Méditerranée


23/11/16

Le don par SMS enfin légalisé !

Woman using her smart phone on the street in ParisLe 12 mai 2016 nous vous informions du projet de loi sur la légalisation du don par SMS dans notre article Le don par SMS bientôt légalisé.
Vous pouvez dès à présent faire des dons avec votre téléphone portable!

En effet, l’article 94 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique insère un nouvel article (L521-3-1) au code monétaire et financier permettant aux fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques de fournir des services de paiement pour l’exécution d’opérations de paiement exécutés depuis un dispositif électronique ou au moyen de celui-ci et imputés sur la facture correspondante, dans le cadre de la collecte de dons par les organismes faisant appel public à la générosité. Lire la suite

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04/11/16

Evaluation du mécénat en nature (dons alimentaires) : le législateur reprend la main !

logo businessArticle actualisé le 10 janvier 2017 

Nous vous informions le 6 octobre dernier que FIDAL avait participé à la consultation publique de Bercy sur les modalités d’évaluation des dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises au profit des organismes d’aide alimentaire dans le cadre du dispositif « mécénat » prévu à l’article 238 bis du CGI.  Lire la suite

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06/10/16

Dons alimentaires et mécénat d’entreprise : FIDAL participe à la consultation publique sur le projet d’instruction fiscale

logo businessBercy a soumis à consultation publique les modalités d’évaluation des dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises au profit des organismes d’aide alimentaire. FIDAL a activé son réseau d’experts et de clients pour contribuer à cette consultation.
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, les versements effectués au profit d’organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés au taux de 60%. Ces versements peuvent être effectués en numéraire ou en nature. Lire la suite

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29/09/16

Découvrez notre série de la rentrée : « LES EXPERTS : Données personnelles »

holding privacy settings smartphoneLe 25 mai 2018, tous les organismes publics et privés devront avoir mis en place l’ensemble des moyens techniques et organisationnels prévus par le règlement européen sur la protection des données personnelles.

Retrouvez tous les 15 jours un nouvel épisode, au cours duquel nos experts analyseront et décrypteront pour vous les opportunités, les risques et les enjeux induits par ce règlement. 

Saison 1, épisode 1 : Privacy by Design  Lire la suite

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27/07/16

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 relatif aux états des lieux et à la vétusté : des promesses non tenues

gavel for auctions or sessionsL’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par l’article 1er de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR), puis par l’article 82 n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite loi MACRON), promettait « un état des lieux établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat ». Lire la suite

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03/05/16

Donner du sens à votre ISF 2016, en conciliant avantage fiscal et démarche solidaire avec le « don-ISF »

handspar Stéphane Couchoux Secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises »*

Une nouvelle campagne de « don-ISF » est engagée !

Le dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 75% du montant des dons consentis à certains organismes par les particuliers (« don-ISF ») offre l’opportunité aux redevables de l’ISF de s’acquitter de cette imposition en soutenant une cause d’intérêt général qu’ils auront choisie et ce, pour le bien commun. Lire la suite

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28/04/16

La suppression de l’ISF couterait plus de 180 millions par an aux fondations

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Par Stéphane Godlewski, Conseil en stratégie de mécénat & philanthropie FIDAL Secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises »*

Les programmes présidentiels de Nicolas Sarkozy et d’Alain Juppé convergent dans une même volonté de supprimer l’ISF dès 2017. Cette décision pourrait avoir des effets collatéraux évalués à 180 millions d’euros par ansur les dons ISF aux fondations.

Les principaux candidats aux primaires des Républicains tiennent le même discours à propos de l’ISF.  Nicolas Sarkozy pense qu’il n’y a «pas d’ISF en Allemagne et il ne doit donc plus avoir d’ISF en France », Alain Juppé confirme qu’il «supprimer dans le cadre d’une harmonisation fiscale avec l’Allemagne». Emmanuel Macron déclarait même ces derniers jours ne plus défendre  cette disposition fiscale. Les « dons ISF » risquent donc de ne pas passer l’été 2017. Lire la suite

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19/01/16

French gifts to foreign charities – Ep03

handsCan a foreign tax resident claim a « philanthropic » tax reduction?

In accordance with the French tax code, the wealth tax reduction can be claimed by non-residents who are subject to wealth tax on assets they hold in France.

With regard to the income tax, however, the non-residents can as a general rule deduct no charges from their general income. Yet, the French tax authorities accept to consider the foreign tax payers that receive 75% of their worldwide income from France the same way as the French tax residents[1]. These tax payers can thus claim an income tax reduction based on their charitable gifts. Lire la suite

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14/01/16

Fondations-actionnaires : une mesure technique (très) ciblée…

Business handshake and business peopleLa dernière loi de finances rectificative pour 2015[1] modifie les dispositions de l’article 145 du Code général des impôts afin d’adapter le régime des sociétés « mères et filles » à des sociétés mères détenues par des organismes sans but lucratif (OSBL) : fondations reconnues d’utilité publiques (FRUP), fonds de dotation (FDD), associations, …

Cet article introduit une mesure technique qui sera sans doute d’application limitée. Elle participe toutefois à préciser davantage le cadre juridique et fiscal de plus en plus favorable au développement des fondations-actionnaires en France. Lire la suite

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17/12/15

French gifts to foreign charities – Ep02

handsWhat has changed since the 29th December 2014 Act[1]?

This Act enables charitable entities located in the European Union or the European Economic Area to apply for an approval  by the French tax authorities in order to benefit from the French tax incentives  : philanthropic tax reductions and estate and gifts taxes exemption[2].

The entity shall meet the criteria determined by the Law and the doctrine of the tax authorities:

– Action developed in a field authorized by the law (ex. environment, research, social, humanitarian action, culture, education, sport…),
– Disinterested management of the charitable structure,
– Non competitive activity,
– Beneficiaries not restricted.  Lire la suite

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