-enfin-publie/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/09/fondations-hospitalieres-le-decret-dapplication-enfin-publie/#respond Wed, 03 Sep 2014 07:36:49 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=5315 Par l’équipe du Secteur «Fondations, Mécénat & Entreprises»* de FIDAL La loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST) du 22 juillet 2009[1] avait autorisé la création des fondations hospitalières (FH) mais le décret d’application n’était jamais paru. Pas moins de cinq …

 

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Klinik mit Ambulanz

Par l’équipe du Secteur «Fondations, Mécénat & Entreprises»* de FIDAL

La loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST) du 22 juillet 2009[1] avait autorisé la création des fondations hospitalières (FH) mais le décret d’application n’était jamais paru. Pas moins de cinq années se sont écoulées et c’est désormais chose faite avec la parution récente du Décret n°2014-956.

Le Ministère des Affaires sociales et de la Santé entend ainsi donner aux hôpitaux publics un nouvel outil pour renforcer leur attractivité en matière de recherche. L’objectif sera-t-il atteint ?[2]

  • Et de huit !

Huitième forme de fondation (cf tableau joint) dans le paysage français, la fondation hospitalière se veut une réponse du législateur à une difficulté juridique spécifique à laquelle se heurtent les établissements publics de santé qui n’ont pas la possibilité de soutenir financièrement un fonds de dotation[3], ni même de créer une fondation reconnue d’utilité publique de recherche[4].

Seuls les établissements publics de santé peuvent être à l’initiative de la création d’une FH.

La dotation initiale de la FH sera apportée par le ou les établissements publics de santé fondateurs, ce qui est rare dans le secteur des fondations en France ; elle pourra être partiellement consommée dans les conditions fixées par le décret.

Le décret d’application fixe la procédure de création d’une FH : avis des tutelles, autorisation sur décret simple, publication au JO,…  

  

f         

  • Une déclinaison de fondation reconnue d’utilité publique

La FH sera dotée de la pleine personnalité morale et de la grande capacité juridique. Hormis les dispositions propres qui la régissent, elle relèvera du régime applicable aux fondations reconnues d’utilité publique (FRUP). Les textes sur les FRUP étant particulièrement succincts, il sera intéressant de voir en pratique jusqu’à quel degré de détail cette déclinaison juridique s’appliquera, en particulier au regard de la rédaction des statuts des FH[5].

  • Un champ d’action (trop) restreint

Aux termes de l’article L 6141-7-3 du Code de la santé publique issu de la loi du 22 juillet 2009, la FH n’a vocation à déployer que des activités concourant à des missions de recherche. Ce renvoi légal interdit en principe toute possibilité elle ne pourra donc agir dans d’autres domaines de l’intérêt général relevant également des missions de service public[6] des établissements publics de santé.

Concernant la question du soutien à la recherche, le décret prévoit, parmi les ressources de la fondation hospitalière, les « revenus tirés de la propriété intellectuelle ». Ainsi, une FH pourra protéger et valoriser les résultats de la recherche dans un cadre juridique et fiscal très attractif (au même titre qu’une FRUP de recherche ou une fondation de coopération scientifique).

  • Une fondation pilotée par l’établissement public de santé

La priorité donnée à l’établissement public de santé se retrouve également dans la gouvernance de la FH puisque les représentants de l’établissement public de santé fondateur disposeront de la majorité des voix au Conseil d’administration de la fondation. A noter également que le Président devra être élu parmi les représentants de l’établissement public fondateur et que le directeur général de l’ARS sera le commissaire du gouvernement de la FH.

Des personnalités qualifiées pourront compléter la composition du conseil d’administration de la fondation hospitalière mais aucune place n’est réservée aux mécènes dans la gouvernance, ce qui pourra poser question quant à la force attractive que cette nouvelle forme de fondation…

En savoir sur le régime (création, fonctionnement, contrôle, fiscalité) des fondations hospitalières : Stéphane Couchoux / stephane.couchoux@fidal.com

* Le Secteur « Mécénat, Fondations & Entreprises » est associé au Pôle « Associations – OSBL » de FIDAL


[1] Article 8 de la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, transposé à l’article L. 6141-7-3 du Code de la santé publique.

[2] « La fondation hospitalière : la fondation de trop ? » Stéphane Couchoux, Lamy Associations Actualités n°201, Février 2012.

[3] Interdiction pour un fonds de dotation de bénéficier de “fonds publics” (art. 140-III, Loi du 4 août 2008) ce qui n’a pas empêché des centres hospitaliers de créer des fonds de dotation (CHU de Nice avec AVENI, Fonds des CHU de Nîmes, Rennes, Toulouse,…) pour collecter des fonds privés et soutenir les actions d’intérêt général (à caractère social, scientifique, …) de l’établissement public de santé.

[4] La doctrine actuelle du Conseil d’Etat s’oppose à la possibilité pour les personnes morales de droit public de créer et financer durablement une fondation RUP.

[5] Par exemple, une dotation initiale de 1,5 M€ sera-t-elle exigée par les autorités de tutelle pour la création d’une FH, au même titre qu’une FRUP ?

 

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Apport initial imposé aux fonds de dotation : Enjeux et perspectives pour les porteurs de projets http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/07/apport-initial-impose-aux-fonds-de-dotation-enjeux-et-perspectives-pour-les-porteurs-de-projets/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/07/apport-initial-impose-aux-fonds-de-dotation-enjeux-et-perspectives-pour-les-porteurs-de-projets/#respond Fri, 25 Jul 2014 13:16:20 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=5260 Par l’équipe du Secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises »* * Le Secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises » est rattaché au Pôle « Associations-OSBL » de FIDAL.  L’article 85 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire adoptée le 21 juillet 2014 cliquez ici impose, …

 

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protection modèle et dessinPar l’équipe du Secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises »*

* Le Secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises » est rattaché au Pôle « Associations-OSBL » de FIDAL. 

L’article 85 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire adoptée le 21 juillet 2014 cliquez ici impose, pour la création d’un fonds de dotation (personne morale de droit privé, à but non lucratif et d’intérêt général), l’apport par le(s) fondateur(s) d’une dotation initiale de 30 000 € maximum.

Qu’en sera-t-il de la portée pratique de cette mesure ? Premiers éclairages par des experts du Secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises » de FIDAL.

Stéphane Couchoux, Avocat associé – Responsable du Secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises ».

« Une réponse du législateur qui laisse perplexe »

Lors des débats parlementaires, l’instauration d’une dotation initiale a été présentée comme un moyen de lutter contre les fonds de dotation « dormants » sans moyen financier ne remplissant pas leurs obligations légales (absence de communication des comptes annuels ou du rapport d’activité…).

Pour autant, dès 2008, le législateur avait lui-même prévu un arsenal de mesures de contrôle (préfectures, Administration fiscale, Cour des Comptes, commissaires aux comptes) et de sanctions (jusqu’à la dissolution) des fonds de dotation en contradiction avec le cadre légal et règlementaire.

Au lieu de renforcer l’efficience des moyens de contrôle [i], le législateur est tombé dans le piège du « choix facile », celui d’une sélection par l’argent.

La réponse apportée par le législateur est en contradiction avec l’esprit « démocratique » des fonds de dotation. Ces vecteurs potentiels d’innovation sociale sont souvent portés par des porteurs de projet dépourvus de moyens financiers, quand bien même les partisans de la mesure considèreront que le ticket d’entrée est abordable. 

Aurore Beckius, Avocate – Secteur Fondations, Mécénat & Entreprises 

« La liberté des fondateurs est préservée »

Le nouveau texte prévoit simplement que « les fondateurs apportent une dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut excéder 30 000 € ».

En pratique, fort du principe de flexibilité qui gouverne les fonds de dotation, cette rédaction laisse a priori toute liberté au(x) fondateur(s ) de fixer les modalités juridiques de cette dotation initiale : dotation en numéraire ou en nature, calendrier de versement, forme de la libéralité, caractère consomptible ou non de la dotation, …
 

Julien Anderson, Avocat – Département Droit du patrimoine 

« Une mesure à contre-courant ? »

Il n’est pas inintéressant de faire un parallèle entre l’obligation d’un apport minimal au fonds de dotation avec l’obligation qui existait d’un capital social minimal dans les SARL ou les SAS.

Alors qu’une société anonyme ne peut être constituée qu’avec un capital social égal ou supérieur à 37.000 €, cette exigence a été supprimée en 2003 pour les SARL et en 2009 pour les SAS dans une volonté de faciliter la création d’entreprise. Or, les SARL et SAS représentent plus de 95% des sociétés créées en France depuis 2003 (Statistiques Insee).

Alors que les fondations reconnues d’utilité publique sont aux fondations ce que les SA sont aux sociétés, il est surprenant que les fonds de dotation ne bénéficient pas de la même souplesse que les SAS ! 

Stéphane Godlewski, Conseil en stratégie de mécénat et de fundraising

« Cette dotation initiale sera stimulante sur le fond !»

Cette mesure présente l’avantage d’en finir avec les « coquilles vides », ces fonds de dotation conçus rapidement puis laissés inactifs.

L’apport d’une dotation initiale minimale encouragera les porteurs de projets à mieux structurer leurs programmes comme l’organisation de leurs financements.

Les fondateurs seront davantage incités à définir de véritables stratégies de collecte de fonds autour de projets pensés sur le moyen terme.

Cette évolution légale ne remet pas en cause la souplesse de l’outil « fonds de dotation ». Il ne peut en ressortir que plus attractif et crédible auprès des mécènes. 

Pour en savoir plus :  Stéphane Couchoux : stephane.couchoux@fidal.com


 

[i] Contrairement à ce que nous avons pu lire dans les débats parlementaires, l’exercice de moyens de contrôle par les pouvoirs publics ne parait pas insurmontable au regard du nombre de fonds de dotation concernés (fonds « dormants »  ne communiquant pas leurs documents annuels à la préfecture) qui ne doivent guère représenter plus de 10% ou 15% des quelques 2000 fonds existants

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/07/apport-initial-impose-aux-fonds-de-dotation-enjeux-et-perspectives-pour-les-porteurs-de-projets/feed/ 0 Stéphane Couchoux]]>
A qui profite (aussi…) le mécénat ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/07/a-qui-profite-aussi-le-mecenat/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/07/a-qui-profite-aussi-le-mecenat/#respond Mon, 07 Jul 2014 06:47:04 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=5134 FIDAL, en partenariat avec Family Business Group, a organisé mardi 1er juillet dernier, à l’Atelier du France, une soirée spéciale sur le thème « A qui profite (aussi…) le mécénat ».  Animée par Frédéric Lucet (FBG), Stéphane Couchoux, avocat associé (responsable national …

 

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FIDAL, en partenariat avec Family Business Group, a organisé mardi 1er juillet dernier, à l’Atelier du France, une soirée spéciale sur le thème « A qui profite (aussi…) le mécénat ». 

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Animée par Frédéric Lucet (FBG), Stéphane Couchoux, avocat associé (responsable national du secteur « Fondations, Mécénat et Entreprises »)  et Julien Anderson, avocat spécialisé en Droit du Patrimoine dédié au secteur « Fondations, Mécénat et Entreprises », la soirée a connu un franc succès autour d’une thématique à tout le moins atypique : aborder les « bénéfices secondaires » recherchés et retirés par un mécène (une entreprise ou un entrepreneur) dans le cadre de leur engagement sociétal et leurs fondations.

Voir aussi :

FIDAL, prestataire du Comité d’Organisation pour les Jeux Equestres Mondiaux FEI AlltechTM 2014 en Normandie

FIDAL partenaire du Concours Talents 2014, édition Basse-Normandie

FIDAL au Forum régional des dirigeants d’associations à Rennes

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/07/a-qui-profite-aussi-le-mecenat/feed/ 0 Stéphane Couchoux et ]]>
Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (ESS) adopté au Sénat http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/06/le-projet-de-loi-relatif-a-leconomie-sociale-et-solidaire-ess-adopte-au-senat/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/06/le-projet-de-loi-relatif-a-leconomie-sociale-et-solidaire-ess-adopte-au-senat/#respond Fri, 20 Jun 2014 07:47:35 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=5020 Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire  (ESS) a été adopté le 5 juin dernier en seconde lecture par le Sénat. Le texte, en cours de discussion devant l’Assemblée Nationale dans le cadre de l’habituelle « navette …

 

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pulling the team togetherLe projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire  (ESS) a été adopté le 5 juin dernier en seconde lecture par le Sénat. Le texte, en cours de discussion devant l’Assemblée Nationale dans le cadre de l’habituelle « navette parlementaire », est donc susceptible de modifications. Le vote définitif devrait intervenir le 3 juillet prochain.

Notre suivons depuis les premiers débats l’adoption de ce texte en particulier quant à son impact sur les OSBL : associations, fondations et fonds de dotation. Vous trouverez ici la présentation actualisée du projet de loi sur l’ESS.

FIDAL publie, et c’est une première à notre connaissance, deux schémas sur le périmètre de l’ESS (label « ESS » et agrément « ESUS » : conditions d’octroi et avantages).

Ce document est bien évidemment provisoire et nous l’aménagerons en fonction de l’adoption définitive du projet de Loi ESS.

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/06/le-projet-de-loi-relatif-a-leconomie-sociale-et-solidaire-ess-adopte-au-senat/feed/ 0 Stéphane Couchoux et ]]>
Fiscalité successorale : Dénonciation annoncée de la convention franco-suisse http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/06/fiscalite-successorale-denonciation-annoncee-de-la-convention-franco-suisse/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/06/fiscalite-successorale-denonciation-annoncee-de-la-convention-franco-suisse/#respond Thu, 19 Jun 2014 16:09:19 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=5009 Dans le match fiscal qui oppose la France et la Suisse en matière de droits de succession depuis 2011, la France marque un coup d’arrêt aux négociations en cours avec la Suisse, en dénonçant la convention fiscale en vigueur (1) …

 

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1356036957_Drapeau_franco-suisse_zoomDans le match fiscal qui oppose la France et la Suisse en matière de droits de succession depuis 2011, la France marque un coup d’arrêt aux négociations en cours avec la Suisse, en dénonçant la convention fiscale en vigueur (1) . 

Depuis le 30 mars 1955, une Convention franco-suisse régissait favorablement les successions transfrontalières. Il en résultait notamment, une exonération quasi-totale des transmissions successorales opérées suite au décès d’un français résidant en Suisse (seuls les immeubles localisés en France restaient taxables dans l’hexagone). 

Mesurant les pertes fiscales causées par son application, les autorités françaises ont donc cherché  dès 2011 à  renégocier ce texte. Sans succès, le processus  s’est finalement traduit le 17 juin dernier par une dénonciation pure et simple de la Convention de 1953. 

Il en résulte qu’à compter du 1er janvier 2015, la France et la Suisse taxeront ces successions selon leurs propres règles internes. Si les enjeux sont minimes du côté suisse (qui ne connait pas ou ne connaît que de faibles droits de succession dans la plupart des cantons), l’impact sera lourd du côté français : 

  • un héritier resté en France subira l’impôt successoral sur l’ensemble du patrimoine qu’il recueillera (en France comme en Suisse), 
  • et un héritier résidant à l’étranger depuis au moins 6 ans (au cours des 10 années précédant le décès) sera taxé sur les biens situés en France, en ce compris : les valeurs mobilières françaises, les immeubles situés en France, même détenus via des sociétés civiles, et les créances contre un débiteur établi en France. 

La question de la détermination précise de la résidence fiscale d’un héritier  va bien évidemment être exacerbée. 

En toutes hypothèses, les stratégies consistant à organiser en amont la dévolution du patrimoine deviennent incontournables. Si les taux d’imposition sont plus élevés en France, les régimes d’exonération et les mécanismes d’optimisation sont néanmoins nombreux et permettent, dans le cadre d’une stratégie patrimoniale cohérente, de transmettre dans de bonnes conditions. 

(1)    Information communiquée par le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales de la Confédération suisse (http://www.sif.admin.ch/themen/00502/00787/?lang=fr ).

Michel Sapin se rendra mercredi en Suisse pour évoquer les différents sujets contentieux en matière fiscale avec le ministre des finances suisse Evelyne Widmer-Schlumpf, après avoir reçu mardi les banques suisses à Bercy.

Voir aussi :

Sur la nécessité de revoir la rédaction des clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie

Retour d’expériences : « Dirigeants d’entreprise de quoi êtes-vous riches ? Comment transmettre l’essentiel ? »

Requalification d’une donation-partage notariée

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/06/fiscalite-successorale-denonciation-annoncee-de-la-convention-franco-suisse/feed/ 0 Julien Anderson et ]]>
Exclusivité : Suivi du projet de Loi sur l’Economie Sociale et Solidaire, les premiers enseignements pour les organismes sans but lucratif http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/06/exclusivite-suivi-du-projet-de-loi-sur-leconomie-sociale-et-solidaire-les-premiers-enseignements-pour-les-osbl/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/06/exclusivite-suivi-du-projet-de-loi-sur-leconomie-sociale-et-solidaire-les-premiers-enseignements-pour-les-osbl/#respond Thu, 05 Jun 2014 14:15:13 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=4900 Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire  (ESS) a adopté le 21 mai dernier par l’Assemblée Nationale. Le texte, en cours de discussion au Sénat dans le cadre de l’habituelle « navette parlementaire », est donc susceptible de modifications. Notre …

 

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protection modèle et dessinLe projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire  (ESS) a adopté le 21 mai dernier par l’Assemblée Nationale. Le texte, en cours de discussion au Sénat dans le cadre de l’habituelle « navette parlementaire », est donc susceptible de modifications.

Notre suivons depuis les premiers débats l’adoption de ce texte en particulier quant à son impact sur les OSBL : associations, fondations et fonds de dotation.

Vous trouverez ici  la nouvelle version du projet de loi sur l’ESS.

FIDAL publie, et c’est une première à notre connaissance, un schéma synoptique sur le périmètre de l’ESS (label « ESS » et agrément « ESUS »).

Ce document est bien évidemment provisoire et nous l’aménagerons en fonction de l’adoption définitive du projet de Loi ESS.

Voir aussi :

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/06/exclusivite-suivi-du-projet-de-loi-sur-leconomie-sociale-et-solidaire-les-premiers-enseignements-pour-les-osbl/feed/ 0 Stéphane Couchoux et ]]>
Libres propos : « Par essence, le mécénat d’entreprise exclut l’abus de biens sociaux ! » http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/04/libres-propos-par-essence-le-mecenat-dentreprise-exclut-labus-de-biens-sociaux/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/04/libres-propos-par-essence-le-mecenat-dentreprise-exclut-labus-de-biens-sociaux/#respond Fri, 25 Apr 2014 08:44:59 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=4668 Parler d’abus de biens sociaux (ABS) potentiel voire « rampant » en matière de mécénat d’entreprise, c’est un peu comme préférer aux authentiques films de genre bien effrayants (comme ceux du maître Georges Romero !) les pâles teen movies du type Scary Movie …

 

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protection modèle et dessinParler d’abus de biens sociaux (ABS) potentiel voire « rampant » en matière de mécénat d’entreprise, c’est un peu comme préférer aux authentiques films de genre bien effrayants (comme ceux du maître Georges Romero !) les pâles teen movies du type Scary Movie ou Twilight tout juste interdit au moins de 12 ans : il s’agit de se faire peur mais pas trop quand même, car on y croit pas réellement … 

Un vrai-faux scoop : un arrêt de la Cour de Cassation  a récemment rappelé, dans un cas d’espèce et sur la base d’attendus au demeurant très contestables, que le mécénat perd sa qualification et peut aboutir un ABS qu’en cas de « déviance » du dirigeant. Autrement dit, un mécénat d’entreprise qui demeure par hypothèse ancré dans une finalité d’intérêt général le place bien à l’abri du délit d’ABS. Il s’agit donc d’une exception et non d’un principe… Voilà, c’est tout.  

Alors dans ce cas, pourquoi revenir sur le sujet ? Tout simplement parce que le vrai débat (combat ?) du mécénat d’entreprise vaut bien mieux que d’étudier son lien avec un hypothétique ABS comme on le voit encore trop souvent. Nous y reviendrons prochainement mais en substance il s’agit dans le contexte actuel, non de faire peur mais de donner envie aux entreprises de s’impliquer à une autre échelle pour les sujets sociétaux

Question d’intérêts : « intérêt général » (mécénat), « intérêt social » (entreprise) ou « intérêt personnel » (ABS) ? 

Le mécénat d’entreprise vise à soutenir à titre gratuit un projet d’intérêt général, souvent porté par une fondation, un fonds de dotation ou une association. De ce principe peut découler un double malentendu aux plan juridique et fiscal. Mais ce malentendu ne saurait toutefois justifier un quelconque terrain favorable au délit d’ABS. Précisions : 

  • Le cadre juridique

Le mécénat est souvent mal compris par les entreprises faute de définition légale consacrée par le Code de Commerce. Pour une définition du mécénat, il convient de se reporter à celle donnée par la Commission « Toubon » de terminologie économique et financière pour mieux opposer cette définition à celle retenue pour le sponsoring (parrainage). Selon cette Commission, le mécénat est un « soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général » [1]

Le délit d’abus de bien sociaux est quant à lui défini par le législateur [2] comme le fait pour les dirigeants de sociétés commerciales « de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ». 

Au plan juridique, l’élément clé qui mettra le mécénat à l’abri du risque de qualification d’ABS sera, non l’absence de contrepartie (cet élément étant surtout à portée fiscale et encore…) mais l’absence de recherche d’intérêt personnel du dirigeant (ou de ses proches). Or, telle est la vocation intrinsèque du mécénat de servir l’intérêt général et non des intérêts personnels quand bien même une opération de mécénat ne s’inscrit pas « immédiatement » dans l’intérêt de l’entreprise

Ce dernier point sur l’absence d’intérêt social propre à une opération de mécénat est d’ailleurs fort contestable : le mécénat d’entreprise ne doit pas se cantonner à un acte philanthropique à l’anglo-saxonne déconnecté de l’intérêt de l’entreprise. Osons le dire, un mécénat stratégique servira tout autant l’intérêt général (finalité principale du mécénat) que celui de l’entreprise (recherche de bénéfices secondaires) au regard par exemple de sa stratégie de communication institutionnelle, de marque, de sa politique de développement durable, RSE ou RH. Bref, nous sommes très loin de l’intérêt personnel du dirigeants, contraire à celui de l’entreprise susceptible de constituer un ABS… 

  • Le cadre fiscal 

L’entreprise est tenue d’engager des dépenses nécessaires à son exploitation si elle veut les déduire de son résultat imposable. 

Ainsi le législateur fiscal considère-t-il depuis les années 80 que le mécénat est par nature une dépense contraire à l’intérêt de l’entreprise et, partant, constitutif d’un acte anormal de gestion, non déductible [3]. Mais l’entreprise mécène y trouve largement son compte car elle bénéficie corrélativement (depuis 2003) d’une forte réduction de son imposition sur les bénéfices à hauteur de 60% du versement dans la limite de 0,5% de son CA HT annuel, un plafond de versement hélas trop faible pour les TPE/PME… Louons au passage la schizophrénie du législateur et le réalisme du droit fiscal qui n’hésitent pas à encourager, forte incitation fiscale à l’appui, la pratique d’un acte anormal de gestion pour le bien commun ! 

L’existence de contreparties en matière fiscale permet par ailleurs à l’entreprise de prouver l’intérêt économique ou stratégique à recourir au mécénat :

–          lequel est, rappelons-, une véritable technique de communication de l’entreprise, inscrite comme telle depuis une quinzaine d’années dans le Code général des impôts[4],

–          sachant qu’une tolérance permet à l’entreprise de « négocier » des contreparties tangibles et économiques auprès de l’organisme soutenu dans la limite de 25% du don. 

En matière fiscale, la gratuité du mécénat d’entreprise est donc somme toute relative

Cette recherche de contreparties limitée est non seulement salutaire pour le développement d’un mécénat d’entreprise pertinent et pérenne en France mais elle permet, ce faisant, d’écarter le risque théorique (fantasmé ?) d’ABS. Il convient de ne pas oublier que l’avantage fiscal en matière de mécénat suppose que l’opération bénéficie réellement à l’intérêt général et non aux dirigeants de l’entreprise, leur famille, leurs amis ou plus généralement à un « cercle restreint de personnes ».… 

Et si on recentrait la question du mécénat d’entreprise ? 

Parler d’ABS comme s’il s’agissait d’un risque consubstantiel au mécénat d’entreprise est une fausse piste, une erreur en droit et surtout une pratique mortifère digne des « zombies du mécénat » dans un mauvais film de genre. 

Le mécénat d’entreprise peut au contraire se concevoir comme un être vivant ; il doit être (re)pensé dans une logique positive, dynamique et réaliste pour répondre aux énormes enjeux sociétaux actuels et futurs. 

Il serait à cet égard opportun de revoir la définition même de la « société » donnée par le Code civil [5] (et non le Code de commerce !) comme visant les personnes morales constituées « en vue de partager les bénéfices ou de profiter des économies », une définition aujourd’hui dépassée « façon Milton Friedman » [6].

En effet, l’entreprise ne se réduit pas à un simple centre de profit ; il conviendrait de consacrer légalement son rôle économique, social et sociétal en prise directe avec son écosystème.

Sur ce point, la toute première préconisation du rapport « Pour une Economie Positive » du groupe de réflexion présidé par Jacques Attali propose précisément de modifier la définition légale de contrat de société donnée par le Code civil, « trop tournée vers l’intérêt de ses associés capitalistes » afin de prendre « en compte la mission sociale, environnementale et économique de l’entreprise » [7].

Voilà une piste intéressante et pourquoi pas un moyen indirect de renforcer la légitimité du mécénat d’entreprise qui prendrait naturellement place dans cette définition incarnant une démarche assumée, réfléchie et stratégique en phase avec nos enjeux sociétaux. 

Nous aurons l’occasion de revenir prochainement sur cette question d’un mécénat d’entreprise rénové et innovant.

Voir aussi :

Sondage exclusif FIDAL : Loi Aillagon – Que retenir des 10 ans du « dispositif mécénat » ?

Exclusivité : Suivi du projet de Loi Hamon sur l’Economie Sociale et Solidaire : les premiers enseignements pour les OSBL*

Dirigeant de fait, un point de vigilance pour les associations


 

 

 

1] Arrêté du 6 janvier 1989, JO du 31, p. 1448 NOR ECOZ8800041A

[2] Articles L.241-3, 4°(SARL) ; L.242-6, 3° et L.242-30 (SA) ; L.244-1 (SAS) du Code de Commerce

[3] Article 238 bis-1 du Code général des impôts

[4] Article 17 de la loi de finances pour 2000 (art. 17), complétant l’article 238 bis1 a dernier alinéa du CGI : « Ces dispositions [réductions d’IS de 60%] s’appliquent même si le nom de l’entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes »

[5] Article 1832 du Code civil

[6] « Peu d’évolutions pourraient miner aussi profondément les fondations mêmes de notre société libre que l’acceptation par les dirigeants d’entreprise d’une responsabilité sociale autre que celle de faire le plus d’argent possible pour leurs actionnaires » (Milton Friedman – Capitalisme et Liberté, 1962)

[7] Rapport remis au Président de la République le 17 septembre 2013 et auquel a contribué S. GODLEWSKI pour FiDAL Secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises » (Documentation Française / Fayard)

 

 

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/04/libres-propos-par-essence-le-mecenat-dentreprise-exclut-labus-de-biens-sociaux/feed/ 0 Stéphane Couchoux]]>
Matooma annonce une levée de fonds d’un million d’euros – FIDAL, conseil de Matooma dans cette opération http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/04/matooma-annonce-une-levee-de-fonds-dun-million-deuros-fidal-conseil-de-matooma-dans-cette-operation/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/04/matooma-annonce-une-levee-de-fonds-dun-million-deuros-fidal-conseil-de-matooma-dans-cette-operation/#respond Fri, 11 Apr 2014 07:41:03 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=4574 Matooma, leader sur le marché de l’exploitation des objets connectés par cartes SIM, vient de réaliser une levée de fonds d’un million d’euros. Cette levée, réalisée avec l’aide de FIDAL à Montpellier, sous la responsabilité de Maître Christophe Duberry, va permettre …

 

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logo_matooma_662Matooma, leader sur le marché de l’exploitation des objets connectés par cartes SIM, vient de réaliser une levée de fonds d’un million d’euros. Cette levée, réalisée avec l’aide de FIDAL à Montpellier, sous la responsabilité de Maître Christophe Duberry, va permettre à la société de doubler ses effectifs, d’exporter son savoir-faire à l’international et de poursuivre ses investissements en R&D. Cette opération est tripartite entre les capital-investisseurs régionaux, SORIDEC, JEREMIE LR (Caisse d’Epargne et Région Languedoc – Roussillon) et SOFILARO (Crédit Agricole). 

Après seulement 20 mois d’existence, Matooma a tout de la « success story à la française ». Avec plus de 600 clients qui lui font confiance dans les domaines de la santé, de l’énergie, de l’industrie et de la sécurité et 30 partenaires industriels, Matooma a réalisé en 2013 un chiffre d’affaires de 1 000 000 d’euros et un résultat net positif. 

Ces très bons résultats vont de paire avec la croissance importante du marché des objets connectés. On prévoit d’ici 2020, 70 milliards d’objets connectés et dès aujourd’hui 6,5 millions d’objets communiquent avec des cartes SIM en France.

Sur ce marché, Matooma fait figure de pionner et assoit aujourd’hui sa position en annonçant cette levée de fonds. Dès 2014, Matooma souhaite capter 20% du nombre de nouveaux objets qui communiqueront via une carte SIM grâce à sa plateforme de gestion « M2M Manager » et sa Matoocard : une carte SIM intelligente qui s’interface sur les différents opérateurs afin de permettre une utilisation optimale des différents objets. 

Ce premier tour de financement permettra à Matooma de soutenir et d’accélérer son développement au profit de ses clients en France, mais également d’accélérer son ouverture vers les pays étrangers d’abord en Europe et ensuite aux Etats-Unis.

Ces moyens financiers vont également permettre à la société de pouvoir poursuivre le recrutement de compétences clés notamment, des commerciaux (En France et à l’étranger), des développeurs Web et également dans les métiers du marketing et de la communication. 

D’ici 2017, Matooma envisage un chiffre d’affaires prévisionnel de 24 millions d’euros.

Voir aussi :

FIDAL et TAYLOR WESSING interviennent dans le cadre d’une offre publique secondaire de USD 120.900.000 de FLAMEL TECHNOLOGIES sur le NASDAQ

FIDAL conseil du Groupe Plastivaloire dans la capitalisation de Bourbon Automotive Plastics

Création du Groupe Carboman, leader européen du composite « yachting » et « industriel » : FIDAL, conseille Multiplast dans son alliance avec Décision SA

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/04/matooma-annonce-une-levee-de-fonds-dun-million-deuros-fidal-conseil-de-matooma-dans-cette-operation/feed/ 0 Direction de la communication]]>
Exclusive FIDAL survey: Aillagon Act: 10-year anniversary of France’s “tax incentives for philanthropy” program: what do you make of it? http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/02/exclusive-fidal-survey-aillagon-act-10-year-anniversary-of-frances-tax-incentives-for-philanthropy-program-what-do-you-make-of-it/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/02/exclusive-fidal-survey-aillagon-act-10-year-anniversary-of-frances-tax-incentives-for-philanthropy-program-what-do-you-make-of-it/#respond Thu, 06 Feb 2014 10:28:32 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=3778 The Aillagon Act having been in force for 10 years now, FIDAL’s “Foundations, Philanthropy & Businesses” team, headed by Stéphane Couchoux, decided to conduct a survey of professionals in the philanthropy sector. 213 persons took part in the survey, indicating …

 

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Pages de Brochure Enquête dispositif Mécénat_UK_VVThe Aillagon Act having been in force for 10 years now, FIDAL’s “Foundations, Philanthropy & Businesses” team, headed by Stéphane Couchoux, decided to conduct a survey of professionals in the philanthropy sector. 213 persons took part in the survey, indicating their expectations and vision of the subject.

This document highlights the impact that the Aillagon Act has had on corporate philanthropy today and presents the possible trends and prospects for corporate philanthropy in the future.

Please click here to see the results of the survey.

Overview of the survey results:

58.5% of the survey participants consider that the Aillagon Act has had a real impact on the development of corporate philanthropy
• Culture is the main beneficiary of the “tax incentives for philanthropy” program, according to 34% of those surveyed, followed by social work (24.5%)
• For 53% of the survey participants, philanthropy will continue to develop in a hybrid form, crossed with other techniques or tools linked to general interests
42% of the survey participants see lawyers as the best partners to support and advise on philanthropy projects

 

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Sondage exclusif FIDAL : Loi Aillagon – Que retenir des 10 ans du « dispositif mécénat » ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/01/sondage-exclusif-fidal-loi-aillagon-que-retenir-des-10-ans-du-dispositif-mecenat/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/01/sondage-exclusif-fidal-loi-aillagon-que-retenir-des-10-ans-du-dispositif-mecenat/#respond Thu, 23 Jan 2014 09:42:08 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=3441 A l’occasion des dix ans de la Loi Aillagon, l’équipe « Fondations, Mécénat et Entreprises » de FIDAL, animée par Stéphane Couchoux, a réalisé un sondage auprès des professionnels du mécénat. 213 d’entre eux ont exprimé leurs attentes et leur vision sur …

 

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Pages de Brochure Enquête dispositif Mécénat_VVA l’occasion des dix ans de la Loi Aillagon, l’équipe « Fondations, Mécénat et Entreprises » de FIDAL, animée par Stéphane Couchoux, a réalisé un sondage auprès des professionnels du mécénat. 213 d’entre eux ont exprimé leurs attentes et leur vision sur le sujet.

Ce document met en lumière  les incidences de la Loi Aillagon sur le mécénat d’entreprise actuel et présente  les orientations nouvelles qui se dessinent.

Pour consulter les résultats de l’enquête, cliquez ici

Quelques données issues de ces résultats : 

58,5 % considèrent que la loi Aillagon a eu un réel impact sur le développement du mécénat des entreprises
• La culture 1er secteur bénéficiaire du dispositif selon 34 % des sondés avant l’action sociale (24,5%)
• Pour 53 % d’entre eux le développement continuera sous forme hybride, croisant d’autres techniques en lien avec l’intérêt général
• L’avocat est considéré à 42 % comme le meilleur interlocuteur pour accompagner les projets de mécénat

Voir aussi :

Exclusivité : Suivi du projet de Loi Hamon sur l’Economie Sociale et Solidaire : les premiers enseignements pour les OSBL*

Dirigeant de fait, un point de vigilance pour les associations

De nouvelles stratégies patrimoniales : Philanthropie et fondation familiale

 

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/01/sondage-exclusif-fidal-loi-aillagon-que-retenir-des-10-ans-du-dispositif-mecenat/feed/ 0 Direction de la communication]]>
FIDAL vous emmène dans les coulisses du film « Il était une forêt » réalisé par Luc Jacquet http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/12/fidal-vous-emmene-dans-les-coulisses-du-film-il-etait-une-foret-realise-par-luc-jacquet/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/12/fidal-vous-emmene-dans-les-coulisses-du-film-il-etait-une-foret-realise-par-luc-jacquet/#respond Mon, 02 Dec 2013 09:10:36 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=3162 FIDAL, en partenariat avec Kedge et Wild Touch, a organisé vendredi 29 novembre dernier, une soirée exceptionnelle autour du film Il était une forêt . A l’occasion de la sortie en salles de son film Il était une forêt , …

 

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FIDAL, en partenariat avec Kedge et Wild Touch, a organisé vendredi 29 novembre dernier, une soirée exceptionnelle autour du film Il était une forêt . A l’occasion de la sortie en salles de son film Il était une forêt , près de 400 personnes (entreprises, institutionnels, étudiants, …) ont eu la chance d’échanger avec son réalisateur Luc Jacquet (réalisateur du film La marche de L’Empereur, Oscar du meilleur documentaire en 2006).photo 3 Soirée Kedge FiDAL Il était une forêt

Il était une forêt, nous invite à une découverte inédite des forêts tropicales primaires. Pour la première fois, une forêt tropicale va naître sous nos yeux. De la première pousse de la forêt pionnière au développement des liens entre plantes et animaux, ce ne sont pas moins de sept siècles qui vont s’écouler sous nos yeux. Il était une Forêt propose un voyage inédit en forêt, un voyage dans la vie elle-même.

Le premier temps de la soirée à été marqué par la présentation par Luc Jacquet des coulisses du tournage, illustrées de vidéos in situ.

photo 2 Soirée Kedge FiDAL Il était une forêt

Puis place, une table ronde s’est tenue autour des initiatives engagées par Wild-Touch (fondation créée par Luc Jacquet) pour recréer un lien entre l’homme et la nature et sur le sens de l’engagement des entreprises, partenaires et mécènes autour de cette grande aventure humaine. Participaient à cette table-ronde aux côtés du réalisateur : ACTES SUD, la Fondation du Prince Albert II et FIDAL.

photo 1 Soirée Kedge FiDAL Il était une forêt

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/12/fidal-vous-emmene-dans-les-coulisses-du-film-il-etait-une-foret-realise-par-luc-jacquet/feed/ 0 Direction de la communication]]>
Marseille :  » L’ ADN d’un bon startuper by Provence Business Angels «  http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/marseille-l-adn-dun-bon-startuper-by-provence-business-angels/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/marseille-l-adn-dun-bon-startuper-by-provence-business-angels/#respond Thu, 28 Nov 2013 10:57:16 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=3150 Au programme 3 temps forts : – des interventions de Business Angels– des experts de haut niveau– des témoignages d’entrepreneurs Suivi de rencontres, speed meeting avec des Business Angels, des dirigeants, des jeunes entrepreneurs, les partenaires de PBA mais aussi …

 

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Au programme 3 temps forts :

– des interventions de Business Angels
– des experts de haut niveau
– des témoignages d’entrepreneurs

Suivi de rencontres, speed meeting avec des Business Angels, des dirigeants, des jeunes entrepreneurs, les partenaires de PBA mais aussi avec de nombreux acteurs de l’écosystème entrepreneurial et de l’investissement.

Pour s’inscrire, cliquez ici

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/marseille-l-adn-dun-bon-startuper-by-provence-business-angels/feed/ 0 FIDAL]]>
Exclusivité : Suivi du projet de Loi Hamon sur l’Economie Sociale et Solidaire : les premiers enseignements pour les OSBL* http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/11/exclusivite-suivi-du-projet-de-loi-hamon-sur-leconomie-sociale-et-solidaire-les-premiers-enseignements-pour-les-osbl/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/11/exclusivite-suivi-du-projet-de-loi-hamon-sur-leconomie-sociale-et-solidaire-les-premiers-enseignements-pour-les-osbl/#respond Fri, 15 Nov 2013 09:25:26 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=3062 * Organismes sans but lucratif Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (ESS), présenté en Conseil des ministres le 24 juillet 2013 par Benoit Hamon, Ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, …

 

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Vie privée et obligation de loyauté : jeu, set et match !* Organismes sans but lucratif

Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (ESS), présenté en Conseil des ministres le 24 juillet 2013 par Benoit Hamon, Ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, a été adopté en 1ère lecture par le Sénat le 7 novembre. Il sera discuté devant l’Assemblée nationale d’ici le printemps 2014.

Depuis la présentation du projet de Loi en juillet 2013, nous vous proposons de suivre au « fil de l’eau » les discussions sur cette importante actualité quant à son impact sur les OSBL : associations, fondations et fonds de dotation. Vous trouverez ici notre présentation actualisée au 12/11/2013.

FIDAL publie le 1er schéma synoptique sur le périmètre de l’ESS (slide 10) tel qu’il ressort des discussions actuelles. Ce document est bien évidemment provisoire et nous l’aménagerons en fonction des évolutions du projet de « Loi Hamon ».

Voir aussi :

De nouvelles stratégies patrimoniales : Philanthropie et fondation familiale

La SCI un outil de détention immobilière non fiscalisé pour les associations

Le directeur salarié, un dirigeant de fait en puissance

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/11/exclusivite-suivi-du-projet-de-loi-hamon-sur-leconomie-sociale-et-solidaire-les-premiers-enseignements-pour-les-osbl/feed/ 0 Stéphane Couchoux]]>
Béziers :  » Crédits d’impôts : un mode original d’amélioration de trésorerie » http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/beziers-credits-dimpots-un-mode-original-damelioration-de-tresorerie/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/beziers-credits-dimpots-un-mode-original-damelioration-de-tresorerie/#respond Fri, 18 Oct 2013 08:09:32 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=2907 PROGRAMME 8 h 00 – Accueil – petit-déjeuner 8 h 30 – Conférence 1/ Le Crédit Impôt Recherche (CIR) – Champs d’application – Calcul et utilisation du Crédit d’Impôt Recherche – Contrôles 2/ Le Crédit Impôt Innovation (CII) – Définition et champ d’application – Calcul …

 

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PROGRAMME

8 h 00 – Accueil – petit-déjeuner
8 h 30 – Conférence

1/ Le Crédit Impôt Recherche (CIR) 
– Champs d’application 
– Calcul et utilisation du Crédit d’Impôt Recherche 
– Contrôles

2/ Le Crédit Impôt Innovation (CII) 
– Définition et champ d’application 
– Calcul et utilisation du Crédit Impôt Innovation 
– Distinction entre CIR et CII

3/ Le Crédit Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) 
– Champ d’application 
– Détermination et utilisation du crédit d’impôt 
– Obligations déclaratives

4/ Autres dispositifs (Crédit d’impôt métiers d’art, crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale, …)

10 h 30 – Clôture

Pour s’inscrire, cliquez ici

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/beziers-credits-dimpots-un-mode-original-damelioration-de-tresorerie/feed/ 0 FIDAL]]>
Marseille : 3ème prix Image Entreprise Méditerranée http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/marseille-3eme-prix-image-entreprise-mediterranee/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/marseille-3eme-prix-image-entreprise-mediterranee/#respond Fri, 20 Sep 2013 08:58:35 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=2730 Créé depuis 1989 en Pays de Loire, le Prix Image Entreprise va être décerné pour la troisième année en région Méditerranée. Il a pour objectif de mettre en avant des entreprises de la région, reconnues pour leur rayonnement, leur management, …

 

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Créé depuis 1989 en Pays de Loire, le Prix Image Entreprise va être décerné pour la troisième année en région Méditerranée.

Il a pour objectif de mettre en avant des entreprises de la région, reconnues pour leur rayonnement, leur management, leurs performances ainsi que pour le parcours, le charisme ou les choix de communication de leurs dirigeants.

L’an dernier, ce Prix récompensait ainsi les entreprises NGE, Diffazur, Guimbal, Plastifrance et Euros.

Elus par un jury de décideurs économiques réunis autour de 4 partenaires (LCL, le Journal des entreprises, Kedge Business School et Fidal), elles ont été 13 entreprises lauréates à être choisies pour cette deuxième édition.

Trois prix seront ainsi remis en fonction de la taille de l’entreprise.

Venez partager leur réussite et écouter leur témoignage unique sur leur parcours et leurs succès.

Pour s’inscrire, cliquez ici

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/marseille-3eme-prix-image-entreprise-mediterranee/feed/ 0 FIDAL]]>
Exclusivité : Projet de Loi Hamon sur l’Economie Sociale et Solidaire, les premiers enseignements pour les OSBL http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/07/exclusivite-projet-de-loi-hamon-sur-leconomie-sociale-et-solidaire-les-premiers-enseignements-pour-les-osbl/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/07/exclusivite-projet-de-loi-hamon-sur-leconomie-sociale-et-solidaire-les-premiers-enseignements-pour-les-osbl/#comments Fri, 26 Jul 2013 13:40:10 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=2563 Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire  (ESS) a été présenté en Conseil des ministres le 24 juillet 2013 par Benoit Hamon, Ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation. Il sera discuté fin …

 

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Projet de Loi Hamon Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire  (ESS) a été présenté en Conseil des ministres le 24 juillet 2013 par Benoit Hamon, Ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation. Il sera discuté fin septembre / début octobre devant le Sénat et l’Assemblée nationale.

Notre pôle « Associations – OSBL » (près de 50 avocats animés au plan national par Jean Buchser) vous propose de suivre au « fil de l’eau » les discussions sur cette importante actualité en particulier quant à son impact sur les OSBL : associations, fondations et fonds de dotation.

Vous trouverez ici  une première présentation du projet de « loi Hamon »  sur l’ESS.

FiDAL publie, et c’est une première à notre connaissance, un schéma synoptique sur le périmètre de l’ESS (slide 10) afin de mieux comprendre les acteurs qui seront susceptibles :

– d’obtenir la qualité d’ Entreprise de l’ESS

– et ceux qui pourront prétendre à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS) en vue d’accéder à certains financements dédiés.

Ce document est bien évidemment provisoire et nous l’aménagerons en fonction des discussions à venir sur le projet de « Loi Hamon ».

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/07/exclusivite-projet-de-loi-hamon-sur-leconomie-sociale-et-solidaire-les-premiers-enseignements-pour-les-osbl/feed/ 1 Stéphane Couchoux]]>
« L’arbitrage fait partie des missions légales de l’avocat » http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/07/larbitrage-fait-partie-des-missions-legales-de-lavocat/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/07/larbitrage-fait-partie-des-missions-legales-de-lavocat/#respond Wed, 24 Jul 2013 09:04:22 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=2540 Il a été bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de Grasse et il y a quatre ans, il développe l’idée de créer un centre d’assistance à l’arbitrage ad hoc au sein du Barreau grassois. Lui-même arbitre, investi au niveau …

 

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Il a été bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de Grasse et il y a quatre ans, il développe l’idée de créer un centre d’assistance à l’arbitrage ad hoc au sein du Barreau grassois. Lui-même arbitre, investi au niveau national dans une commission du cabinet FIDAL consacrée à l’arbitrage, Bernard Rossanino est bel et bien convaincu des qualités que cette alternative offre. Interview.

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  • Quels sont les domaines où il est possible d’avoir recours à l’arbitrage ?

L’arbitrage est utilisé dans des domaines très variés (diffusion, commerce, baux commerciaux, cessions d’actifs, pactes d’associés,…) Les seuls domaines dans lesquels on ne peut pas y avoir recours c’est l’état des personnes et tout ce qui touche aux prérogatives de la puissance publique.

  • Quand décide-t-on de recourir à l’arbitrage ?

Il y a deux façons de recourir à l’arbitrage. Soit dès l’origine, dans le cadre des conventions passées entre les parties, une clause compromissoire est établie, donnant à l’arbitre ou au tribunal arbitral la compétence de statuer sur tout litige. Soit un litige que les parties n’avaient pas prévu naît, les deux parties signent alors un compromis où elles décident de s’en remettre à l’arbitrage.

L’arbitrage est une vraie alternative à la résolution de conflits mais cela reste tout de même une voie juridictionnelle, c’est un litige qui doit être tranché. La clause peut prévoir que le litige sera traité par un seul arbitre ou décider que chacune des parties choisissent son arbitre, le tiers arbitre étant désigné par ces deux arbitres.

  • Comment s’explique l’appétence du monde des affaires pour ce mode de résolution des conflits ?

Dans le monde des affaires, on a besoin de confidentialité et de discrétion. Il peut être considéré que le service public de la justice, par ses manques de moyens, ne peut apporter de réponse suffisamment rapide. Malheureusement le service public de la justice ne peut pas tout absorber. Le délai de l’arbitrage ne peut excéder six mois. Les délais prévus sont des délais impératifs, même si des prorogations de délais peuvent être demandées.

  • Comment l’avocat prend-il sa place dans l’arbitrage ?

L’arbitrage fait partie des missions légales de l’avocat. Il y a des champs d’action à explorer. Nous avons dans les Barreaux une richesse extraordinaire. Il est toujours possible de trouver un spécialiste parmi les avocats qui les constituent. À Grasse nous avons au sein de l’Ordre touts les moyens pour que l’arbitrage se passe dans des conditions optimales et de sécurité. L’avocat présente des garanties de déontologie, les fonds sollicités passent par la Carpa qui est tout de même un organe contrôlé. Dans le cadre du Centre d’assistance à l’arbitrage ad hoc nous y avons associé d’anciens magistrats. Et s’il n’est arbitre, l’avocat peut aussi jouer à plein son rôle de conseil auprès de l’une ou l’autre des parties.

Publié dans le numéro du 12 juillet 2013 de L’Avenir Côté d’Azur 

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/07/larbitrage-fait-partie-des-missions-legales-de-lavocat/feed/ 0 Direction de la communication]]>
De nouvelles stratégies patrimoniales : Philanthropie et fondation familiale http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/07/de-nouvelles-strategies-patrimoniales-philanthropie-et-fondation-familiale/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/07/de-nouvelles-strategies-patrimoniales-philanthropie-et-fondation-familiale/#respond Tue, 09 Jul 2013 14:03:50 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=2472 Les fondations permettent aujourd’hui de préserver tout ou partie d’un patrimoine dans un cadre porteur de sens et fiscalement très incitatif. [1]  Notion de « fondation familiale » Faute de définition légale, on entendra par « fondation familiale » une fondation dont la dotation …

 

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pulling the team togetherLes fondations permettent aujourd’hui de préserver tout ou partie d’un patrimoine dans un cadre porteur de sens et fiscalement très incitatif. [1] 

  • Notion de « fondation familiale »

Faute de définition légale, on entendra par « fondation familiale » une fondation dont la dotation ou le financement sera prélevé(e) sur le patrimoine d’une famille fondatrice et dont le collège des fondateurs au conseil d’administration comprend non seulement cette famille mais également ses descendants et ce, afin de mener ou soutenir un projet d’intérêt général commun. 

  • A chaque famille, sa fondation

En pratique, une fondation familiale pourra se conjuguer ou se décliner selon différentes modalités. Elle prendra généralement l’une des trois formes juridiques suivantes parmi les sept formes possibles de fondation [2] :

– une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP),

– une fondation « sous égide » (FSE),

– ou, et ce cas est désormais de plus en plus fréquent, un fonds de dotation (FDD).

Chacune de ces formes juridiques présente des avantages et des inconvénients au plan juridique, fiscal et organisationnel. La fondation pourra ainsi poursuivre directement ou simplement soutenir des activités d’intérêt général. Elle fera bénéficier (FRUP / FSE) ou non (FDD) ses donateurs de la réduction ISF de 75%. Sa dotation initiale sera plus (FRUP) ou moins (FSE) importante voire purement facultative (FDD). A chaque projet correspondra donc la forme idoine de fondation familiale. 

  • Principales questions à se poser

Une famille porteuse d’un projet de fondation doit prendre en compte les enjeux suivants :

– But de la fondation : quelles sont les attentes de la famille ?

  • Quelles sont les valeurs de la famille à partir desquelles ancrer la fondation ?
  • Quelles thématiques d’intérêt général incarneront ces valeurs familiales ?

–  Dotation : comment intégrer la fondation dans la transmission du patrimoine familial ?

  • Fondation constituée avec ou sans les héritiers, du vivant des fondateurs ou à titre posthume ?
  • Montant de la dotation (plus ou moins conséquente selon la forme de fondation choisie) et/ou capacité de financement annuel de la famille ?
  • Stratégie de gestion du patrimoine dédié à la fondation ?

A cet égard, le droit civil offre de nouvelles perspectives pour définir les conditions et charges de la dotation et sécuriser celle-ci sur le plan successoral.

–  Gouvernance de la fondation : Comment développer les liens au sein de la famille tout en assurant l’efficience de la fondation ?

  • Comment fédérer les différentes générations aux projets collectifs qui seront portés par la fondation ?
  • Quels sont les principes de gouvernance et d’organisation de la fondation familiale ?

Les statuts traduiront cette recherche de gouvernance optimale de la fondation par une famille. La création de la fondation familiale pourra, le cas échéant, s’intégrer dans une approche plus globale incarnée par une charte d’éthique familiale

– Impact éventuel du projet sur les entreprises familiales : la fondation peut-elle prendre part au capital de l’entreprise familiale ?

  • La fondation a-t-elle aussi vocation à devenir actionnaire pour contribuer à la stabilité du capital et à la pérennité de l’entreprise familiale ?
  • La fondation constitue-t-elle une « arme anti-OPA » de l’entreprise familiale ? (ex. Fondation Fabre).

La fondation pourra de ce point de vue s’inscrire dans un cadre beaucoup plus général si des membres de la famille souhaitent par ailleurs développer parallèlement d’autres projets ; dans cette hypothèse, une société holding ou une association familiale (gestionnaire d’un fond de placement, par exemple)  permettront d’atteindre ces objectifs spécifiques (ex. Familles Mulliez ou Daher). 

La famille fondatrice, porteur d’un projet de fondation, sera désormais armée pour relever collectivement de nouveaux défis !

 


[1] Cf “Donner … du sens à votre ISF 2013

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/07/de-nouvelles-strategies-patrimoniales-philanthropie-et-fondation-familiale/feed/ 0 Stéphane Couchoux et ]]>
Donner du sens à votre ISF 2013 ! En conciliant avantage fiscal et démarche solidaire avec le « don-ISF » http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/05/donner-du-sens-a-votre-isf-2013-en-conciliant-avantage-fiscal-et-demarche-solidaire-avec-le-don-isf/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/05/donner-du-sens-a-votre-isf-2013-en-conciliant-avantage-fiscal-et-demarche-solidaire-avec-le-don-isf/#comments Fri, 10 May 2013 07:29:12 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=1981 Malgré un contexte budgétaire très tendu, le dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 75 % du montant des dons consentis à certains organismes par les particuliers (« don-ISF ») reste inchangé pour 2013. Avec un tel avantage fiscal, …

 

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Donner du sens à votre ISF 2013 !Malgré un contexte budgétaire très tendu, le dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 75 % du montant des dons consentis à certains organismes par les particuliers (« don-ISF ») reste inchangé pour 2013. Avec un tel avantage fiscal, les redevables de l’ISF ont l’opportunité de s’acquitter de cette imposition en soutenant une cause d’intérêt général qu’ils auront choisie et ce, pour le bien commun.

  • Rappel du dispositif

Il est toujours possible de réduire du montant de l’ISF dû 75 % du montant des sommes données, dans la limite de 50 000 euros par an [1]. Le plafond passe à 45 000 euros lorsque la réduction don-ISF est cumulée avec la réduction ISF pour investissement dans le capital de PME. Le don-ISF n’est pas cumulable avec la réduction « don-IR » de 66% pour le même don compris dans le même montant.

Le don-ISF s’applique aux seuls dons en numéraire (chèques, espèces, virement) et dons de titres de sociétés cotées en pleine propriété (avec dans cette dernière hypothèse taxation à l’IR des plus-values latentes).

  • Organismes susceptibles d’être soutenus dans le cadre du don-ISF

La liste des bénéficiaires au dispositif de don-ISF en large :

–          Les fondations reconnues d’utilité publique (FRUP) ayant un caractère d’intérêt général au sens fiscal,

–          Les fondations sous égide (ou abritées) si la fondation « abritante » a les caractéristiques des FRUP décrites ci-avant,

–          les fondations universitaires et les fondations partenariales,

–          les centres hospitaliers universitaires (CHU) [2],

–          Les établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés (d’intérêt général),

–          l’agence nationale de la recherche,

–          Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) bénéficiant du label GEIQ,

–          Les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion,

–          Les associations intermédiaires,

–          Les ateliers et chantiers d’insertion,

–          Les entreprises adaptées,

–          Les associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement à la création et à la reprise des entreprises dont la liste est fixée par décret (ADIE, France Initiative, Réseau Entreprendre,…),

–          Les organismes agréés dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne.

  • Fonds de dotation et don-ISF ?

Les fonds de dotation ne sont pas directement éligibles au don-ISF. Toutefois, ils peuvent légalement agir en qualité d’organismes collecteurs de dons et faire bénéficier aux donateurs de la réduction de 75% s’ils reversent la totalité des sommes recueillies à un organisme éligible (fondations RUP ou autres). Le reçu fiscal est alors délivré par l’organisme bénéficiaire du don [3].

Par ailleurs, les fonds de dotation doivent pouvoir bénéficier de donations temporaires d’usufruit (DTU), au même titre que les associations ou fondations reconnues d’utilité publique. Les DTU de biens ou de revenus permettent aux donateurs de soustraire de leur base imposable d’ISF la valeur en pleine propriété des biens objets de l’opération.
 

  •  Déclaration et utilisation du don-ISF

Les versements éligibles à la réduction de 75% doivent être effectués en principe entre le 16 juin de l’année précédant celle de l’imposition (16/06 N-1) et la date limite de souscription de la déclaration n°2725 d’ISF (17/06/2013) lorsque le patrimoine taxable dépasse 2,57 millions d’euros [4]. Le redevable procédera lui-même au calcul du montant de l’impôt dû et joindra son paiement à sa déclaration. Les justificatifs relatifs aux dons ouvrant droits à la réduction doivent être fournis avec la déclaration.

En conclusion, cette mesure fiscale particulièrement incitative permet au contribuable de choisir la cause d’intérêt général qu’il entend soutenir pour liquider son ISF. Elle contribue ainsi de réconcilier les plus favorisés avec les plus pauvres : le terme « solidarité » contenu dans « ISF » prend alors sa pleine mesure ! 


[1] Article 885-0 V bis A du Code général des impôts.

[2] Rescrit n° 2012-15 du 13/03/2012 sous réserve que les dons soient affectés directement et exclusivement à leurs activités de recherche ou d’enseignement.

[3] Rescrit n°2009/35 (ENR) du 19/05/2009.

[4] Les donateurs dont le patrimoine taxable est inférieur à 2,57 M€ sont exempté de déclaration ISF. Ils indiqueront la valeur des biens dans la déclaration de revenus, n°2042 C. L’ISF sera calculé par l’Administration, et devra être payé dans les mêmes conditions que l’IR.

Voir aussi :

La tentation du mécénat : soyez prudents !

Financement des collectivités territoriales : l’espoir des fonds-territoriaux*

Projet associatif , simple élément comptable, document d’information ou véritable engagement juridique : les vrais enjeux d’un document méconnu

Conflits d’intérêts dans les associations et les fondations : On ne peut servir deux maîtres à la fois !

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/05/donner-du-sens-a-votre-isf-2013-en-conciliant-avantage-fiscal-et-demarche-solidaire-avec-le-don-isf/feed/ 2 Stéphane Couchoux]]>
Stéphane Couchoux nommé Responsable du secteur «Fondations, Mécénat et Entreprises» http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/04/stephane-couchoux-nomme-responsable-du-secteur-fondations-mecenat-et-entreprises/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/04/stephane-couchoux-nomme-responsable-du-secteur-fondations-mecenat-et-entreprises/#respond Fri, 19 Apr 2013 08:48:09 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=1863 FIDAL renforce son pôle Associations et Organismes Sans But Lucratif (A&OSBL) avec l’arrivée de Stéphane Couchoux, qui rejoint le cabinet en tant que responsable national du secteur « Fondations, Mécénat et Entreprises ». Dirigé par Jean Buchser, le pôle A&OSBL …

 

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FIDAL renforce son pôle Associations et Organismes Sans But Lucratif (A&OSBL) avec l’arrivée de Stéphane Couchoux, qui rejoint le cabinet en tant que responsable national du secteur « Fondations, Mécénat et Entreprises ». Dirigé par Jean Buchser, le pôle A&OSBL est aujourd’hui fort de 45 avocats et juristes à l’expertise reconnue dans ce domaine, présents partout en France.

 Stéphane Couchoux

Stéphane Couchoux, 44 ans, conseille au plan juridique et fiscal les dirigeants d’entreprises dans leur stratégie de mécénat et de création de fondations ou fonds de dotation. Il répond aux problématiques de financement et de développement des responsables d’OSBL et les accompagne dans leur réorganisation juridique ou la mise en place de partenariats. Il est également présent aux cotés des porteurs de projets innovants à vocation philanthropique s’inscrivant notamment dans le cadre de l’entrepreneuriat social ou de financements participatifs.

Titulaire du DESS en Droit fiscal et du Magistère en Droit des affaires de l’Université de Bourgogne, Stéphane Couchoux a débuté sa carrière en 1994 comme fiscaliste. 

Il s’installe à Marseille en 1999 pour devenir le référent national « Fondations d’entreprise » et responsable pour le sud-est de la France du secteur « Organismes sans but lucratif » d’un cabinet anglo-saxon. Il créera, par la suite, un département « Mécénat, Fondation & Association » dans deux cabinets d’avocats.

Au sein de FIDAL, il va pouvoir donner à son activité une nouvelle dimension en s’appuyant sur la force de frappe du cabinet : maillage unique du territoire national, équipes pluridisciplinaires et expertises reconnues. 

Stéphane Couchoux est l’auteur de nombreuses publications et articles dédiés au secteur non marchand, et pilote depuis 2009 l’étude intitulée « Photographie sur les fonds de dotation ». Il participe à de nombreuses conférences dans ce secteur et enseigne au sein de plusieurs Masters de l’IEP d’Aix en Provence, de l’Université de Lyon III, de la Faculté des Sciences Economiques de Marseille.

 

 

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Etat des lieux des principales particularités des différents dispositifs de mécénat culturel et de parrainage en France http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/04/etat-des-lieux-des-principales-particularites-des-differents-dispositifs-de-mecenat-culturel-et-de-parrainage-en-france/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/04/etat-des-lieux-des-principales-particularites-des-differents-dispositifs-de-mecenat-culturel-et-de-parrainage-en-france/#comments Tue, 09 Apr 2013 13:19:34 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=1758  

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Dispositifs de mécénat culturel et parrainage_VVV

 

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Conflits d’intérêts dans les associations et les fondations : On ne peut servir deux maîtres à la fois ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/02/conflits-dinterets-dans-les-associations-et-les-fondations-on-ne-peut-servir-deux-maitres-a-la-fois/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/02/conflits-dinterets-dans-les-associations-et-les-fondations-on-ne-peut-servir-deux-maitres-a-la-fois/#comments Wed, 13 Feb 2013 09:34:36 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=1206 Dans le secteur privé et spécifiquement pour les organismes sans but lucratif (OSBL : associations, fondations, fonds de dotation, …), la notion de conflit d’intérêts demeure extrêmement floue. Or, l’exigence d’éthique et de bonne gouvernance de ces organismes est très prégnante. …

 

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Dans le secteur privé et spécifiquement pour les organismes sans but lucratif (OSBL : associations, fondations, fonds de dotation, …), la notion de conflit d’intérêts demeure extrêmement floue. Or, l’exigence d’éthique et de bonne gouvernance de ces organismes est très prégnante. Appréhender les contours d’une notion aussi complexe nécessite donc d’étudier les mesures destinées à prévenir et gérer le risque de conflit d’intérêt au sein d’une association, d’une fondation ou encore d’un fonds de dotation.

 

  • Notion de conflit d’intérêts dans le secteur des OSBL ?

En pratique, les situations de conflit d’intérêt sont potentiellement très nombreuses dans le cadre des OSBL dès lors qu’un dirigeant aura la possibilité de favoriser ses intérêts personnels ou ceux d’une autre personne au détriment des intérêts de l’organisme.

Par conséquent, afin de mieux cerner cette « notion rampante », risquons-nous à une définition juridique et opérationnelle du conflit d’intérêt : un conflit d’intérêts correspond une situation d’interférence entre le but non lucratif ou la mission d’intérêt général de l’OSBL et l’intérêt privé d’une personne qui concourt à l’exercice de cette mission, lorsque cet intérêt, par sa nature et son intensité, peut influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.

  • Au plan juridique

Fort du principe à valeur constitutionnelle de liberté associative, rares sont les textes qui organisent l’incompatibilité de l’exercice de certaines activités avec la gestion ou la représentation d’un OSBL[i] pour limiter ab initio les risques de conflit d’intérêts. Le revers de cette grande liberté est donc la multiplication des situations à risque.

Sans expressément faire référence à la notion de conflit d’intérêts, le législateur est intervenu pour clarifier le régime des conventions passées entre un OSBL et l’un de ses dirigeants[ii]. Ainsi, les conventions passées entre un dirigeant et un OSBL traduisant une situation objective de conflit d’intérêts ne sont pas, sauf exception, interdite par la loi mais « réglementées » en ce sens qu’elles seront simplement portées à la connaissance de l’organisme.

Ces dispositions sont une illustration selon laquelle l’éthique doit primer sur le droit. Toutefois, avec l’éthique érigée en Pierre de Rosette, il convient d’éviter de tomber dans l’excès, celui de la dictature de la transparence, qui pourrait menacer le dynamisme et la liberté du secteur associatif.

  • Sur le terrain pénal

Certaines infractions s’inscrivent dans cette problématique du conflit d’intérêts. En particulier, le délit pénal d’abus de confiance ou encore d’autres infractions comme l’escroquerie, le vol, le détournement de fonds publics, pourront également se voir appliqués à l’encontre des dirigeants d’OSBL.

L’Administration fiscale n’hésite pas à sanctionner en les fiscalisant et en supprimant les avantages fiscaux (dispositif « mécénat », par exemple) les OSBL dans des situations apparentées au conflit d’intérêts. Il en va ainsi lorsque l’OSBL entretient des relations privilégiées avec une entreprise de l’un de ses dirigeants, ou lorsque ces derniers sont rémunérés au-delà de certains seuils tolérés ou admis, ou encore lorsque des prélèvements anormaux sont opérés sur les ressources.

  • Ne pas oublier le risque médiatique

Il convient par ailleurs de ne pas écarter le risque médiatique lorsqu’un soupçon ou une affaire avérée de conflit d’intérêts met en cause, sur la « place publique », une association, une fondation et ses dirigeants. Ce risque constitue une réelle menace sur l’OSBL dans la mesure où son financement et sa légitimité sont le plus souvent liés à une image irréprochable.

  • Prévenir et gérer concrètement

Dans ce contexte, les dirigeants d’OSBL doivent être davantage sensibilisés et mettre en œuvre des mesures de contrôle en amont pour mieux anticiper le risque de conflits d’intérêts.

Pour ce faire, il conviendrait de promouvoir une véritable culture éthique mieux à même d’anticiper les risques de conflits d’intérêts dans les OSBL.

A titre d’exemple, les dirigeants d’OSBL doivent mettre en place une charte éthique et prévoir dans les statuts ou le règlement intérieur une véritable procédure de contrôle interne, destinée entre autre à vérifier les avantages qui auront pu leur être accordés voire définir des règles d’incompatibilité.

Des contre-pouvoirs internes au conseil d’administration (comités d’audit ou d’éthique, rapport sur la gouvernance,…) ou encore des déclarations d’intérêts par les dirigeants sont aussi des moyens simples mais efficaces pour limiter les situations de conflits.

 


[i] A titre d’exemple, la direction d’une association ne saurait être assurée par un commissaire aux comptes, s’agissant des associations qu’ils contrôlent ou qu’ils ont contrôlés. De mesures strictes d’incompatibilité existent également pour les fonctionnaires et agents de collectivités territoriales souhaitant occuper des fonctions de dirigeants dans des associations (cf notamment la répression du « délit de pantouflage » ; art. 432-13, C. Pénal)..Enfin, certains statuts types de fédérations interdisent ou limitent le cumul de plusieurs fonctions de direction dans une même association ou dans plusieurs groupements.

 

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FIDAL présent au MIDEM à Cannes pour parler créativité ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/01/fidal-present-au-midem-a-cannes-pour-parler-creativite/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/01/fidal-present-au-midem-a-cannes-pour-parler-creativite/#respond Tue, 29 Jan 2013 15:09:16 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=1005 Dimanche 27 janvier dernier, l’International Association of Entertainment Lawyers (IAEL) a sollicité la participation de FIDAL, dans le cadre de la conférence-débat qu’elle a organisée sur le thème : « J’aime mon avocat ! Comment le conseil juridique créatif accompagne la croissance et …

 

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Dimanche 27 janvier dernier, l’International Association of Entertainment Lawyers (IAEL) a sollicité la participation de FIDAL, dans le cadre de la conférence-débat qu’elle a organisée sur le thème : « J’aime mon avocat ! Comment le conseil juridique créatif accompagne la croissance et l’innovation dans l’industrie du divertissement ? »* dans le cadre du MIDEM à Cannes qui s’est tenu du 26 au 29 janvier.

Un panel d’experts, dont Stéphane Couchoux  (FIDAL) a expliqué comment les défis du business digital de l’industrie du divertissement deviennent des opportunités à travers le monde grâce à la connaissance des règles juridiques applicables.

Stéphane Couchoux, avocat, en charge du secteur « Fondations, Mécénat et Entreprises » pour FIDAL, a animé une session dédiée à l’innovation dans l’industrie du divertissement (Entertainment) par le mécénat et les fondations à l’occasion de projets qu’il a pu accompagner récemment.

Cette session a également été l’occasion de lancer la publication du IAEL Book 2013 « Creative lawyering for growth in the entertainment Industry » dont Stéphane Couchoux (FIDAL) est co-auteur (Chapter 1.2 « Entertainment financing through philanthropy »).

 *Titre original : “I love my lawyer! How creative counsel support growth & innovation in the entertainment industry”

Voir aussi :

Associations et fiscalité : la nécessité d’un audit !

 

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