Méditerranée


28/04/16

La suppression de l’ISF couterait plus de 180 millions par an aux fondations

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Par Stéphane Godlewski, Conseil en stratégie de mécénat & philanthropie FIDAL Secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises »*

Les programmes présidentiels de Nicolas Sarkozy et d’Alain Juppé convergent dans une même volonté de supprimer l’ISF dès 2017. Cette décision pourrait avoir des effets collatéraux évalués à 180 millions d’euros par ansur les dons ISF aux fondations.

Les principaux candidats aux primaires des Républicains tiennent le même discours à propos de l’ISF.  Nicolas Sarkozy pense qu’il n’y a «pas d’ISF en Allemagne et il ne doit donc plus avoir d’ISF en France », Alain Juppé confirme qu’il «supprimer dans le cadre d’une harmonisation fiscale avec l’Allemagne». Emmanuel Macron déclarait même ces derniers jours ne plus défendre  cette disposition fiscale. Les « dons ISF » risquent donc de ne pas passer l’été 2017. Lire la suite

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19/01/16

French gifts to foreign charities – Ep03

handsCan a foreign tax resident claim a « philanthropic » tax reduction?

In accordance with the French tax code, the wealth tax reduction can be claimed by non-residents who are subject to wealth tax on assets they hold in France.

With regard to the income tax, however, the non-residents can as a general rule deduct no charges from their general income. Yet, the French tax authorities accept to consider the foreign tax payers that receive 75% of their worldwide income from France the same way as the French tax residents[1]. These tax payers can thus claim an income tax reduction based on their charitable gifts. Lire la suite

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14/01/16

Fondations-actionnaires : une mesure technique (très) ciblée…

Business handshake and business peopleLa dernière loi de finances rectificative pour 2015[1] modifie les dispositions de l’article 145 du Code général des impôts afin d’adapter le régime des sociétés « mères et filles » à des sociétés mères détenues par des organismes sans but lucratif (OSBL) : fondations reconnues d’utilité publiques (FRUP), fonds de dotation (FDD), associations, …

Cet article introduit une mesure technique qui sera sans doute d’application limitée. Elle participe toutefois à préciser davantage le cadre juridique et fiscal de plus en plus favorable au développement des fondations-actionnaires en France. Lire la suite

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17/12/15

French gifts to foreign charities – Ep02

handsWhat has changed since the 29th December 2014 Act[1]?

This Act enables charitable entities located in the European Union or the European Economic Area to apply for an approval  by the French tax authorities in order to benefit from the French tax incentives  : philanthropic tax reductions and estate and gifts taxes exemption[2].

The entity shall meet the criteria determined by the Law and the doctrine of the tax authorities:

– Action developed in a field authorized by the law (ex. environment, research, social, humanitarian action, culture, education, sport…),
– Disinterested management of the charitable structure,
– Non competitive activity,
– Beneficiaries not restricted.  Lire la suite

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23/11/15

FIDAL en Méditerranée, partenaire de la 5ème édition du Prix Image Entreprise

prix-image-entrepriseC’est dans le cadre prestigieux du MuCEM que s’est tenue, mercredi 4 novembre dernier, la 5ème édition du Prix Image Entreprise pour lequel FIDAL Méditerranée est partenaire depuis quatre ans maintenant.

Cette année, plus de 300 personnes et 150 entreprises sont venues assister à la remise des 4 Prix décernés aux lauréats de la région PACA. Lire la suite

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20/11/15

Quand le juge communautaire ouvre des pistes de restitution de l’impôt

palais de justiceAlors que la pression fiscale des entreprises n’a cessé de croitre ces dernières années, les dispositions communautaires constituent indéniablement des arguments sérieux justifiant des opportunités contentieuses.

Après la condamnation de la France pour la soumission de certains reve­nus à la CSG et à la CRDS dans la cadre de l’affaire de Ruyter, c’est aujourd’hui la fiscalité des divi­dendes qui semble sur la sellette. Sont concernées par ces évolutions les sociétés françaises qui ont perçu des dividendes de filiales localisées dans l’Union Européenne, ou bien qui ont versé des dividendes principalement à des personnes phy­siques ou à des actionnaires étrangers. Lire la suite

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18/11/15

Liste des pièces justificatives pouvant être exigées par le bailleur d’un local à usage d’habitation

Eleganter Mann sieht durch FernglasL’article 6 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR) avait modifié l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Alors que l’ancien texte donnait une liste de documents que le bailleur ne pouvait demander au candidat à la location, le nouvel article 22-2 fixe au contraire la liste des documents que le bailleur peut exiger du candidat à la location ainsi que de sa caution. Cette liste devait toutefois être définie par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation. Lire la suite

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17/11/15

French gifts to foreign charities

handsWhy are French tax incentives in favor of philanthropy considered so competitive worldwide? Lire la suite

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04/11/15

Bail d’habitation : précisions sur les modalités de preuve de la remise du diagnostic de performance énergétique (DPE) au locataire

Maison DPE(CA Montpellier, 2 juin 2015, n° 13/08165)

Dans un arrêt du 2 juin dernier, la Cour d’appel de Montpellier est venue préciser que la signature par le locataire d’un bail d’habitation comportant une stipulation aux termes de laquelle il reconnaissait avoir reçu « l’ensemble des informations concernant le diagnostic de performance énergétique relatives au bien loué, dont le contenu est annexé au bail » suffisait à établir la preuve que le DPE lui avait bien été remis par le bailleur. Lire la suite

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21/10/2015

Marseille : Votre investissement en neutralité fiscale

par

Votre investissement en neutralité fiscale

Marseille – Mercredi 21 Octobre 2015

La Provence –  248 avenue Roger Salengro – 13015 Marseille à 09h00

1/ présentation générale du mécanisme contractuel fiduciaire

• A la constitution

• Lors de son fonctionnement

• Et à l’extinction du contrat

2/ échanges autour de cas pratiques

• Utilisation en droit des sociétés : garantir l’exécution d’engagements tels que pactes d’actionnaires et garantie d’actif et de passif ;

• Utilisation en refinancement : déconsolider des actifs immobiliers, des droits de propriété intellectuelle, des titres de participations ;

• Utilisation en procédures collectives et en plans sociaux d’entreprises (PSE) : attraire de la new money, protéger les salariés lors de restructurations ;

3/ particularités de la fiducie-sûreté

• Comparatif avec le gage et l’hypothèque

• Un positionnement privilégié lors d’une procédure collective

Animateurs : Pascale PERINI, en droit des sociétés Isabelle COPPIN-CANGE, en droit social, Marc ROCHEDY, en droit fiscal Bruno BERGER-PERRIN, président de FIDAL FIDUCIE

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