Méditerranée – FIDAL avocats : le blog http://www.fidal-avocats-leblog.com Avis d'experts en droit des affaires Fri, 24 Feb 2017 10:57:55 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=4.6.1 Webconférence – Les balbutiements de la reconnaissance au travail http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/webconference-les-balbutiements-reconnaissance-au-travail/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/webconference-les-balbutiements-reconnaissance-au-travail/#respond Fri, 20 Jan 2017 16:09:46 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12139 FIDAL, l’Anact et Amplitude publiaient en novembre dernier les résultats de leur enquête consacrée à la reconnaissance au travail en France. Le 24 janvier prochain, les trois partenaires organisent une web conférence de 30 minutes pour découvrir et partager les …

 

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FIDAL, l’Anact et Amplitude publiaient en novembre dernier les résultats de leur enquête consacrée à la reconnaissance au travail en France. Le 24 janvier prochain, les trois partenaires organisent une web conférence de 30 minutes pour découvrir et partager les réponses à cette enquête nationale. Trois experts vous feront découvrir les différentes actions que vous pouvez mettre en place au sein de votre organisation.

L’enquête « Les balbutiements de la reconnaissance au travail en France » répond à plusieurs objectifs :

  • déterminer si la politique de reconnaissance au sein de l’entreprise est jugée satisfaisante
  • en identifier les principaux critères, connaitre les pratiques existantes, définir les priorités de l’entreprise en matière de reconnaissance
  • apprécier la qualité des débats dans l’entreprise
  • comprendre comment les salariés vivent les différentes pratiques mises en place

FIDAL, Amplitude et l’Anact vous invitent à participer à une web conférence de 30 minutes le 24 janvier 2017 à 11h00 pour découvrir et partager les réponses à l’enquête.

Au cours de cette web conférence gratuite, trois experts échangeront et répondront à vos questions. Ils vous feront découvrir les différentes actions que vous pouvez mettre en place au sein de votre organisation.

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/webconference-les-balbutiements-reconnaissance-au-travail/feed/ 0 FIDAL]]>
La Direction régionale de FIDAL Méditerranée partenaire du concours « Med’Innovant » http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/12/direction-regionale-fidal-mediterranee-partenaire-du-concours-medinnovant/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/12/direction-regionale-fidal-mediterranee-partenaire-du-concours-medinnovant/#respond Fri, 02 Dec 2016 09:51:18 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=11887 L’univers des start-ups n’a jamais été autant prometteur. Economie collaborative, e-commerce, überisation de l’économie, domotique, fablabs, green techs… Tout semble indiquer que les jeunes entreprises innovantes seront les initiateurs des révolutions économiques de demain, tous secteurs confondus (chimie, santé, agriculture, …

 

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medinnovantL’univers des start-ups n’a jamais été autant prometteur. Economie collaborative, e-commerce, überisation de l’économie, domotique, fablabs, green techs… Tout semble indiquer que les jeunes entreprises innovantes seront les initiateurs des révolutions économiques de demain, tous secteurs confondus (chimie, santé, agriculture, énergie, transports, environnement, immobilier).

Aujourd’hui, bons nombre d’entrepreneurs créatifs et dynamiques ne maîtrisent pas toujours les techniques juridiques et fiscales nécessaires à l’optimisation et la sécurisation de leurs projets innovants, ce qui n’est pas sans freiner leur développement et leur attractivité auprès d’investisseurs français ou étrangers.

Ayant à cœur de soutenir la créativité et l’innovation sur tout l’arc méditerranéen, les avocats du cabinet FIDAL ont souhaité s’engager activement aux cotés de la Cité des Entrepreneurs, d’Euroméditerranée, de l’EPAEM, de la CCI Marseille-Provence dans l’édition 2016 du Concours « Med’Innovant » pour sélectionner les projets et offrir aux quatre lauréats un accompagnement juridique personnalisé.

Ce concours récompense depuis 6 ans les solutions imaginées par des entreprises provençales pour construire « la ville durable, connectée et intelligente » de demain. 

FIDAL a eu le plaisir de remettre le prix « Coup de cœur n°2 » à la start-up Meel Terrassement pour son projet Grandir & cueillir : projet tourné vers la nature, il consiste en l’apprentissage des grandes règles de la nature pour l’enfant et sa mise en pratique au cœur de l’école, maison de retraite et de son foyer. Le potager transportable, le potager à cultiver pour plusieurs générations, les ateliers gustatifs pour reconnaître les produits de saisons.

Lire aussi :
FIDAL : les directions régionales Toulouse et Méditerranée participent au lancement du challenge «We Start by FIDAL à destination des startups»
FIDAL, aux côtés des startups

 

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/12/direction-regionale-fidal-mediterranee-partenaire-du-concours-medinnovant/feed/ 0 Direction de la communication]]>
Organismes sans but lucratif (OSBL) : Bercy va pouvoir contrôler spécifiquement vos reçus fiscaux à compter de 2017 http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/11/organismes-but-lucratif-osbl-bercy-va-pouvoir-controler-specifiquement-vos-recus-fiscaux-compter-2017/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/11/organismes-but-lucratif-osbl-bercy-va-pouvoir-controler-specifiquement-vos-recus-fiscaux-compter-2017/#respond Tue, 29 Nov 2016 07:57:39 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=11862 Article actualisé le 10 janvier 2017  La Loi de finances rectificative pour 2016* a institué une procédure spécifique de contrôle sur place des reçus, attestations et autres documents fiscaux délivrés par les OSBL (associations, fonds de dotation et fondations) au …

 

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Concept of partnershipArticle actualisé le 10 janvier 2017 

La Loi de finances rectificative pour 2016* a institué une procédure spécifique de contrôle sur place des reçus, attestations et autres documents fiscaux délivrés par les OSBL (associations, fonds de dotation et fondations) au titre des dons ouvrant droit à avantages fiscaux (réductions d’impôt « mécénat » et exonération de droits de donation).

Rappelons que votre Organisme et dans certains cas, ses dirigeants, encourent une amende égale à 25%** des sommes indûment mentionnées sur les documents fiscaux (reçus, attestations, …).

Si cette procédure est moins intrusive qu’une vérification de comptabilité, elle permettra à l’Administration fiscale de contrôler au sein de votre Organisme, la conformité des montants portés sur les reçus et autres documents fiscaux aux dons et versements effectivement perçus.

A partir cette même date, vous aurez l’obligation de conserver, pendant les six années suivant l’établissement du reçu fiscal, les documents et pièces de toute nature permettant à l’Administration de réaliser son contrôle sur place***.

Cette mesure a pour objectif de renforcer la transparence des documents fiscaux émis par votre Organisme à ses mécènes.

Cette procédure spécifique de contrôle a pour unique objet de vérifier la réalité des versements indiqués sur les reçus par votre Organisme. Les investigations sur place ne peuvent en aucun cas porter sur le point de savoir si votre Organisme remplit les conditions légales et celles posées par la doctrine administrative lui permettant de délivrer de tels reçus. Le texte prévoit expressément que les opérations de contrôle réalisées ne constituent pas une vérification de comptabilité au sens du Livre des Procédure Fiscales. Toutefois, il prévoit d’ores et déjà que les garanties applicables aux contribuables vérifiés lui seront attachées, selon des modalités à préciser par décret en Conseil d’Etat.

Nos équipes des réseaux « Fondations, Mécénat & Entreprises » et « Droit des Associations & de l’ESS » se tiennent à votre disposition pour sécuriser votre situation et vous aider à anticiper cette nouvelle procédure de contrôle.

* Art. 17,I-2° de la Loi de Finances rectificative pour 2016 (n° 2016-1918 du 29 décembre 2016) codifié à l’article L. 14 A du Livre des procédures fiscales
** Art. 1740 A du Code général des impôts
*** Art. L. 102 E du Livre des procédures fiscales
 

Lire aussi :
Associations : êtes-vous éligibles au mécénat ?
Le don par SMS enfin légalisé
Evaluation des dons alimentaires

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/11/organismes-but-lucratif-osbl-bercy-va-pouvoir-controler-specifiquement-vos-recus-fiscaux-compter-2017/feed/ 0 Stéphane Couchoux et ]]>
Le don par SMS enfin légalisé ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/11/don-sms-enfin-legalise/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/11/don-sms-enfin-legalise/#respond Wed, 23 Nov 2016 10:30:03 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=11798 Le 12 mai 2016 nous vous informions du projet de loi sur la légalisation du don par SMS dans notre article Le don par SMS bientôt légalisé.Vous pouvez dès à présent faire des dons avec votre téléphone portable! En effet, …

 

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Woman using her smart phone on the street in ParisLe 12 mai 2016 nous vous informions du projet de loi sur la légalisation du don par SMS dans notre article Le don par SMS bientôt légalisé.
Vous pouvez dès à présent faire des dons avec votre téléphone portable!

En effet, l’article 94 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique insère un nouvel article (L521-3-1) au code monétaire et financier permettant aux fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques de fournir des services de paiement pour l’exécution d’opérations de paiement exécutés depuis un dispositif électronique ou au moyen de celui-ci et imputés sur la facture correspondante, dans le cadre de la collecte de dons par les organismes faisant appel public à la générosité.

De nouvelles perspectives s’ouvrent aux organismes sollicitant la générosité du public. Il leur est désormais possible de se voir attribuer un numéro dédié permettant aux abonnés d’un opérateur de téléphonie mobile d’être généreux dans la limite de 50 € par don et de 300 € par mois. Plus besoin de sortir le chéquier ou la carte bleue, les donateurs seront prélevés directement sur leur facture téléphonique.

Il reste à observer la mise en application d’un tel dispositif notamment en matière de gestion des reçus fiscaux et de transparence quant au traitement des données personnelles.

Lire aussi :
Le don par SMS bientôt légalisé
Evaluation du mécénat en nature (dons alimentaires) : le législateur reprend la main !
Etude FIDAL / PUBLICIS  » RSE & Mécénat d’entreprise « 
Fondations-actionnaires : une mesure technique (très) ciblée…

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/11/don-sms-enfin-legalise/feed/ 0 Stéphane Couchoux et ]]>
Evaluation du mécénat en nature (dons alimentaires) : le législateur reprend la main ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/11/evaluation-du-mecenat-en-nature-dons-alimentaires-legislateur-reprend-main/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/11/evaluation-du-mecenat-en-nature-dons-alimentaires-legislateur-reprend-main/#respond Fri, 04 Nov 2016 13:05:05 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=11670 Article actualisé le 10 janvier 2017  Nous vous informions le 6 octobre dernier que FIDAL avait participé à la consultation publique de Bercy sur les modalités d’évaluation des dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises au profit des organismes …

 

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logo businessArticle actualisé le 10 janvier 2017 

Nous vous informions le 6 octobre dernier que FIDAL avait participé à la consultation publique de Bercy sur les modalités d’évaluation des dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises au profit des organismes d’aide alimentaire dans le cadre du dispositif « mécénat » prévu à l’article 238 bis du CGI. 

Un amendement présenté notamment par les députés Garot et Juanico a depuis été adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017 reprenant la position clé défendue par FIDAL à savoir un retour au principe d’évaluation des dons en nature au seul coût de revient du bien donné ou de la prestation de services donnée. Cette mesure a été définitivement adopté à l’article 19 de la Loi de finances pour 2017.

La proposition de Bercy de dévaloriser à hauteur de 50% les dons portant sur certains produits alimentaires est ainsi abandonnée.

Il conviendra alors de suivre les précisions que l’Administration fiscale pourra donner quant à cette question et à celle que nous invoquions également dans le cadre de la consultation publique (prise en compte du coût de revient réel d’acquisition à l’instar des dons en numéraire, des frais accessoires à la collecte des dons alimentaires dans l’assiette du don en nature, dispense de régularisation de la TVA « d’amont », allègement du formalisme…).

Lire aussi :
Dons alimentaires et mécénat d’entreprise : FIDAL participe à la consultation publique sur le projet d’instruction fiscale
Associations : Etes-vous éligibles au mécénat ?

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/11/evaluation-du-mecenat-en-nature-dons-alimentaires-legislateur-reprend-main/feed/ 0 Stéphane Couchoux et ]]>
Dons alimentaires et mécénat d’entreprise : FIDAL participe à la consultation publique sur le projet d’instruction fiscale http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/10/dons-alimentaires-mecenat-dentreprise-fidal-participe-consultation-publique-projet-dinstruction-fiscale/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/10/dons-alimentaires-mecenat-dentreprise-fidal-participe-consultation-publique-projet-dinstruction-fiscale/#respond Thu, 06 Oct 2016 08:04:00 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=11438 Bercy a soumis à consultation publique les modalités d’évaluation des dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises au profit des organismes d’aide alimentaire. FIDAL a activé son réseau d’experts et de clients pour contribuer à cette consultation.Conformément aux dispositions …

 

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logo businessBercy a soumis à consultation publique les modalités d’évaluation des dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises au profit des organismes d’aide alimentaire. FIDAL a activé son réseau d’experts et de clients pour contribuer à cette consultation.
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, les versements effectués au profit d’organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés au taux de 60%. Ces versements peuvent être effectués en numéraire ou en nature.

L’Administration fiscale a souhaité préciser les règles d’évaluation des produits alimentaires dans un nouveau BoFip et laissait à toute personne jusqu’au 30/09/2016 la possibilité de commenter ces dispositions.

Pour contribuer à cette consultation publique, FIDAL s’est appuyé sur son réseau d’avocats experts dans le domaine de la grande distribution et du mécénat d’entreprise et a recueilli l’avis de ses clients (entreprises comme associations concernées).

Le secteur « Fondations, mécénat & entreprises » de FIDAL avait déjà début 2016 pu alerter le député Garot auteur du rapport remarqué sur le gaspillage alimentaire à l’origine de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016, sur la nécessité de définir un cadre fiscal du mécénat de produits alimentaires conforme aux objectifs de cette loi à savoir réduire la production de déchets alimentaires et privilégier le don.

Or, loin de clarifier les modalités d’évaluation du don alimentaire par l’entreprise donatrice, FIDAL considère que la rédaction actuelle du projet de Bofip risque à court terme d’aller à l’encontre même des objectifs précités du législateur. In fine, les associations caritatives feront les frais de cette position administrative, si cette dernière demeurait en l’état, avec une chute drastique des dons alimentaires en leur faveur.

Nous vous laissons le soin de prendre connaissance ici plus en détails de nos arguments présentés dans notre courrier du 30/09/2016 adressé à l’Administration fiscale et nos propositions d’adaptation de son projet d’instruction notamment sur les points suivants :

  • Revenir sur une assiette d’évaluation des dons alimentaires déconnectée des dates de péremption, mais corrélée à la notion de coût de revient effectivement supporté par l’entreprise donatrice à l’instar du don en numéraire,
  • Prendre en compte dans l’assiette du don alimentaire « les frais directement liés à l’opération »,
  • Etendre la dispense de régularisation de la « TVA d’amont » à l’ensemble des dons alimentaires consentis à des organismes d’intérêt général.

Lire aussi :
Le don par SMS bientôt légalisé
Mécénat en nature en faveur des fondations d’entreprise : ce que la loi ne prévoit pas expressément est-il une raison suffisante pour l’interdire ?

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/10/dons-alimentaires-mecenat-dentreprise-fidal-participe-consultation-publique-projet-dinstruction-fiscale/feed/ 0 Stéphane Couchoux et ]]>
Découvrez notre série de la rentrée : « LES EXPERTS : Données personnelles » http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/09/decouvrez-notre-serie-rentree-les-experts-donnees-personnelles/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/09/decouvrez-notre-serie-rentree-les-experts-donnees-personnelles/#respond Thu, 29 Sep 2016 06:01:14 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=11372 Le 25 mai 2018, tous les organismes publics et privés devront avoir mis en place l’ensemble des moyens techniques et organisationnels prévus par le règlement européen sur la protection des données personnelles. Retrouvez tous les 15 jours un nouvel épisode, …

 

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holding privacy settings smartphoneLe 25 mai 2018, tous les organismes publics et privés devront avoir mis en place l’ensemble des moyens techniques et organisationnels prévus par le règlement européen sur la protection des données personnelles.

Retrouvez tous les 15 jours un nouvel épisode, au cours duquel nos experts analyseront et décrypteront pour vous les opportunités, les risques et les enjeux induits par ce règlement. 

Saison 1, épisode 1 : Privacy by Design 

La protection de la vie privée dès la conception ou « Privacy by Design » : un nouveau mode de régulation du traitement de données à caractère personnel

Le règlement européen prévoit de nouvelles obligations à la charge des responsables de traitement, dont l’obligation de protéger la vie privée dès la conception du produit ou du service, communément désignée par l’expression « Privacy by Design ». L’objectif est d’anticiper tous les risques liés à au traitement de données à caractère personnel via l’adoption de mesures proactives destinées à améliorer la confiance des utilisateurs et à apporter un avantage compétitif. Ces mesures devront être implémentées avant le 25 mai 2018, date à laquelle le règlement sera applicable.

Le règlement (UE) 2016/679 opère un changement de paradigme dans la régulation du traitement des données à caractère personnel : en contrepartie de l’allègement des formalités préalables, les entreprises devront être proactives et intégrer la conformité dans leurs démarches internes. Le principe de Privacy by Design en est une composante essentielle.

Alors que jusqu’à présent le responsable de traitement intervenait a posteriori, celui-ci devra désormais agir en amont via l’adoption d’un ensemble de mesures techniques et organisationnelles afin de protéger les données à caractère personnel et la vie privée, conformément à l’article 25 du règlement européen sur la protection des données. Les sanctions prévues par le règlement peuvent aller jusqu’à 10 000 000 euros et 2% du chiffre d’affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

Concrètement, le respect de la vie privée et de la protection des données va devoir être pris en compte dans le développement et la conception des systèmes informatiques et d’infrastructure des réseaux. Dès lors que la technologie va permettre d’être intrusive dans la vie privée des utilisateurs, de collecter massivement des données, et plus particulièrement lorsque ces données ont un caractère sensible ou vont permettre une analyse du comportement de la personne, l’entreprise devra s’interroger sur le respect par sa technologie du principe de Privacy by Design.

Ces exigences pourront notamment être respectées :

  • en minimisant l’utilisation des données personnelles ;
  • en se limitant aux données strictement nécessaires à l’utilisation de la technologie ;
  • en limitant le volume des données traitées ;
  • en limitant la durée de conservation des données ;
  • en limitant les destinataires des données ;
  • en privilégiant l’anonymisation ou la pseudonymisation des données ;
  • en intégrant dans les dispositifs technologiques un niveau de sécurité très élevé ;
  • en évitant toute interconnexion et croisement de données ;
  • en assurant une formation du personnel de l’entreprise ;
  • en documentant l’ensemble des mesures prises pour assurer le respect de ces différentes exigences.

A la frontière d’obligations relevant des domaines juridiques, informatiques, économiques, éthiques et organisationnels, ce nouveau mode de régulation va nécessiter une coopération de l’ensemble des acteurs de l’entreprise. Elle contraindra les entreprises à insuffler en amont une culture des données personnelles à l’ensemble des intervenants de l’entreprise. Si cette culture devra être portée en premier lieu par le Data Privacy Officer (DPO), les responsables de développement et de projet vont devoir être les premiers à s’emparer de ce principe de Privacy by Design et à l’intégrer dès leur réflexion sur le développement de nouvelles technologies.

Entré en vigueur le 25 mai 2016, le règlement (UE) 2016/679 sera applicable le 25 mai 2018 dans chaque Etat membre, date à laquelle tous les responsables de traitements devront avoir implémenté l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles induites par le principe de Privacy by Design dont certaines concernent d’ores et déjà des projets en cours.

A suivre

 

 

Dans le prochain épisode, nos experts analyseront les enjeux pratiques liés à l’obligation d’établir des normes internes protégeant les données à caractère personnel ou « Accountability ».

Cet article a été rédigé par Leïla Bénaïssa et Matthieu Dary.

 

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Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 relatif aux états des lieux et à la vétusté : des promesses non tenues http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/07/decret-n-2016-382-du-30-mars-2016-relatif-aux-etats-lieux-vetuste-promesses-tenues/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/07/decret-n-2016-382-du-30-mars-2016-relatif-aux-etats-lieux-vetuste-promesses-tenues/#respond Wed, 27 Jul 2016 07:52:09 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=11049 L’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par l’article 1er de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR), puis par l’article 82 n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite loi MACRON), …

 

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gavel for auctions or sessionsL’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par l’article 1er de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR), puis par l’article 82 n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite loi MACRON), promettait « un état des lieux établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat ».

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par l’article 1er de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR), puis par l’article 16 n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite loi MACRON), promettait quant à lui que « les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée » seraient « déterminées par décret en Conseil d’Etat, après avis de la Commission nationale de concertation ».

Il aura fallu attendre plus de deux ans pour que le décret annoncé soit publié.

C’est enfin chose faite : le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (JO 31 mars 2016) fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale est entré en vigueur depuis le 1er juin 2016.

A la lecture de ce décret de seulement 6 articles, autant dire que la déception est totale : aucun état des lieux type n’est fourni et la « vétusté » est simplement définie « comme l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement » (art. 4 du décret) ce que tout le monde savait déjà.

La carence du pouvoir règlementaire est d’autant plus dramatique que ces dispositions ont vocation s’appliquer tant aux logements vides qu’aux logements meublés en application de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

1) Les dispositions relatives à l’établissement de l’état des lieux

Le décret du 30 mars 2016 se borne à mentionner un contenu minimum de l’état des lieux en précisant que ce dernier doit comporter « au moins les informations suivantes » :

A l’entrée et à la sortie du logement (art. 2 du décret) :

  • Le type d’état des lieux : d’entrée ou de sortie,
  • Sa date d’établissement,
  • La localisation du logement,
  • Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur,
  • Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux,
  • Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie,
  • Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun,
  • Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images,
  • La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux.

On notera qu’il s’agit là des informations minimums que doit contenir un état des lieux et qu’aucune sanction n’est textuellement prévue en cas de non-respect du décret. L’état des lieux qui ne le respectera pas ne sera donc pas nul pour mais simplement laissé à l’appréciation du juge qui appliquera nécessairement les dispositions de droit commun du code civil comme il le fait déjà.

Ainsi, si la description précise de « l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement, complété d’observations ou de réserves et illustré d’images dans l’état des lieux d’entrée » était de nature à protéger les locataires lors de l’établissement de l’état des lieux d’entrée en vue de celui de sortie, faute de sanction prévue par le décret, il sera toujours considéré qu’en application de l’article 1731 du Code civil, à défaut de précision sur l’état de tel ou tel élément du logement, ou pire encore, à défaut d’état des lieux d’entrée, « le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».

Par conséquent, on déplorera toujours que l’imprécision volontaire de l’état des lieux d’entrée rédigé par certains bailleurs continue à préjudicier aux intérêts des locataires souvent étonnamment confrontés à un état des lieux de sortie particulièrement précis et circonstancié.

A la sortie du logement (art. 2 du décret) :

  • L’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire,
  • La date de réalisation de l’état des lieux d’entrée,
  • Eventuellement, les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

Concernant les modalités d’établissement de l’état des lieux d’entrée et de sortie (art. 3 du décret) :

  • Le logement contient les seuls meubles ou équipements mentionnés au contrat de location,
  • La forme du document permet la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux. Le texte précise que les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d’un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire,
  • L’état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.

2) Les dispositions relatives à la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale

L’article 4 du décret énonce qu’en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, la vétusté est définie comme « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement ».

Le décret précise que pour mesurer la vétusté, les parties au contrat de location peuvent (et non doivent) :

  • Soit convenir de l’application d’une grille de vétusté dès la signature du bail, choisie parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif de location conclu conformément à l’article 41 ter de la loi Méhaignerie n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (qui identifie quatre secteurs locatifs en fonction de la qualité du propriétaire-bailleur), même si le logement en cause ne relève pas du secteur locatif régi par l’accord,
  • Soit convenir de l’application d’une grille de vétusté choisie parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif local conclu en application de l’article 42 de la même loi, même si le logement en cause ne relève pas du patrimoine régi par l’accord.

Le décret énonce enfin qu’en toute hypothèse, cette grille définit au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d’abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire.

Force est de constater qu’aucune grille de vétusté type n’a été arrêtée par le décret lequel se contente de renvoyer les bailleurs et leurs locataires aux grilles de vétusté déjà existantes parmi celles ayant fait l’objet d’un « accord collectif de location ». Ces accords collectifs sont utilisés classiquement pour les logements appartenant ou gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré. Ils peuvent également avoir été conclus par des investisseurs institutionnels (banques, assurances).

L’on constatera d’une part, que le décret prévoit seulement le recours à la grille de vétusté comme une faculté et non comme une obligation de sorte que les bailleurs auront le choix d’en stipuler une ou non dans le contrat de bail. En l’absence de grille de vétusté entrée dans le champ contractuel, les tribunaux d’instance trancheront les litiges comme ils le faisaient jusqu’alors, c’est-à-dire de manière casuistique au regard de la notion exclusivement prétorienne de la vétusté qui diffère selon la nature de l’élément endommagé.

D’autre part, les grilles de vétusté existantes dans le cadre d’un accord collectif de location étant concentrées sur l’immobilier elles sont relativement muettes quant au mobilier de sorte qu’elles n’ont que peu d’utilité pour déterminer qui doit supporter le coût de la réparation des éléments mobiliers du bail meublé, alors pourtant que le nouveau décret n’a pas vocation à s’appliquer qu’aux locations vides.

Les insuffisances du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 rendent donc la notion de vétusté toujours incertaine et la définition prétorienne de ses contours encore plus que jamais d’actualité.

Sur ce point, l’on renverra à une étude détaillée du sujet (P-L. VIDAL, « La vétusté, cause exonératoire des réparations locatives », Dalloz AJDI, septembre 2011, page 602) qui aborde notamment la question des grilles de vétusté dans le secteur du logement social.

Lire aussi :
Liste des pièces justificatives pouvant être exigées par le bailleur d’un local à usage d’habitation
Bail d’habitation : précisions sur les modalités de preuve de la remise du diagnostic de performance énergétique (DPE) au locataire

 

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/07/decret-n-2016-382-du-30-mars-2016-relatif-aux-etats-lieux-vetuste-promesses-tenues/feed/ 0 Pierre-Laurent Vidal]]>
Donner du sens à votre ISF 2016, en conciliant avantage fiscal et démarche solidaire avec le « don-ISF » http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/05/donner-du-sens-isf-2016-en-conciliant-avantage-fiscal-demarche-solidaire-don-isf/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/05/donner-du-sens-isf-2016-en-conciliant-avantage-fiscal-demarche-solidaire-don-isf/#respond Tue, 03 May 2016 08:38:11 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=10465 par Stéphane Couchoux Secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises »* Une nouvelle campagne de « don-ISF » est engagée ! Le dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 75% du montant des dons consentis à certains organismes par les particuliers (« don-ISF ») …

 

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handspar Stéphane Couchoux Secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises »*

Une nouvelle campagne de « don-ISF » est engagée !

Le dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 75% du montant des dons consentis à certains organismes par les particuliers (« don-ISF ») offre l’opportunité aux redevables de l’ISF de s’acquitter de cette imposition en soutenant une cause d’intérêt général qu’ils auront choisie et ce, pour le bien commun.

Dispositif utile à l’heure où il est question de supprimer l’ISF à horizon 2017 par certains courants politiques (« La suppression de l’ISF couterait 180 millions par an aux fondations »).

  • Rappel du dispositif

Les redevables de l’ISF peuvent donc réduire de 75% leur imposition du montant des sommes données jusqu’à 50 000 euros par an [1]. Le plafond passe à 45 000 euros lorsque la réduction don-ISF est cumulée avec la réduction ISF pour investissement dans le capital de PME. Le don-ISF n’est pas cumulable avec la réduction « don-IR » de 66% pour le même don compris dans le même montant.

Le don-ISF s’applique aux seuls dons en numéraire (chèques, espèces, virement) et dons de titres de sociétés cotées en pleine propriété (avec dans cette dernière hypothèse taxation à l’IR des plus-values latentes).

©FIDAL Secteur « FM&E » 2016

VOS AVANTAGES FISCAUX

 

Vous pouvez déduire 75 % de votre don à notre Fondation dans la limite de 50 000 €

 

Exemples d’utilisation fiscale de votre don

Montant de votre impôt ISF initial

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Montant à verser à l’Etat

Coût réel de votre don

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1 500 €

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500 €

12 000 €

16 000 €

12 000 €

0 €

0 €

4 000 €

49 500 €

66 000 €

49 500 €

0 €

0 €

16 500 €

70 000 €

100 000 €

50 000 €

25 000 €**

20 000 €

25 000 €

** Dans la mesure où le montant de votre revenu imposable est supérieur à 125 000 €. Si ce dernier est inférieur à 125 000 €, la réduction d’impôt sur le revenu de 25 000 € peut être imputée sur votre impôt sur le revenu pendant 5 années dans la limite annuelle de 20% de votre revenu imposable.

Organismes susceptibles d’être soutenus dans le cadre du don-ISF 

La liste des bénéficiaires au dispositif de don-ISF en relativement large :

– Les fondations reconnues d’utilité publique (FRUP) ayant un caractère d’intérêt général au sens fiscal ;

– Les fondations sous égide (ou abritées) si la fondation « abritante » a les caractéristiques des FRUP décrites ci-avant ;

– les fondations universitaires et les fondations partenariales ;

– les centres hospitaliers universitaires (CHU) [2] ;

– Les établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés (d’intérêt général), et les établissements d’enseignement supérieur consulaire mentionnés à l’article L. 711-17 du code de commerce pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche ;

– Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) bénéficiant du label GEIQ ;

– Les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion ;

– Les associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d’insertion et les entreprises adaptées ;

– Les associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement à la création et à la reprise des entreprises dont la liste est fixée par décret (ADIE, Initiative France, Réseau Entreprendre,…) ;

– Les organismes agréés dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne.

  • Fonds de dotation et don-ISF ?

Les fonds de dotation ne sont pas directement éligibles au don-ISF. Toutefois, ils peuvent légalement agir en qualité d’organismes collecteurs de dons et faire bénéficier aux donateurs de la réduction de 75% s’ils reversent la totalité des sommes recueillies à un organisme éligible (fondations RUP ou autres). Le reçu fiscal est alors délivré par l’organisme bénéficiaire du don[3].

Par ailleurs, les fonds de dotation doivent pouvoir bénéficier de donations temporaires d’usufruit (DTU) de biens ou de revenus, au même titre que les associations ou fondations reconnues d’utilité publique. Les DTU permettent aux donateurs de soustraire de leur base imposable d’ISF la valeur en pleine propriété des biens objets de l’opération. 

  • Déclaration et utilisation du don-ISF

Pourront être pris en compte les dons effectués entre la date de la déclaration ISF 2015 et la date limite de déclaration de l’ISF pour l’année 2016.

Sans titre

 

En conclusion, cette mesure fiscale particulièrement incitative permet au contribuable de choisir la cause d’intérêt général qu’il entend soutenir pour liquider son ISF. Elle contribue ainsi de réconcilier les plus favorisés avec les plus pauvres : le terme « solidarité » contenu dans « ISF » prend alors sa pleine mesure!

Il conviendra à cet égard de suivre les débats de la suppression de l’ISF annoncée par certains courants politiques dans la perspective des Présidentielles 2017 (cf notre article sur le sujet : « La suppression de l’ISF couterait 180 millions par an aux fondations »).

* En lien avec le Pôle « Droit des Associations & de l’Economie Sociale et Solidaire » animé par Jean Buchser

 


[1] Article 885-0 V bis A du Code général des impôts.

[2] Rescrit n° 2012-15 du 13/03/2012 sous réserve que les dons soient affectés directement et exclusivement à leurs activités de recherche ou d’enseignement (BOI-PAT-ISF-40-40-10-20 n° 470, 12 septembre 2012).

[3] Rescrit n°2009/35 (ENR) du 19/05/2009.

Voir aussi : 

La suppression de l’ISF couterait plus de 180 millions par an aux fondations

Le rapprochement d’organismes sans but non lucratif : transformer les menaces en opportunités !

L’importance d’une parfaite cohérence entre activités, pratiques et ensemble documentaire au sein de l’association : élément clé de sa pérennisation

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/05/donner-du-sens-isf-2016-en-conciliant-avantage-fiscal-demarche-solidaire-don-isf/feed/ 0 Stéphane Couchoux]]>
La suppression de l’ISF couterait plus de 180 millions par an aux fondations http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/04/suppression-lisf-couterait-180-millions-an-aux-fondations/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/04/suppression-lisf-couterait-180-millions-an-aux-fondations/#respond Thu, 28 Apr 2016 15:01:14 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=10449 Par Stéphane Godlewski, Conseil en stratégie de mécénat & philanthropie FIDAL Secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises »* Les programmes présidentiels de Nicolas Sarkozy et d’Alain Juppé convergent dans une même volonté de supprimer l’ISF dès 2017. Cette décision pourrait avoir des effets …

 

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Par Stéphane Godlewski, Conseil en stratégie de mécénat & philanthropie FIDAL Secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises »*

Les programmes présidentiels de Nicolas Sarkozy et d’Alain Juppé convergent dans une même volonté de supprimer l’ISF dès 2017. Cette décision pourrait avoir des effets collatéraux évalués à 180 millions d’euros par ansur les dons ISF aux fondations.

Les principaux candidats aux primaires des Républicains tiennent le même discours à propos de l’ISF.  Nicolas Sarkozy pense qu’il n’y a «pas d’ISF en Allemagne et il ne doit donc plus avoir d’ISF en France », Alain Juppé confirme qu’il «supprimer dans le cadre d’une harmonisation fiscale avec l’Allemagne». Emmanuel Macron déclarait même ces derniers jours ne plus défendre  cette disposition fiscale. Les « dons ISF » risquent donc de ne pas passer l’été 2017.

Comme nous en alertions le Think Tank de la Philanthropie fin février dernier,  la disparition des dons ISF risque de mettre en difficulté les fondations françaises.

La loi « TEPA » permet depuis 2008 aux personnes assujetties à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de déduire 75% des dons effectués à une fondation éligible (et de quelques autres OSBL agréées), dans la limite de 50 000 euros.

Après des débuts mitigés, les dons ISF connaissent depuis plusieurs années une progression constante évaluée aujourd’hui à plus de 180 millions d’euros de dons par an(contre 53 millions d’euros en 2008). Leur suppression n’aurait pas un effet catastrophique sur la générosité des Français (4,2 milliards de dons versés en 2014) ni sur le mécénat d’entreprise.

Les grandes fondations directement touchées par la fin des dons ISF

On  compte environ 2500 fondations éligibles aux dons ISF sous cinq formes juridiques, décrites dans le comparatif réalisé par Stéphane Couchoux, Responsable de FIDAL Fondations, Mécénat & Entreprises. Mais l’impact d’une suppression des dons ISF serait surtout ressenti par une vingtaine de grandes fondations reconnues d’utilité publique (FRUP) telles que la Fondation de France, les Apprentis d’Auteuil, l’Institut Pasteur ou la FRM. Ces fondations collectent à elles seules les deux tiers des dons ISF. Leur suppression aurait un effet financier direct. Elle aurait aussi des conséquences en termes de  communication par la disparition des campagnes de fundraising ISF, particulièrement rentables et valorisantes vers les grands donateurs.

Les fondations « sous égide » des grandes FRUP, moins collectrices de dons ISF seraient financièrement peu touchées.  Mais la disparition de cet avantage les rendrait fiscalement beaucoup moins attractives pour leurs fondateurs. Les fonds de dotation, non éligibles aux dons ISF, mais plus simples à créer en sortiraient en revanche certainement renforcés.

La fin d’une aubaine fiscale pour les grands donateurs ?

La conséquence la plus importante porterait sur une baisse sensible des dons des plus aisés. Selon l’étude de la Fondation de France, en 2015, 87 % des assujettis à l’ISF souhaitaient  « contribuer à changer les choses » avec leurs dons, 58 % à estimaient que le dispositif actuel les incitait à « donner des montants plus importants » par un élargissement des avantages cumulés entre les dons-IR de droit commun et les dons ISF.

Le baromètre ISF des Apprentis d’Auteuil 2016 révèle que le don ISF moyen baisse (2297 euros contre 2519 euros en 2015) mais il démontre aussi que la déduction sur l’ISF est un mécanisme déterminant dans la décision de faire un don, pour la moitié des assujettis ISF (54%). Pour 93% des donateurs ISF, il est considéré comme une opportunité pour reprendre en partie la main sur leur impôt et de décider à qui ils l’affectent. Pour 85% d’entre eux, il constitue un moyen de réduire son impôt.  Selon Philippe Rose, Directeur des ressources des Apprentis d’Auteuil, la fiscalité du don ISF a « un effet de levier important à la fois sur le geste du don, mais aussi sur le montant ».

Au moins 70 millions d’euros par an de dons perdus et non reportés 

La question centrale porte sur le « report » du don ISF vers le don de droit commun (réduction de 66% dans la limite de 20% du revenu annuel du contribuable).

Il est très probable qu’une part du don ISF ne soit pas reportée et disparaisse purement et simplement. Selon les Apprentis d’Auteuil  la suppression de l’ISF, plus d’un donateur sur quatre (28%) reverrait ses dons à la baisse. Les autres formes de libéralités, en particulier les donations pourraient être également être concernées.

Comme d’autres observateurs, parfois encore plus pessimistes, nous estimons l’impact direct de la fin du dispositif pour les fondations a minima à 40 % soit environ 70 millions d’euros par an de dons perdus et non reportés.

Mais, par effet de cascade, les fondations perdraient également des dons au profit des grandes associations reconnues d’utilité publique (ARUP), « handicapées » depuis 2007 par le dispositif de dons ISF.  

La suppression des dons ISF aurait donc un impact important pour les fondations et plus largement sur le financement des actions d’intérêt général en France. Quelques pistes fiscales sont lancées : revenir aux dispositions existantes avant 2003, offrant une réduction d’impôt sur le revenu plus élevée aux dons versés aux organismes entrant jusqu’alors dans le champ de la réduction « dons  ISF » ? Réserver ce type d’avantage aux seules FRUP opératrices ? Modifier le régime des legs, plus favorable, pour ces dernières ? …

Mais ces changements seraient aussi l’occasion pour les fondations de s’interroger sur des pratiques qui tendent à ne plus voir le « grand donateur » que comme un contribuable. Avec plus d’ambition, de qualité et d’efficacité dans leurs projets, de nombreuses fondations pourraient être redynamisées et démontrer à tous le sens de leur utilité publique.

Un nouveau débat s’ouvre, et nous reviendrons vers vous sur ces sujets d’actualité dans les prochains mois.

* en lien avec le Pôle « Droit des Associations et de l’Economie Sociale et Solidaire »

Voir aussi :  

Donnez du sens à votre ISF 2015, en conciliant avantage fiscal et démarche solidaire avec le «don-ISF»

rapprochement d’organismes sans but non lucratif : transformer les menaces en opportunités !

L’importance d’une parfaite cohérence entre activités, pratiques et ensemble documentaire au sein de l’association : élément clé de sa pérennisation

 

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